États des lieux de

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Bonjour, j'ai quitter mon logement à la date du 16 juillet 2019, à savoir qu une mise en demeure pour vente m'a été remis en octobre 2018 pour laquelle je n'est jamais reçu de proposition de rachat Quand j'ai contacter l'agence celle ci m'a affirmer que le logement avait bel et bien, été vendue sans qu'eux même ne soit au courant et que le dossier ne leur appartenaient plus... Aucun état des lieux de sortie n'a été fait le jour de la remise des clef la femme que j'ai vue était une ex employer de cette même agence non accompagnée par le propriétaire (je dit bien ex employer). Cette femme nous a donc expliquer à ma mère et moi que l'état des lieux serait fait avec un huissier de justice sauf que cela fait maintenant presque un ans que nous somme sans nouvelle même après avoir donner l'adresse de ma mère à cette personne et mon numéro qu'elle possèdai déjà pour pouvoir nous joindre. Bien évidemment l'agence ne peux plus rien faire pour nous et cette soit disante femme est totalement injoignable depuis. Je suis bien allez voir l adil qui ma conseiller de ne rien faire de spécial car un état des lieux non signé signifie soit disant que le logement a été rendue en l'état ( logement meublé). J'ai bien lue cette explication sur le net mais les explications sont mitigé. Que puis-je faire pour sortire de ceci et récupérer ma caution tant qu'à faire ?

Merci cdt

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Bonjour il y a longtemps que vous auriez du recevoir votre dépôt de garantie (non caution)
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5 février 2021

Jamais rien reçu ni dépôt de garantie, ni caution après avoir prouver par a+b que le propriétaire l'avait bien encaisser et ni courrier recommandé de l'huissier non plus. Quand bien même un oublie d adresse ou numéro de la part de cette femme j'ai dû mal à croire qu'un huissier ne m'aurait pas retrouver vite fait bien fait même chez ma mère. C'est pour ça que je reste dubitatif pour l'instant. Ont m'a aussi dit que certain propriétaires peux réglo ne déclarait pas leur logement pour une raison qui m'échappe. A savoir que ce logement fesait partis d'un vieux hameau qui appartenait entièrement au propriétaire...
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Pour cette location qui vous a fait signer le bail?
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La femme que j'ai vue lors de la remise des clef. Donc à l'agence en 2016.sauf que lors de la remise des clef elle ne travailler plus dans cette agence justement du coup j'ai pas bien compris pourquoi c'était ellle qui gérait encore le dossier...
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17 février 2021
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bonjour,

il ne s'agit PAS de votre "caution", il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Si j'ai bien compris vous aviez une location jusqu'au 19/7/2019, et ce logement a été vendu : il est normal que vous n'ayez pas eu de proposition d'achat parce qu'un locataire d'une location meublée n'a pas de droit de préemption; par contre, vous aviez la possibilité de vous mettre sur les rangs des acquéreurs, au même titre qu'eux.

A QUI et de quelle façon avez-vous rendu les clés de ce logement ?

Car c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location, même s'il n'y a pas eu d'EDLS, et, tant que les clés ne sont pas rendues (conformément à la loi = des clés glissées dans une boite aux lettres ou rendues à une voisine non mandatée par le bailleur ne sont pas des clés rendues) les loyers courent toujours, sauf si relocation.
Et quand il n'y a pas d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants), le bailleur dispose de 3 mois maxi (à partir du rendu des clés) pour mandater un huissier (voir mon topo ci-dessous).

C'est au propriétaire bailleur au moment du rendu des clés de restituer le DG (même s'il ne l'a pas récupéré auprès du vendeur).

RENDU des CLÉS :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –