Etudiant et prime d'activité
Jim.stef
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PA486 Messages postés 6229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille est étudiante, travaille à temps partiel et a un appartement, pour le temps de ses études, elle est encore à ma charge car elle n'a pas fait de demande d'APL. Dois je déclarer ses revenus pour le calcul de ma prime d'activité ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement,
Jimmy
Ma fille est étudiante, travaille à temps partiel et a un appartement, pour le temps de ses études, elle est encore à ma charge car elle n'a pas fait de demande d'APL. Dois je déclarer ses revenus pour le calcul de ma prime d'activité ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement,
Jimmy
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la loi ne dit pas que cela change quelque chose pour la prime que votre fille ai fait une demande d'apl ou non.
ce qui compte, c'est son âge et si elle gagne assez peu, pour ne pas avoir elle-même droit à la prime et être à votre charge.
il faut déclarer les ressources de toutes les personnes du foyer pour la prime de votre foyer.
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la loi ne dit pas que cela change quelque chose pour la prime que votre fille ai fait une demande d'apl ou non.
ce qui compte, c'est son âge et si elle gagne assez peu, pour ne pas avoir elle-même droit à la prime et être à votre charge.
il faut déclarer les ressources de toutes les personnes du foyer pour la prime de votre foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...