Succession complexe

J’étais accompagnée de sa sœur chez le notaire et nous faisons les démarches ensemble.

Le tribunal judiciaire dépend du domicile du futur protégé et donc de son ephad s'il est situé dans le 78.

Sa mère est placée dans le 95 et non dans le 78 !!!

Sa mère qui est placée en maison de retraite dans le 95 mais qui est toujours propriétaire de l’appartement dans le 18ème arrdt de Paris est peut être considérée comme étant domiciliée à Paris, ce qui pourrait expliquer le fait qu’il faille s’adresser au tribunal de Versailles
Non, il y a des tribunaux à Paris...
Posez la question au notaire. Il ne vous a pas dit Versailles au hasard.

est-ce exact que si sa mère venait à disparaître avant la succession réglée que le testament laissé par son fils serait caduc et remis en cause en ce qui concernent les différentes attributions et souhaits du défunt ?
Non. Les successions sont traitées dans l'ordre des décès. Peu importe que l'un des héritiers ou légataires décède avant la fin du traitement de la succession.

Tout cela est bien complexe
Certes. D'où l'intérêt de s'en remettre au notaire en charge de la succession. D'autant plus que vous n'êtes pas concernée, sauf si vous êtes mentionnée dans un testament laissé par le défunt.

Merci une nouvelle fois d’avoir pris le temps de me répondre.
Je suis effectivement bénéficiaire pour partie puisque je figure dans le testament.
Sa sœur, qui habite en Loire Atlantique est chez moi actuellement et ce depuis le décès de son frère et c’est la raison pour laquelle nous essayons ensemble de faire le maximum de démarches car il faut qu’elle retourne chez elle le plus rapidement possible maintenant.

J’ai eu les explications du Notaire à propos de Versailles. Comme il n’y a pas de Cour d’Appel a Pontoise, c.est la Cour d’Appel de Versailles qui est compétente.
Merci.
Bien à vous.

Bonjour
Tout cela ne tient pas debout.Ce n'est pas la cour d'appel qui a compétence en premier ressort pour se prononcer sur la mise sous tutelle d'une personne, mais le juge des contentieux de la protection situé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dont relève le domicile de la personne à protéger.et le greffe de ce même tribunal dispose de la liste des médecins spécialistes agréés par la cour d'appel/.
Reste à savoir le domicile de la personne en question EHPAD ou domicile privé pour savoir de quel tribunal judiciaire ou de proximité relève ce domicile.

Bonsoir
Vous avez entièrement raison cela ne tient pas debout, j’en ai eu confirmation c’est bien le tribunal judiciaire de Pontoise qui est compétent.
Autre question : la personne décédée était propriétaire de 3 appartements dont un est libre de tte occupation et les deux autres occupés par des locataires (bail de 3 ans dont l’échéance est fin 2023). Celui qui est libre pourra être mis en vente mais les deux autres seront proposés à la vente aux locataires en priorité mais s’ils ne sont pas intéressés, cela veut dire qu’ils pourront rester en tant que locataires dans les lieux ? auquel cas ils ne seront pas vendus, ce qui revient à dire que la succession ne pourra être réglée dans les 6 mois et donc les droits de succession ne pourront être payés et des pénalités de retard seront appliquées !!
Merci de vos éclaircissements sur ces différents points.