Frais de cheque

Question

Bonjour
En juin 2017 jai eu une interdiction bancaire pour chèque impayé, la banque a refusé de payer la sommes de 119,50 mais ma prie 119,50e de frais.
J'aimerais savoir si c légal d'avoir prélevé 119,50e car j'ai vue sur le forum que pour les chèque de 100e seul 50e de frais était à payer...
Merci pour votre réponse

Pochdu_12 · Answer

Bonsoir,

Deux possibilités dans votre cas : 

1 - Le débit en compte de 119,50 € que vous voyez sur votre compte doit correspondre à la somme de votre chèque qui a été débité.....puis re crédité quelques lignes au dessus (car chèque rejeté pour manque de provision au compte)

2 - Deuxième possibilité, la somme que vous voyez de prélevé sur votre compte (si vraiment inscrit : frais) cela doit correspondre au frais total du mois de commissions d'intervention et de rejet de chèque et autres frais....demandez le détail à votre banque si tel été le cas.

Mais j'opterai tout de même pour la solution n°1, car effectivement les frais de banque concernant le rejet de chèque et encadré par la loi.

Cordialement.

ASTRANCE77 · Answer

Bonjour,
En cas d'émission de chèque sans provision, en plus des frais, des sanctions sont applicables : la personne qui a émis un chèque sans provision peut se retrouver interdit bancaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus émettre de chèque pendant 5 ans maximum, sauf régularisation (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
 En cas de non-respect, des sanctions pénales sont prévues, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
 L'interdiction est générale : elle s'applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers.
 En cas de compte joint et en l'absence de désignation préalable d'un responsable du compte, l'interdiction s'étend à l'ensemble des titulaires du compte ainsi qu'à l'ensemble des comptes personnels détenus dans toutes les banques (article L. 131-80 du code monétaire et financier). Il est donc important de désigner au préalable un responsable du compte.
 Cette interdiction est enregistrée pendant 5 ans au Fichier central des chèques (FCC) consultable par les établissements bancaires (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
Un chèque dont le montant est inférieur à 15 € doit obligatoirement être payé par le banquier quel que soit le solde du compte (article L. 131-82 du code monétaire et financier). 
 
https://www.inc-conso.fr/

Frais de cheque

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