Calcul des droits donation
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A combien s'élève les droits de donation avec réserve d'usufruit d'un bien occupé évalué à 600 K €, à deux enfants majeurs. Dernière donation effectuée il y a plus de 15 ans.
Donateur : 81 ans.
Est-il admis d'appliquer une décote de 20 % sur la valeur du bien compte tenu qu'il est la résidence principale du donateur, seul propriétaire ?
Dans ce cas la valeur à déclarer serait de 600 K€ x80 %= 480 K
A combien s'élève les droits de donation avec réserve d'usufruit d'un bien occupé évalué à 600 K €, à deux enfants majeurs. Dernière donation effectuée il y a plus de 15 ans.
Donateur : 81 ans.
Est-il admis d'appliquer une décote de 20 % sur la valeur du bien compte tenu qu'il est la résidence principale du donateur, seul propriétaire ?
Dans ce cas la valeur à déclarer serait de 600 K€ x80 %= 480 K
La législation juridique et financière évolue en permanence...