Location aux ex-beaux-parents
Nine
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6 févr. 2021 à 07:52
PA486 Messages postés 6023 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 8 févr. 2021 à 19:41
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PA486
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6 févr. 2021 à 11:41
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
vous n'êtes plus son conjoint. vos parents ne sont pas ses ascendants. donc oui.
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."
vous n'êtes plus son conjoint. vos parents ne sont pas ses ascendants. donc oui.
Bonjour,
Litigieux, il y a tout de même un lien filiatif direct.
Informez vous auprès de la Caf.
Litigieux, il y a tout de même un lien filiatif direct.
Informez vous auprès de la Caf.
djivi38
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Modifié le 7 févr. 2021 à 15:55
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bonjour,
je ne vois pas de lien filial direct entre une femme divorcée et ses ex beaux-parents....
Le lien que j'ai donné post 2 explique le cas des beaux-parents propriétaires... etc.
cdt.
je ne vois pas de lien filial direct entre une femme divorcée et ses ex beaux-parents....
Le lien que j'ai donné post 2 explique le cas des beaux-parents propriétaires... etc.
cdt.
djivi38
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6 févr. 2021 à 11:37
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bonjour,
si ce logement n'appartient QUE à vos beaux-parents (en l'occurrence même "ex" beaux-parents) OU seulement à l'un d'entre eux non marié à l'un de vos propres parents, vous avez droit aux APL
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
si ce logement n'appartient QUE à vos beaux-parents (en l'occurrence même "ex" beaux-parents) OU seulement à l'un d'entre eux non marié à l'un de vos propres parents, vous avez droit aux APL
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
Réponse de la CAF de la Mayenne : pas de droit à l’aide au logement car il existe une relation ascendants-descendants entre mes parents et leurs petits-enfants vivant chez mon ex-femme.
PA486
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8 févr. 2021 à 18:33
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ce qui compte, c'est ce que dit un juge qui se base sur ce que dit la loi. souvent, la position de la caf est conforme à ce que dit la loi, parfois non.
Nine
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PA486
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8 févr. 2021 à 19:36
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Je ne pense pas qu’elle prendra le risque d’aller en justice...
PA486
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Nine
8 févr. 2021 à 19:41
8 févr. 2021 à 19:41
saisir la commission de recours amiable de la caf, c'est gratuit et peut se faire sans avocat. ensuite, saisir le tribunal administratif, c'est gratuit et peut se faire sans avocat. le risque ne me parait pas extrême. après ce serait mieux de se lancer en sachant déjà ce qu'un juge a dit dans un tel cas, mais je n'ai pas trouvé de décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2021 à 21:30
ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété
Les enfants vont bien vivre dans ce logement avec leur mère.
Donc ils auront la jouissance du bien de leurs grand-parents.
Donc comme je l'écris au dessus, c'est litigieux.
7 févr. 2021 à 15:39
La phrase parle de la jouissance d'une part de propriété. Hors les enfants n'ont pas de part de propriété si le logement appartient aux parents du père.