Revenir sur un état des lieux
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Ludwig164
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djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un problème avec la propriétaire de mon ancien appartement,
Lors de l'état des lieux de sortie, on a constaté que les escaliers avaient été abîmés. Je lui ai expliqué que apparition de ce trou était concomitante au changement du chauffe-eau dans l'appartement (en effet, le trou dans l'escaliers semble avoir été causé pour un objet assez lourd et se trouve pile en dessous de l'emplacement du chauffe eau)
Lors de l'état des lieux (que nous avons tout les deux signer) elle me garde ma caution car je n'ai pas payer le dernier mois (erreur de ma banque sur un virement automatique).
Mais voilà qu'aujourd'hui elle m'appelle pour me dire qu'elle est certaine que ce n'est pas les ouvriers et qu'elle va m'envoyer une facture.
Est-elle dans son droit? Suis-je obligé de payer?
Honnêtement payer pour quelque chose dont je suis pas responsable ne me plaît pas tellement.
Merci d'avance pour vos réponses
Lors de l'état des lieux de sortie, on a constaté que les escaliers avaient été abîmés. Je lui ai expliqué que apparition de ce trou était concomitante au changement du chauffe-eau dans l'appartement (en effet, le trou dans l'escaliers semble avoir été causé pour un objet assez lourd et se trouve pile en dessous de l'emplacement du chauffe eau)
Lors de l'état des lieux (que nous avons tout les deux signer) elle me garde ma caution car je n'ai pas payer le dernier mois (erreur de ma banque sur un virement automatique).
Mais voilà qu'aujourd'hui elle m'appelle pour me dire qu'elle est certaine que ce n'est pas les ouvriers et qu'elle va m'envoyer une facture.
Est-elle dans son droit? Suis-je obligé de payer?
Honnêtement payer pour quelque chose dont je suis pas responsable ne me plaît pas tellement.
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Revenir sur un état des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
5 réponses
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Un EDLS signé des parties prenantes est valable et définitif :
s'il y a marqué "trou dans l'escalier" (ou "escaliers abimés" ou similaires) et que cette mention ne figure pas sur l'EDLE.... c'est bien une dégradation... que vous avez reconnue en signant l'EDLS... et pour laquelle le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG ou de vous demander le supplément en JUSTIFIANT cette retenue par un DEVIS ou une FACTURE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Un EDLS signé des parties prenantes est valable et définitif :
s'il y a marqué "trou dans l'escalier" (ou "escaliers abimés" ou similaires) et que cette mention ne figure pas sur l'EDLE.... c'est bien une dégradation... que vous avez reconnue en signant l'EDLS... et pour laquelle le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG ou de vous demander le supplément en JUSTIFIANT cette retenue par un DEVIS ou une FACTURE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Vous parlez d'un appartement : il est où l'escalier ? hors de votre logement ?
Cordialement,
Vous parlez d'un appartement : il est où l'escalier ? hors de votre logement ?
Cordialement,
bonsoir
pfff la mauvaise foi du bailleur fait peur; le remplacement du chauffe eau était à sa charge, et il se retourne pas contre l'entreprise en tant que payeur et demandeur ? tout sur le locataire ?
excusez moi mais là c'est la fête au village...
pfff la mauvaise foi du bailleur fait peur; le remplacement du chauffe eau était à sa charge, et il se retourne pas contre l'entreprise en tant que payeur et demandeur ? tout sur le locataire ?
excusez moi mais là c'est la fête au village...
mais contre qui veux-tu qu'il se retourne ?? Il n'a aucune preuve de qui est l'auteur de cette dégradation... qu'il a en plus reconnue en signant l'EDLS.....(lequel EDLS est DÉFINITIF du moment qu'il a été fait contradictoirement et signé -> pour faire écho au titre du post initial)... il ne peut se retourner contre personne sans preuve irréfutable... et c'est loin d'être le cas puisqu'il n'était pas là ...
Par contre, j'ai oublié de le re-préciser (mais c'est mentionné dans mon topo : lien post 4), cette retenue sur son DG devra bien sûr être justifiée (par devis ou facture), comme d'ailleurs toute retenue sur DG ou comme toute somme demandée en sus du loyer (charges...).
Par contre, j'ai oublié de le re-préciser (mais c'est mentionné dans mon topo : lien post 4), cette retenue sur son DG devra bien sûr être justifiée (par devis ou facture), comme d'ailleurs toute retenue sur DG ou comme toute somme demandée en sus du loyer (charges...).
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Et une autre question le vient, mon ancienne propriétaire a t-elle l'obligation de m'envoyer un devis avant toutes réparations? Où peut-elle juste se contenter de m'envoyer une facture?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
Elle n'a aucune obligation de vous envoyer un devis AVANT toute réparation, mais elle a obligation de justifier la retenue faite sur DG, lors de la restitution de son solde du DG, soit par facture soit par devis.
[à savoir : un devis est suffisant : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]
cdt.
[à savoir : un devis est suffisant : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du coup comment aurait-je dû procéder? Aurait-il fallut que je déclare la dégradation dès que je l'ai observé ?
Histoire que je sache comment m'y prendre si un cas similaire se présente de nouveau à moi.
Si cette dégradation a été "concomitante" à l'installation du nouveau chauffe-eau vous devez bien savoir ce qui s'est passé ...
Étant donné que le locataire est responsable des dégradations du logement qui seront constatées lors de l'EDLS et mentionnées dessus avant signatures, il doit rembourser les réparations desdites dégradations, << à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. >> (art. 7-c de la loi du 6/7/1989)
Si j'avais appeler ma propriétaire directement après avoir observé l'impact, les ouvriers lui auraient répondus la même chose que ce qu'ils lui ont dit cette semaine, et le problème aurait été similaire.
Ma question est donc si quelqu'un intervient à mon domicile (que je loue) sans que je soit présent, dégrade, ne le dit pas, c'est toujours moi qui suis responsable et qui doit payer?
Ben oui... puisque c'est vous qui avez introduit ces artisans chez vous...
Maintenant si vous aviez une preuve qu'ils sont à l'origine d'une dégradation il faut faire appel à leur assurance.... mais difficile plusieurs jours après.... ils auront beau jeu de jurer qu'ils n'y sont pour rien.... surtout s'ils étaient seuls chez vous...
cdt.
Je précise également que je n'ai pas demandé cette intervention et que ma propriétaire a souhaite changer le chauffe eau car l'ancien surchauffait.