Location aux ex-beaux-parents

Nine -
PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 févr. 2021 à 19:41

Bonjour,
Mon ex-femme, nous sommes séparés depuis 2016 et divorcés depuis 2018, avec 5 enfants en garde alternée, peut-elle louer un bien, dont les propriétaires sont mes parents, et bénéficier de l’aide au logement ?

4 réponses

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PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 218

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942
"Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets."

vous n'êtes plus son conjoint. vos parents ne sont pas ses ascendants. donc oui.
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1. 127
  
  Bonjour PA486,
  
  ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété
  
  Les enfants vont bien vivre dans ce logement avec leur mère.
  Donc ils auront la jouissance du bien de leurs grand-parents.
  Donc comme je l'écris au dessus, c'est litigieux.
  
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  1. Ysabe_l Messages postés 11941 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 039 > 127
    
    Bonjour
    
    La phrase parle de la jouissance d'une part de propriété. Hors les enfants n'ont pas de part de propriété si le logement appartient aux parents du père.
    
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Réponse 2 / 4
127

Bonjour,

Litigieux, il y a tout de même un lien filiatif direct.
Informez vous auprès de la Caf.
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1. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 451
  
  bonjour,
  
  je ne vois pas de lien filial direct entre une femme divorcée et ses ex beaux-parents....
  
  Le lien que j'ai donné post 2 explique le cas des beaux-parents propriétaires... etc.
  
  cdt.
  
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Réponse 3 / 4
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 451

bonjour,

si ce logement n'appartient QUE à vos beaux-parents (en l'occurrence même "ex" beaux-parents) OU seulement à l'un d'entre eux non marié à l'un de vos propres parents, vous avez droit aux APL
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384

cdt.
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Réponse 4 / 4
Nine

Réponse de la CAF de la Mayenne : pas de droit à l’aide au logement car il existe une relation ascendants-descendants entre mes parents et leurs petits-enfants vivant chez mon ex-femme.
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1. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 218
  
  ce qui compte, c'est ce que dit un juge qui se base sur ce que dit la loi. souvent, la position de la caf est conforme à ce que dit la loi, parfois non.
  
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  1. Nine > PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Je ne pense pas qu’elle prendra le risque d’aller en justice...
    
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  2. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 218 > Nine
    
    saisir la commission de recours amiable de la caf, c'est gratuit et peut se faire sans avocat. ensuite, saisir le tribunal administratif, c'est gratuit et peut se faire sans avocat. le risque ne me parait pas extrême. après ce serait mieux de se lancer en sachant déjà ce qu'un juge a dit dans un tel cas, mais je n'ai pas trouvé de décision.
    
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