Revenir sur un état des lieux [Résolu]

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4 mars 2021
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Bonjour, j'ai un problème avec la propriétaire de mon ancien appartement,
Lors de l'état des lieux de sortie, on a constaté que les escaliers avaient été abîmés. Je lui ai expliqué que apparition de ce trou était concomitante au changement du chauffe-eau dans l'appartement (en effet, le trou dans l'escaliers semble avoir été causé pour un objet assez lourd et se trouve pile en dessous de l'emplacement du chauffe eau)
Lors de l'état des lieux (que nous avons tout les deux signer) elle me garde ma caution car je n'ai pas payer le dernier mois (erreur de ma banque sur un virement automatique).
Mais voilà qu'aujourd'hui elle m'appelle pour me dire qu'elle est certaine que ce n'est pas les ouvriers et qu'elle va m'envoyer une facture.

Est-elle dans son droit? Suis-je obligé de payer?
Honnêtement payer pour quelque chose dont je suis pas responsable ne me plaît pas tellement.
Merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

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4 mars 2021
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bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

Un EDLS signé des parties prenantes est valable et définitif :
s'il y a marqué "trou dans l'escalier" (ou "escaliers abimés" ou similaires) et que cette mention ne figure pas sur l'EDLE.... c'est bien une dégradation... que vous avez reconnue en signant l'EDLS... et pour laquelle le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG ou de vous demander le supplément en JUSTIFIANT cette retenue par un DEVIS ou une FACTURE.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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4 mars 2021
A non non non, c'est la mère de ma propriétaire, qui avait les clefs, qui les a fait intervenir, avec mon accord certes, mais je ne leur ai pas ouvert la porte.
Je précise également que je n'ai pas demandé cette intervention et que ma propriétaire a souhaite changer le chauffe eau car l'ancien surchauffait.
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Vous avez confié vos clés OU donné votre accord pour que ce chauffe-eau soit changé, donc pour que des gens rentrent chez vous en votre absence......... art 7-c....

Alors, comme on est 3 intervenants à vous le dire, il vous faut PROUVER qui est le fautif... mais pour le moment, artisans et bailleur présents se serrent les coudes... je ne vois pas comment vous allez vous en sortir...
Et même si vous n'aviez pas signé l'EDLS (ce qu'il est possible de faire quand on n'est pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur), vous auriez eu peu de chances qu'un huissier ne soit pas mandaté --> dégradation notée sur son EDLS + honoraires à partager ce qui au final vous aurait coûté encore + cher...
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4 mars 2021
Que ce soit clair, j'ai eu ma réponse et je vous en remercie, je paierai la facture qui me sera envoyé sans contester quoique ce soit.
J'aimerais juste, pour ne pas que la chose se reproduise, comment j'aurais du agir?
Je ne cherche pas à esquiver le paiement, je cherche à en retirer un apprentissage
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11 février 2021
Ne confiez plus vos clés.... et/ou.... n'autorisez personne à rentrer chez vous en dehors de votre présence.

cdt.
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4 mars 2021
D'accord, merci pour vos réponses.
Bonne soirée à vous!
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Ce problème est il noté sur l'EDL de sortie ?
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Oui on l'a notifié dans l'état des lieux de sortie
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Alors ce n'est pas une surprise et le propriétaire est dans son droit.
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Du coup aucun recours pour moi?
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Aucun sauf à prouver qui est le fautif (preuves à l'appui)
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Bonjour,

Vous parlez d'un appartement : il est où l'escalier ? hors de votre logement ?

Cordialement,
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Bonjour,
Non non l'escalier est dans mon ancien logement, mon appartement était sur deux étages.
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Ah bé loupé ... pas trop de recours du coup, reste à voir ce qu'elle va vous facturer précisément...
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4 mars 2021
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bonsoir
pfff la mauvaise foi du bailleur fait peur; le remplacement du chauffe eau était à sa charge, et il se retourne pas contre l'entreprise en tant que payeur et demandeur ? tout sur le locataire ?
excusez moi mais là c'est la fête au village...

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quitte a payer des frais , autant savoir contre qui se retourner , non?
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4 mars 2021
mais contre qui veux-tu qu'il se retourne ?? Il n'a aucune preuve de qui est l'auteur de cette dégradation... qu'il a en plus reconnue en signant l'EDLS.....(lequel EDLS est DÉFINITIF du moment qu'il a été fait contradictoirement et signé -> pour faire écho au titre du post initial)... il ne peut se retourner contre personne sans preuve irréfutable... et c'est loin d'être le cas puisqu'il n'était pas là ...

Par contre, j'ai oublié de le re-préciser (mais c'est mentionné dans mon topo : lien post 4), cette retenue sur son DG devra bien sûr être justifiée (par devis ou facture), comme d'ailleurs toute retenue sur DG ou comme toute somme demandée en sus du loyer (charges...).
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4 mars 2021
snif ! que j'EDLS le marque ok, mais pas de possibilité de poursuite alors ?
punaise si faut marcher chez soi les yeux au sol et au plafond après une intervention .
nan nan je garde la copie de la facture comme preuve (du black)
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4 mars 2021
Quel "black" ??????!!!

"si faut marcher chez soi les yeux au sol et au plafond après une intervention "
non, il faut juste être présent chez soi quand des ouvriers interviennent et surveiller qu'ils ne détériorent rien.... et s'ils détériorent quelque chose, ben... on a la preuve du fautif (qui ne pourra quand même pas renier l'évidence) et on fait de suite ce qu'il faut : déclaration immédiate à leur assurance, etc.
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Non, mais le problème ici, c'est que personne ne peut prouver que l'escalier a été abimé à un moment M. Si notre locataire avait vu ce trou dans l'escalier juste après l'intervention, en rentrant le soir et en avait référé de suite à son bailleur, celui-ci ne pourrait pas, aujourd'hui, lui demander de réparer.
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Et une autre question le vient, mon ancienne propriétaire a t-elle l'obligation de m'envoyer un devis avant toutes réparations? Où peut-elle juste se contenter de m'envoyer une facture?
Merci pour vos réponses
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Elle n'a aucune obligation de vous envoyer un devis AVANT toute réparation, mais elle a obligation de justifier la retenue faite sur DG, lors de la restitution de son solde du DG, soit par facture soit par devis.
[à savoir : un devis est suffisant : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]

cdt.
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