Expertise demandée par testament

ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 6 févr. 2021 à 21:41
ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 7 févr. 2021 à 09:42
Bonjour,
Le testament de mon pere stipule que son bien devra etre mis en vente et le prix fixe aupres de 3 agences et si l un des enfants est en mesure de présenter une proposition lui permettant d acquerir le bien en rachetant la soulte des autres, rien ne s opposera a cette transaction dans la mesure où elle sera déposée officiellement à l etude
Un expert judiciaire déterminera DANS CE CAS, la valeur définitive du bien, les frais étant A LA CHARGE DE L ACQUEREUR
Question : ça me semble être un peu different d une estimation de valeur vénale pour établissement de la declaration de succession, malgré ce que j entends
Comme je vais me porter acquereur j ai des devis pour des vétustes par exemple, dont j aimerais faire etat
Par ailleurs un expert immobilier n est pas un expert en batiment
Qu en penser ?? Merci beaucoup

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 7 févr. 2021 à 09:18
l un des enfants est en mesure de présenter une proposition lui permettant d acquerir le bien en rachetant la soulte des autres
Cette cession de "droits indivis" au profit d'un coindivisaire se fera sur la base d'une évaluation correspondant aux tendances du marché immobilier local, selon l'état de l'immeuble : - la "valeur vénale".
L'intervention d'agents immobiliers ou d'un expert-immobilier n'est pas impérative.
Elle peut s'avérer nécessaire en cas de difficultés ou d'incertitudes sur l'évaluation".
Les dispositions testamentaires de votre père n'ont pas à intervenir dans cette opération.

Question : ça me semble être un peu different d une estimation de valeur vénale pour établissement de la declaration de succession, malgré ce que j entends.
L'évaluation inscrite dans la déclaration de succession suivra les mêmes règles que celles ci-dessus précisées.
Il serait illogique qu'elle diffère de la base retenue dans la cession des droits indivis.
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ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022
Modifié le 7 févr. 2021 à 09:26
Merci pour cette position
Quand on se porte acquereur et si en plus je dois payer ces honoraires d expertise selon la clause testamentaire je me demande si cette mission d'expertise ne doit pas être plus étendue
Par exemple suis je en droit de présenter des devis pour certaines vétustes, certains aménagements pour palier à des troubles de voisinage..
Merci
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ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 > ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022
7 févr. 2021 à 09:42
Suite
En fait si la vente est en extra familiale l estimation du bien (ce n est pas un chateau) se fera selon les agences locales pour la declaration de succession
Ce n est pas le notaire qui a besoin d un expert ni les indivisaires
Si la vente est en intra familiale, seul mon père a demandé cette expertise pour être sur que l enfant ne sera pas lese, donc peut-être avec une expertise plus étendue
Qu en penser ?
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