Succession complexe

Signaler
-
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
-
Bonjour,
Ni mariée , ni pacsée, viens de perdre mon compagnon (sans enfant) qui avait déposé un testament chez son notaire dont je viens de prendre connaissance.
Il a une sœur qui a un fils et encore sa mère placée dans une maison de retraite car atteinte de la maladie d’alzheimer. J’habite dans le 95 et le notaire m’a dit qu’il me fallait trouver un médecin près le Tribunal de Versailles. Je ne sais pas comment en trouver un ni comment procéder.
Merci de votre aide précieuse.

6 réponses

Messages postés
12787
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2021
6 439
Bonjour,

Il suffit d'aller au tribunal en question et de leur expliquer votre situation pour qu'il nomme un médecin.

CB
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Ce que l’on ne comprend pas c’est pourquoi Versailles qui est dans le 78 alors que sa mère est placée dans le 95 . Le médecin va t-il dire à sa mère que son fils est décédé. Ce serait affreux. On a rien dit vu sa maladie.
Messages postés
10755
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
4 918
Ce n'est pas le tribunal qui nomme le médecin. Par contre, il détient la liste des médecins agréés.
Bonsoir,
Pourquoi un médecin ?
Cordialement
Messages postés
12787
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2021
6 439
Il a une sœur qui a un fils et encore sa mère placée dans une maison de retraite car atteinte de la maladie d’alzheimer

Ses facultés sont pour cause médicale remises en question. Lorsque rien n'a été fait, il faut qu'un médecin compétent auprès des juridictions intervienne pour officialiser la situation.

CB
Bonjour
Ne sachant pas ce que dit le testament, nous dirions qu'en l'espèce la mère est héritière.mais atteinte d'une maladie neurologique dégénérative, elle ne peut pas donner un accord recevable juridiquement.
Il faut en conséquence la faire placer sous tutelle.
A cet effet , la faire examiner par un médecin spécialiste agréé par la Cour d'Appel. téléphoner à cet effet au greffe du tribunal judiciaire pour que l'on vous donne les coordonnées d'un médecin agréé.
Un fois que cette personne aura été vue, adresser au juge des contentieux de la protection une demande de mise sous tutelle accompagnée du certificat médical.
Ce serait plutôt à la soeur du défunt qu'il appartient d'engager cette procédure.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Merci pour votre prompte réponse.
C’est au TGI que je dois aller ? et pour quelle raison Versailles alors que j’habite dans le 95 ? Quel titre exact a ce médecin ?
Merci beaucoup
Étrange que le notaire vous demande de contacter un médecin spécialisé, pourquoi vous, vous n'êtes pas de la famille, ce serait à la sœur de votre compagnon de s'occuper de sa mère et de la faire placer sous tutelle.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
> serg
J’étais accompagnée de sa sœur chez le notaire et nous faisons les démarches ensemble.
>
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Le tribunal judiciaire dépend du domicile du futur protégé et donc de son ephad s'il est situé dans le 78.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
> serg
Sa mère est placée dans le 95 et non dans le 78 !!!
Messages postés
10755
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
4 918
Le notaire ne peut pas traiter la succession en présence d'une héritière qui n'est pas en pleine possession de ses facultés mentales. Il convient donc d'adopter une mesure de protection (habilitation familiale ou tutelle). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire dont dépend du domicile de la personne à protéger. Donc, à la question "pourquoi le notaire a-t-il parlé de Versailles ?", je vous réponds qu'il aurait fallu lui demander !

Quant au médecin, il faut justement se renseigner auprès du tribunal compétent (par courrier ou mail) pour obtenir la liste des médecins habilités à dresser un certificat médical circonstancié. Le choix du médecin sera libre, du moment qu'il figure sur la liste.

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
(ouvrez les différents liens pour plus d'infos)
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Sa mère qui est placée en maison de retraite dans le 95 mais qui est toujours propriétaire de l’appartement dans le 18ème arrdt de Paris est peut être considérée comme étant domiciliée à Paris, ce qui pourrait expliquer le fait qu’il faille s’adresser au tribunal de Versailles.
Par contre, est-ce exact que si sa mère venait à disparaître avant la succession réglée que le testament laissé par son fils serait caduc et remis en cause en ce qui concernent les différentes attributions et souhaits du défunt ?
Tout cela est bien complexe.
Merci de vos précieuses informations.
Messages postés
10755
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
4 918 >
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Sa mère qui est placée en maison de retraite dans le 95 mais qui est toujours propriétaire de l’appartement dans le 18ème arrdt de Paris est peut être considérée comme étant domiciliée à Paris, ce qui pourrait expliquer le fait qu’il faille s’adresser au tribunal de Versailles
Non, il y a des tribunaux à Paris...
Posez la question au notaire. Il ne vous a pas dit Versailles au hasard.

est-ce exact que si sa mère venait à disparaître avant la succession réglée que le testament laissé par son fils serait caduc et remis en cause en ce qui concernent les différentes attributions et souhaits du défunt ?
Non. Les successions sont traitées dans l'ordre des décès. Peu importe que l'un des héritiers ou légataires décède avant la fin du traitement de la succession.

Tout cela est bien complexe
Certes. D'où l'intérêt de s'en remettre au notaire en charge de la succession. D'autant plus que vous n'êtes pas concernée, sauf si vous êtes mentionnée dans un testament laissé par le défunt.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
>
Messages postés
10755
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Merci une nouvelle fois d’avoir pris le temps de me répondre.
Je suis effectivement bénéficiaire pour partie puisque je figure dans le testament.
Sa sœur, qui habite en Loire Atlantique est chez moi actuellement et ce depuis le décès de son frère et c’est la raison pour laquelle nous essayons ensemble de faire le maximum de démarches car il faut qu’elle retourne chez elle le plus rapidement possible maintenant.
Merci une nouvelle fois d’avoir pris le temps de me répondre.
Je suis effectivement bénéficiaire pour partie puisque je figure dans le testament.
Sa sœur, qui habite en Loire-Atlantique est chez moi actuellement et ce depuis le décès de son frère et c’est la raison pour laquelle nous essayons ensemble de faire le maximum de démarches car il faut qu’elle retourne chez elle le plus rapidement possible maintenant.
Messages postés
10755
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
4 918
Voyez avec le notaire pourquoi il vous a parlé du tribunal de Versailles.
Quant à la sœur, qu'elle commence à regarder les documents qu'on va lui demander pour la tutelle de sa mère pour qu'elle réfléchisse à se proposer comme tutrice.

Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
>
Messages postés
10755
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

J’ai eu les explications du Notaire à propos de Versailles. Comme il n’y a pas de Cour d’Appel a Pontoise, c.est la Cour d’Appel de Versailles qui est compétente.
Merci.
Bien à vous.
> TOUTOU13000
Bonjour
Tout cela ne tient pas debout.Ce n'est pas la cour d'appel qui a compétence en premier ressort pour se prononcer sur la mise sous tutelle d'une personne, mais le juge des contentieux de la protection situé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dont relève le domicile de la personne à protéger.et le greffe de ce même tribunal dispose de la liste des médecins spécialistes agréés par la cour d'appel/.
Reste à savoir le domicile de la personne en question EHPAD ou domicile privé pour savoir de quel tribunal judiciaire ou de proximité relève ce domicile.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 18 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
> Ulpien1
Bonsoir
Vous avez entièrement raison cela ne tient pas debout, j’en ai eu confirmation c’est bien le tribunal judiciaire de Pontoise qui est compétent.
Autre question : la personne décédée était propriétaire de 3 appartements dont un est libre de tte occupation et les deux autres occupés par des locataires (bail de 3 ans dont l’échéance est fin 2023). Celui qui est libre pourra être mis en vente mais les deux autres seront proposés à la vente aux locataires en priorité mais s’ils ne sont pas intéressés, cela veut dire qu’ils pourront rester en tant que locataires dans les lieux ? auquel cas ils ne seront pas vendus, ce qui revient à dire que la succession ne pourra être réglée dans les 6 mois et donc les droits de succession ne pourront être payés et des pénalités de retard seront appliquées !!
Merci de vos éclaircissements sur ces différents points.