Revenir sur un état des lieux

Résolu

Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021 - Modifié le 9 févr. 2021 à 15:53
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 févr. 2021 à 18:11

Bonjour, j'ai un problème avec la propriétaire de mon ancien appartement,
Lors de l'état des lieux de sortie, on a constaté que les escaliers avaient été abîmés. Je lui ai expliqué que apparition de ce trou était concomitante au changement du chauffe-eau dans l'appartement (en effet, le trou dans l'escaliers semble avoir été causé pour un objet assez lourd et se trouve pile en dessous de l'emplacement du chauffe eau)
Lors de l'état des lieux (que nous avons tout les deux signer) elle me garde ma caution car je n'ai pas payer le dernier mois (erreur de ma banque sur un virement automatique).
Mais voilà qu'aujourd'hui elle m'appelle pour me dire qu'elle est certaine que ce n'est pas les ouvriers et qu'elle va m'envoyer une facture.

Est-elle dans son droit? Suis-je obligé de payer?
Honnêtement payer pour quelque chose dont je suis pas responsable ne me plaît pas tellement.
Merci d'avance pour vos réponses

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5 réponses

Réponse 1 / 5

djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
9 févr. 2021 à 16:01

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

Un EDLS signé des parties prenantes est valable et définitif :
s'il y a marqué "trou dans l'escalier" (ou "escaliers abimés" ou similaires) et que cette mention ne figure pas sur l'EDLE.... c'est bien une dégradation... que vous avez reconnue en signant l'EDLS... et pour laquelle le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG ou de vous demander le supplément en JUSTIFIANT cette retenue par un DEVIS ou une FACTURE.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
10 févr. 2021 à 18:20

Merci beaucoup pour votre réponse.
Du coup comment aurait-je dû procéder? Aurait-il fallut que je déclare la dégradation dès que je l'ai observé ?
Histoire que je sache comment m'y prendre si un cas similaire se présente de nouveau à moi.

djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
10 févr. 2021 à 20:55

Quand survient un gros problème dans le logement il est bien entendu conseillé d'avertir son bailleur : si urgent, par tél puis confirmé par courrier, sinon un courrier suffit (courrier postal, RAR ou pas)

Si cette dégradation a été "concomitante" à l'installation du nouveau chauffe-eau vous devez bien savoir ce qui s'est passé ...

Étant donné que le locataire est responsable des dégradations du logement qui seront constatées lors de l'EDLS et mentionnées dessus avant signatures, il doit rembourser les réparations desdites dégradations, << à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. >> (art. 7-c de la loi du 6/7/1989)

Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021 > djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
10 févr. 2021 à 21:15

Le problème étant que quand le chauffe eau a été posé je n'étais pas chez moi, et la dégradation est honnêtement assez minime pour que je ne l'ai pas remarquer tout de suite (c'est un impacter de 4/5 cm de long sur 2/3 cm de large et 5mm de profondeur je dirais, et je n'ai honnêtement pas les yeux sur mes marchés quand je monte l'escalier), donc non je ne sais absolument pas ce qu'il s'est passé, mais là n'est pas la question.
Si j'avais appeler ma propriétaire directement après avoir observé l'impact, les ouvriers lui auraient répondus la même chose que ce qu'ils lui ont dit cette semaine, et le problème aurait été similaire.
Ma question est donc si quelqu'un intervient à mon domicile (que je loue) sans que je soit présent, dégrade, ne le dit pas, c'est toujours moi qui suis responsable et qui doit payer?

"si quelqu'un intervient à mon domicile (que je loue) sans que je soit présent, dégrade, ne le dit pas, c'est toujours moi qui suis responsable et qui doit payer? "
Ben oui... puisque c'est vous qui avez introduit ces artisans chez vous...
Maintenant si vous aviez une preuve qu'ils sont à l'origine d'une dégradation il faut faire appel à leur assurance.... mais difficile plusieurs jours après.... ils auront beau jeu de jurer qu'ils n'y sont pour rien.... surtout s'ils étaient seuls chez vous...

cdt.

A non non non, c'est la mère de ma propriétaire, qui avait les clefs, qui les a fait intervenir, avec mon accord certes, mais je ne leur ai pas ouvert la porte.
Je précise également que je n'ai pas demandé cette intervention et que ma propriétaire a souhaite changer le chauffe eau car l'ancien surchauffait.

Réponse 2 / 5

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
9 févr. 2021 à 15:59

Ce problème est il noté sur l'EDL de sortie ?

Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
9 févr. 2021 à 16:00

Oui on l'a notifié dans l'état des lieux de sortie

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968 > Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
9 févr. 2021 à 16:01

Alors ce n'est pas une surprise et le propriétaire est dans son droit.

Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021 > Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
9 févr. 2021 à 16:02

Du coup aucun recours pour moi?

Aucun sauf à prouver qui est le fautif (preuves à l'appui)

Réponse 3 / 5

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
10 févr. 2021 à 19:02

Bonjour,

Vous parlez d'un appartement : il est où l'escalier ? hors de votre logement ?

Cordialement,

Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
10 févr. 2021 à 19:04

Bonjour,
Non non l'escalier est dans mon ancien logement, mon appartement était sur deux étages.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
10 févr. 2021 à 19:32

Ah bé loupé ... pas trop de recours du coup, reste à voir ce qu'elle va vous facturer précisément...

Réponse 4 / 5

xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015
10 févr. 2021 à 22:36

bonsoir
pfff la mauvaise foi du bailleur fait peur; le remplacement du chauffe eau était à sa charge, et il se retourne pas contre l'entreprise en tant que payeur et demandeur ? tout sur le locataire ?
excusez moi mais là c'est la fête au village...

Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
10 févr. 2021 à 22:38

Il me semble qu'ils se connaissent avec l'ouvrier, elle l'appelait par son prénom donc bon.

xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015 > Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
10 févr. 2021 à 22:41

et bien demandez la facture d'intervention daté avec N° de siret

djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024
Modifié le 10 févr. 2021 à 23:21

Je suis d'accord avec toi sur la mauvaise foi du bailleur...
Mais que ferait Ludwig de la facture d'une intervention qu'il n'a pas commandée ??? La facture revient au bailleur dans le cas présenté ici ("...et que ma propriétaire a souhaite changer le chauffe eau car l'ancien surchauffait.")....

xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 2 015 > djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
Modifié le 10 févr. 2021 à 23:08

quitte a payer des frais , autant savoir contre qui se retourner , non?

mais contre qui veux-tu qu'il se retourne ?? Il n'a aucune preuve de qui est l'auteur de cette dégradation... qu'il a en plus reconnue en signant l'EDLS.....(lequel EDLS est DÉFINITIF du moment qu'il a été fait contradictoirement et signé -> pour faire écho au titre du post initial)... il ne peut se retourner contre personne sans preuve irréfutable... et c'est loin d'être le cas puisqu'il n'était pas là ...

Par contre, j'ai oublié de le re-préciser (mais c'est mentionné dans mon topo : lien post 4), cette retenue sur son DG devra bien sûr être justifiée (par devis ou facture), comme d'ailleurs toute retenue sur DG ou comme toute somme demandée en sus du loyer (charges...).

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Ludwig164 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021
11 févr. 2021 à 16:48

Et une autre question le vient, mon ancienne propriétaire a t-elle l'obligation de m'envoyer un devis avant toutes réparations? Où peut-elle juste se contenter de m'envoyer une facture?
Merci pour vos réponses

djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
11 févr. 2021 à 18:11

Elle n'a aucune obligation de vous envoyer un devis AVANT toute réparation, mais elle a obligation de justifier la retenue faite sur DG, lors de la restitution de son solde du DG, soit par facture soit par devis.
[à savoir : un devis est suffisant : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]

cdt.

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