Déclarer don familial hors délai - aidez moi SVP

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Bonjour

Je me suis récemment rendu compte qu’apparemment j’ai fait une erreur qui peut être assez grave. Ne connaissant pas vraiment les lois françaises (ce n’est évidemment pas une excuse mais je suis origine étrangère, naturalisée il y a quelques années), je voudrais demander vos avis par rapport à ma situation..

Depuis plus d’un an j’ai un projet d’achat d’immobilier et je recherchais un bien. Pour me soutenir et augmenter mon apport personnel, ma mère (elle a 59 ans et sans autre enfant) m’a envoyé d’argent par virement bancaire en plusieurs reprises. Elle a effectué les virements depuis son compte bancaire, depuis l’étrangère ou elle réside.

Au total elle a envoyé environ 50000€, en 5 fois (donc chaque virement à peu près 10000€) entre fin aout 2020 et janvier 2021. Je n’étais pas au courant du tout qu’il a fallu les déclarer aux impôts. Quand mon conseiller de la banque m’a appelle pour vérifier ces virements, il m’a demandé une déclaration de dons signé par ma mère pour les justifier comme des dons et nous l’avons fourni et ça a été tout.

C’est seulement il y a quelques jours, quand j’ai commencé à prendre les contacts avec d'autres banques pour déposer une demande d’un prêt d’immobilier qu’on m’a demandé d’où venait mon apport personnel et j’ai expliqué que j’ai reçu des donations de la part de ma mère entre aout 2020 et janvier 2021. A ce moment-là on m’a demandé de fournir le formulaire Cerfa 2735 enregistré auprès des impôts pour pouvoir avancer mon dossier..

J’ai commencé à faire des recherches en ligne et j’ai appris qu’apparemment le délai pour la déclaration est bien 1 mois. Je ne sais pas quoi faire et comment je peux déclarer ces dons reçu les derniers mois ? Si je comprends bien, j’ai un abattement de 100.000€ vu que ces dons viennent de ma mère mais comme je suis en retard (peut-être à part le dernier virement qu’elle fait le 21 janvier donc pas encore 1 mois mais presque..), je ne sais pas ce qu’il faut faire et j’ai peur d’être pénalisé alors que normalement je ne devais payer rien..

J’ai regardé le formulaire Cerfa 2735 mais j’arrive pas comprendre comment je peux le remplir. Mes questions sont les suivantes :

- Est-ce que je peux consolider tous ces virements reçu et les déclarer en une seule fois dans le formulaire ? (Dans ce cas-là pour la date de versement est-ce que je peux indiquer celui du dernier virement ?)
- Ou il me faut bien remplir un formulaire séparé pour chaque virement reçu et indiquer chaque date de versement par rapport la date de virement ?
- J’arrive pas comprendre dans le formulaire s’il faut choisir « dons de sommes d’argents exonérées de droits » ou « dons manuels de sommes d’argents » ?
- Vu cette déclaration hors délai, est-ce que je risque bien de payer des impôts et ou des pénalités ?

Je serais ravi si vous pourriez m’aider et répondre à mes questions svp.

Bien Cordialement

1 réponse

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- Est-ce que je peux consolider tous ces virements reçu et les déclarer en une seule fois dans le formulaire ? (Dans ce cas-là pour la date de versement est-ce que je peux indiquer celui du dernier virement ?)
Vous pouvez indiquer le montant global et "plusieurs versements entre le... Et le..."

- Ou il me faut bien remplir un formulaire séparé pour chaque virement reçu et indiquer chaque date de versement par rapport la date de virement ?
Non.

- J’arrive pas comprendre dans le formulaire s’il faut choisir « dons de sommes d’argents exonérées de droits » ou « dons manuels de sommes d’argents » ?

Dons manuels dans votre situation (sauf éventuellement pour le don de janvier). Les dons de sommes d'argent sont ceux pour lesquels vous évoquiez le délai de 1 mois.

- Vu cette déclaration hors délai, est-ce que je risque bien de payer des impôts et ou des pénalités ?
Vous êtes hors délai pour pouvoir déclarer la plupart des dons reçus en dons de somme d'argent (art 790G du CGI plafonnés de 31 865 €) mais pas pour déclarer les sommes reçues en don manuel (art 757 du CGI, abattement 100 000 €). Pas d'inquiétude donc.

Vous pouvez déclarer sur la 2735 le montant reçu le 21/01/21 en don de somme d'argent et le surplus en don manuel. Mais dépêchez-vous !
Je vous remercir pour votre réponse rapide et détaille. C'est clair.

Dans le formulaire en 2ème page j'ai trouvé la modalité à choisir pour l'art 757 CGI, or, il y a une seule ligne pour la date qui lit "date de versement du don JJ / MM / AAAA" et pas le choix pour plusieurs dates

Je vais donc écriré à la main qu'il s'agit des plusieurs versements.
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6 décembre 2021
5 820 > Oscar1985
Je vais donc écriré à la main qu'il s'agit des plusieurs versements
Voilà. Ce sera très bien.