États des lieux de
Mark006
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 févr. 2021 à 21:04
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 févr. 2021 à 21:04
A voir également:
- États des lieux de
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2021 à 16:34
5 févr. 2021 à 16:34
Bonjour il y a longtemps que vous auriez du recevoir votre dépôt de garantie (non caution)
djivi38
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Modifié le 5 févr. 2021 à 21:06
Modifié le 5 févr. 2021 à 21:06
bonjour,
il ne s'agit PAS de votre "caution", il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si j'ai bien compris vous aviez une location jusqu'au 19/7/2019, et ce logement a été vendu : il est normal que vous n'ayez pas eu de proposition d'achat parce qu'un locataire d'une location meublée n'a pas de droit de préemption; par contre, vous aviez la possibilité de vous mettre sur les rangs des acquéreurs, au même titre qu'eux.
A QUI et de quelle façon avez-vous rendu les clés de ce logement ?
Car c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location, même s'il n'y a pas eu d'EDLS, et, tant que les clés ne sont pas rendues (conformément à la loi = des clés glissées dans une boite aux lettres ou rendues à une voisine non mandatée par le bailleur ne sont pas des clés rendues) les loyers courent toujours, sauf si relocation.
Et quand il n'y a pas d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants), le bailleur dispose de 3 mois maxi (à partir du rendu des clés) pour mandater un huissier (voir mon topo ci-dessous).
C'est au propriétaire bailleur au moment du rendu des clés de restituer le DG (même s'il ne l'a pas récupéré auprès du vendeur).
RENDU des CLÉS :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS de votre "caution", il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si j'ai bien compris vous aviez une location jusqu'au 19/7/2019, et ce logement a été vendu : il est normal que vous n'ayez pas eu de proposition d'achat parce qu'un locataire d'une location meublée n'a pas de droit de préemption; par contre, vous aviez la possibilité de vous mettre sur les rangs des acquéreurs, au même titre qu'eux.
A QUI et de quelle façon avez-vous rendu les clés de ce logement ?
Car c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location, même s'il n'y a pas eu d'EDLS, et, tant que les clés ne sont pas rendues (conformément à la loi = des clés glissées dans une boite aux lettres ou rendues à une voisine non mandatée par le bailleur ne sont pas des clés rendues) les loyers courent toujours, sauf si relocation.
Et quand il n'y a pas d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants), le bailleur dispose de 3 mois maxi (à partir du rendu des clés) pour mandater un huissier (voir mon topo ci-dessous).
C'est au propriétaire bailleur au moment du rendu des clés de restituer le DG (même s'il ne l'a pas récupéré auprès du vendeur).
RENDU des CLÉS :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
5 févr. 2021 à 16:52
5 févr. 2021 à 16:55
Modifié le 5 févr. 2021 à 17:04