Frais de cheque
Marina
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ASTRANCE77 Messages postés 177 Statut Membre -
ASTRANCE77 Messages postés 177 Statut Membre -
Bonjour
En juin 2017 jai eu une interdiction bancaire pour chèque impayé, la banque a refusé de payer la sommes de 119,50 mais ma prie 119,50e de frais.
J'aimerais savoir si c légal d'avoir prélevé 119,50e car j'ai vue sur le forum que pour les chèque de 100e seul 50e de frais était à payer...
Merci pour votre réponse
En juin 2017 jai eu une interdiction bancaire pour chèque impayé, la banque a refusé de payer la sommes de 119,50 mais ma prie 119,50e de frais.
J'aimerais savoir si c légal d'avoir prélevé 119,50e car j'ai vue sur le forum que pour les chèque de 100e seul 50e de frais était à payer...
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
Deux possibilités dans votre cas :
1 - Le débit en compte de 119,50 € que vous voyez sur votre compte doit correspondre à la somme de votre chèque qui a été débité.....puis re crédité quelques lignes au dessus (car chèque rejeté pour manque de provision au compte)
2 - Deuxième possibilité, la somme que vous voyez de prélevé sur votre compte (si vraiment inscrit : frais) cela doit correspondre au frais total du mois de commissions d'intervention et de rejet de chèque et autres frais....demandez le détail à votre banque si tel été le cas.
Mais j'opterai tout de même pour la solution n°1, car effectivement les frais de banque concernant le rejet de chèque et encadré par la loi.
Cordialement.
Deux possibilités dans votre cas :
1 - Le débit en compte de 119,50 € que vous voyez sur votre compte doit correspondre à la somme de votre chèque qui a été débité.....puis re crédité quelques lignes au dessus (car chèque rejeté pour manque de provision au compte)
2 - Deuxième possibilité, la somme que vous voyez de prélevé sur votre compte (si vraiment inscrit : frais) cela doit correspondre au frais total du mois de commissions d'intervention et de rejet de chèque et autres frais....demandez le détail à votre banque si tel été le cas.
Mais j'opterai tout de même pour la solution n°1, car effectivement les frais de banque concernant le rejet de chèque et encadré par la loi.
Cordialement.
Bonjour,
En cas d'émission de chèque sans provision, en plus des frais, des sanctions sont applicables : la personne qui a émis un chèque sans provision peut se retrouver interdit bancaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus émettre de chèque pendant 5 ans maximum, sauf régularisation (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
En cas de non-respect, des sanctions pénales sont prévues, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
L'interdiction est générale : elle s'applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers.
En cas de compte joint et en l'absence de désignation préalable d'un responsable du compte, l'interdiction s'étend à l'ensemble des titulaires du compte ainsi qu'à l'ensemble des comptes personnels détenus dans toutes les banques (article L. 131-80 du code monétaire et financier). Il est donc important de désigner au préalable un responsable du compte.
Cette interdiction est enregistrée pendant 5 ans au Fichier central des chèques (FCC) consultable par les établissements bancaires (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
Un chèque dont le montant est inférieur à 15 € doit obligatoirement être payé par le banquier quel que soit le solde du compte (article L. 131-82 du code monétaire et financier).
https://www.inc-conso.fr/
En cas d'émission de chèque sans provision, en plus des frais, des sanctions sont applicables : la personne qui a émis un chèque sans provision peut se retrouver interdit bancaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus émettre de chèque pendant 5 ans maximum, sauf régularisation (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
En cas de non-respect, des sanctions pénales sont prévues, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
L'interdiction est générale : elle s'applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers.
En cas de compte joint et en l'absence de désignation préalable d'un responsable du compte, l'interdiction s'étend à l'ensemble des titulaires du compte ainsi qu'à l'ensemble des comptes personnels détenus dans toutes les banques (article L. 131-80 du code monétaire et financier). Il est donc important de désigner au préalable un responsable du compte.
Cette interdiction est enregistrée pendant 5 ans au Fichier central des chèques (FCC) consultable par les établissements bancaires (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
Un chèque dont le montant est inférieur à 15 € doit obligatoirement être payé par le banquier quel que soit le solde du compte (article L. 131-82 du code monétaire et financier).
https://www.inc-conso.fr/
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