Loyer sous évalué [Résolu]

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021
-
Messages postés
39762
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
-
Bonjour,
Mon Loyer n’a jamais était réévaluer depuis juillet 2006. Peut on me fait rattrapé ce retards sur les 4 dernière année ? Ainsi d’augmenter le loyer avant juillet 2021? Merci

2 réponses

Messages postés
39762
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
10 454
bonjour,

non, les 4 années passées ne peuvent pas être rattrapées.

Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 :
<< Une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur
>> (si possible par courrier R+AR pour éviter tout litige, surtout quand pas de révision annuelle depuis plusieurs années).

I/ RÉVISION ANNUELLE de loyer : elle est non rétroactive : ce qui veut dire que, dans votre cas, comme il n'y a pas eu de révision depuis plusieurs années, le bailleur peut faire la révisions du bail encours, MAIS qui ne sera valable QUE depuis le jour de sa demande, et qu'il pourra refaire une autre révision quelque temps après pour le prochain bail.

Exemple avec explications avec date :
supposons une date d'effet du bail au 1°/07/2006 donc avec les indices du Trimestre 1 et supposons que les charges soient "au réel" :
il n'y a pas eu de RÉVISION annuelle au 1°/07/2007 ni jusqu’à aujourd'hui -> la révision qui aurait pu être faite au 1°/07/2020 peut être faite maintenant, MAIS ne prendra effet QUE à partir du jour de la demande du bailleur jusqu'à la fin du bail en cours = jusqu'au 30/06/2021 (ou pour plus longtemps, si de nouveau périodes sans révisions...)
si loyer = par ex. 450 €, le calcul serait :
loyer actuel hors charges / indice trim 1 année 2019 x indice trim 1 année 2020
450 € / 129,38 x 130,57 = 454,138 € -> arrondi des € = 454,14 € à appliquer depuis la date d'envoi de la demande de révision (cachet de le Poste) jusqu'à la fin du bail en cours, soit jusqu'au 30/06/2021.
Par exemple :
Si demande de révision... disons le 21/01/2021, il faut faire les proratas :
du 1°/01 au 20/01 : 450 € / 31 jours x 20 jours = 290,322 -> arrondi des € + 290,32 €
+
du 21/01 au 31/01 : 454,14 € / 31 jours x 11 jours = 161,146 € -> arrondi des € = 161,15 €
_____________________
total de janvier 2021 = 290,32 € + 161,15 € = 451,47 €
loyer de février 2021 à juin 2021 = 454,14 €

Révision pour l'échéance suivante du 1°/07/2021 :
loyer actuel hors charges / indice trim 1 année 2020 x indice trim 1 année 2021 :
454,14 € / 130,57 x indice du 1° T année 2021 inconnu à ce jour


II/ RÉÉVALUATION de loyer :
on parle de réévaluation" de loyer quand le loyer est sous-estimé.

Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation (ce qui n'est pas le cas pour les revisions annuelles de loyer du moment qu'elles ont été prévues à la signature du contrat de location).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021

Bonjour,
Je vous remercie pour votre aide précieuse , je vais de ce pas écrire le courrier. Encore merci
Bonne journee
Messages postés
39762
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
10 454 >
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021

avec plaisir :-)
Messages postés
38410
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 février 2021
1 788
Bonjour
Que dit votre bail là-dessus ?
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021

Bonjour,

Il est écrit loyer automatiquement révisé le 1er juillet de chaque année , ce qui n’a pas était fait . Est il me demande de rembourser 4 ans en arriere
Merci
Messages postés
39762
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
10 454 >
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021

Comme vous l'avez compris, une révision annuelle de loyer ne peut pas être "automatique" puisqu'il y a des calculs à faire chaque année selon les indices du trimestre mentionné sur le contrat de location, et c'est au bailleur de faire lesdits calculs, certainement pas au locataire !

cdt.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021
>
Messages postés
39762
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021

Merci pour votre retour.
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021
>
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021

Bonjour Sana_9487,
j’ai le même problème que vous, mon bailleur est la mairie et aussi mon employeur. Ce n’est pas un logement de fonction, mais bien un contrat de location de la loi du 6 juillet 1989, j’occupe ce logement depuis juillet 2006. J’ai été voir L’adil, une juriste m’a dit que je devrais quand même faire une demande de logement car il pourrait d’ici 2023 me donner congé du logement ( en prétextant ce qu’ils pourront).
Pareil, ils veulent faire un rappel sur 4 ans et augmenter le loyer dès ce mois de janvier.
Merci à vous.

Sélo
Messages postés
39762
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2021
10 454 >
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2021

bonjour,

L’adil95 se trompe !!!!!!!!!!!
PAS de RÉTROACTIVITÉ de loyer pour un bail régi par la loi du 6/7/1989 -> article 7-1

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2008/irl-/-revision-annuelle-des-loyers/

cdt.