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Dommage en immobilier

myryam - Modifié le 27 janv. 2021 à 20:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 janv. 2021 à 20:57
Bonjour,
qui du (des) nue propriétaires ou de l'usufruitier détient une action en justice (via l'assurance) à l'encontre d'un voisin qui par des démolitions sur ses biens cause un sinistre (infiltration d'eau-humidité des murs-moisissure-corrosion aux installations sanitaires) dans l'immeuble des nue propriétaires-usufruitier, occupé par l'usufruitier

vous remerciant par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
myryam
27 janv. 2021 à 19:29
merci Ka son de bien vouloir, si cela est en votre capacité, de répondre à cette question. sinon je ne vous en voudrez pas. recevez cher Ka son mes plus distinguées salutations.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 janv. 2021 à 20:57
bonsoir

les gros travaux, notamment sur les murs porteurs, incombant au nu propriétaire, si les infiltrations causent des dégâts au gros oeuvre c'est au nu propriétaire d'agir
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