exonération taxe foncière Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai 72ans et je suis en invalidité à plus de 80% et à 100% pour le coeur, j'ai donc droit à une part 1/2 pour les impôts.
Je ne dépasse pas le plafond pour avoir l'exonération de la taxe foncière, je ne suis pas imposable. Cependant, je ne touche pas l'AAH.
Aurais-je droit à l'exonération de la taxe foncière?
Merci

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Les contribuables remplissant les conditions d'exonération de taxe foncière n'ont aucune démarche particulière à entreprendre. 
L'administration l'applique automatiquement.

Pour autant, si vous rencontrez des difficultés financières pour le paiement de cette taxe, vous pouvez adresser un courrier argumenté, justificatifs à l'appui, et demander un dégrèvement partiel.
Et ceci même après l'acquittement de votre taxe.

flocroisic · Answer

Bonjour 

Le fait d'etre non imposable n'ouvre pas droit à l'exoneration.
C'est le revenu fiscal de référence qui compte.

Pour etre exonéré en + de la condition de revenu :

-  il faut avoir plus de 75 ans
Ou
-etre titulaire soit de l'aspa, soit de l'aah soit de l'asi 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Sinon c'est c'est une deduction de 100 € lorsque la condition de revenu est respectée et l'age est entre 65 et 75 ans.

mirle29 · Answer

Merci

Exonération taxe foncière

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