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condorcet
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29 janv. 2021 à 13:33
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A ma mort, l'enfant de Feu mon épouse, peut-il exercer un recours juridique au motif déshéritage ? Voir une action résolutoire ? ou Autre ?
D'ores et déjà il peut exercer une action en retranchement lui permettant d'exercer ses droits d'héritier réservataire de sa mère.
(copier-coller)
Enfants du premier lit face au régime de la communauté universelle :
Afin que les enfants issus d’un premier mariage ne se retrouvent pas complètement lésés, le droit français prévoit qu’ils pourront engager une action en retranchement à l’encontre du survivant si le patrimoine recueilli par ce dernier excède la quotité disponible spéciale entre époux instaurée par l’article 1094-1 du Code civil.
https://www.avocats-picovschi.com/enfants-du-premier-lit-face-au-regime-de-la-communaute-universelle-faites-valoir-vos-droits_article-hs_140.html
Article 1094-1 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
D'ores et déjà il peut exercer une action en retranchement lui permettant d'exercer ses droits d'héritier réservataire de sa mère.
(copier-coller)
Enfants du premier lit face au régime de la communauté universelle :
Afin que les enfants issus d’un premier mariage ne se retrouvent pas complètement lésés, le droit français prévoit qu’ils pourront engager une action en retranchement à l’encontre du survivant si le patrimoine recueilli par ce dernier excède la quotité disponible spéciale entre époux instaurée par l’article 1094-1 du Code civil.
https://www.avocats-picovschi.com/enfants-du-premier-lit-face-au-regime-de-la-communaute-universelle-faites-valoir-vos-droits_article-hs_140.html
Article 1094-1 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Tagram
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29 janv. 2021 à 15:20
29 janv. 2021 à 15:20
Bonjour Condorcet
Merci pour cet éclairage.
Mais concernant cette donation tout en sachant qu'elle serait inférieur à la part légale revenant à l'héritier réservataire
L'immeuble acheté serait au nom seul de mon frère. Je serais que locataire
Cette opération est-elle légale en droit et fiscalement ?
L'enfant héritier peut-il faire l'action sur cette somme inférieure au montant restant dans mon patrimoine?
Dans l'attente de votre aide
Merci
cordialement
Merci pour cet éclairage.
Mais concernant cette donation tout en sachant qu'elle serait inférieur à la part légale revenant à l'héritier réservataire
L'immeuble acheté serait au nom seul de mon frère. Je serais que locataire
Cette opération est-elle légale en droit et fiscalement ?
L'enfant héritier peut-il faire l'action sur cette somme inférieure au montant restant dans mon patrimoine?
Dans l'attente de votre aide
Merci
cordialement
condorcet
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29 janv. 2021 à 15:51
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Dans l'attente de votre aide
J'ai abordé seulement la question relative à l'engagement de l'action en retranchement qu'exercera le fils de la défunte, action modifiant votre schéma en ce sens qu'au lieu de recevoir l'intégralité de la masse communautaire, tel que le prévoit la convention matrimoniale, la part réservataire du fils sera ôtée de cette masse.
De ce qui vous reviendra ensuite, libre à vous d'agir ainsi que vous l'entendez.
Vous serez seul maître de la situation.
Personne ne vous en tiendra grief.
J'ai abordé seulement la question relative à l'engagement de l'action en retranchement qu'exercera le fils de la défunte, action modifiant votre schéma en ce sens qu'au lieu de recevoir l'intégralité de la masse communautaire, tel que le prévoit la convention matrimoniale, la part réservataire du fils sera ôtée de cette masse.
De ce qui vous reviendra ensuite, libre à vous d'agir ainsi que vous l'entendez.
Vous serez seul maître de la situation.
Personne ne vous en tiendra grief.
D'accord
Que prend-on en compte dans la part réservataire
- le disponible sur le compte bancaire , livret, épargne logement (épargne liquide )
- Est ce que le contrat d'assurance vie fait au nom de mon frère avant
le décès de son épouse, entre dans le calcul de la part réservataire ?
D'avance merci
Cordialement
Que prend-on en compte dans la part réservataire
- le disponible sur le compte bancaire , livret, épargne logement (épargne liquide )
- Est ce que le contrat d'assurance vie fait au nom de mon frère avant
le décès de son épouse, entre dans le calcul de la part réservataire ?
D'avance merci
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condorcet
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29 janv. 2021 à 16:23
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Que prend-on en compte dans la part réservataire
Vous n'avez encore pas compris que cette part réservataire revient au fils de la défunte.
Vous n'avez encore pas compris que cette part réservataire revient au fils de la défunte.
Je pense que j'ai compris le principe
mais je me demande si le contrat d'assurance vie entre dans cette part réservataire
mais je me demande si le contrat d'assurance vie entre dans cette part réservataire
condorcet
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29 janv. 2021 à 17:29
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je me demande si le contrat d'assurance vie entre dans cette part réservataire
Le capital prévu revient au "bénéficiaire" désigné dans le contrat par le souscripteur.
Il est donc étranger à la succession tout autant qu'à la communauté universelle.
Le capital prévu revient au "bénéficiaire" désigné dans le contrat par le souscripteur.
Il est donc étranger à la succession tout autant qu'à la communauté universelle.
Bonjour
Je souhaiterai un complément d'information SVP
Concernant le contrat d'assurance, au lieu d'attendre mon décès si avec les fonds placés sur ce contrat je fais une donation de mon vivant à mon frère avec déclaration au fisc ( CERFA N°..)
Dans ce cas cette donation reste-elle également étrangère à la succession tout autant qu'à la communauté universelle ? Donc aucun recours possible de la part du fils ?
Merci
Je souhaiterai un complément d'information SVP
Concernant le contrat d'assurance, au lieu d'attendre mon décès si avec les fonds placés sur ce contrat je fais une donation de mon vivant à mon frère avec déclaration au fisc ( CERFA N°..)
Dans ce cas cette donation reste-elle également étrangère à la succession tout autant qu'à la communauté universelle ? Donc aucun recours possible de la part du fils ?
Merci
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