Loyer sous évaluéRésolu

Question

Bonjour, 
Mon Loyer n’a jamais était réévaluer depuis juillet  2006. Peut on me fait rattrapé ce retards sur les 4 dernière année ? Ainsi d’augmenter le loyer avant juillet 2021? Merci

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, non, les 4 années passées ne peuvent pas être rattrapées. Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : << Une révision n'est PAS rétroactive. Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur >> (si possible par courrier R+AR pour éviter tout litige, surtout quand pas de révision annuelle depuis plusieurs années). I/ RÉVISION ANNUELLE de loyer : elle est non rétroactive : ce qui veut dire que, dans votre cas, comme il n'y a pas eu de révision depuis plusieurs années, le bailleur peut faire la révisions du bail encours, MAIS qui ne sera valable QUE depuis le jour de sa demande, et qu'il pourra refaire une autre révision quelque temps après pour le prochain bail. Exemple avec explications avec date : supposons une date d'effet du bail au 1°/07/2006 donc avec les indices du Trimestre 1 et supposons que les charges soient "au réel" : il n'y a pas eu de RÉVISION annuelle au 1°/07/2007 ni jusqu’à aujourd'hui -> la révision qui aurait pu être faite au 1°/07/2020 peut être faite maintenant, MAIS ne prendra effet QUE à partir du jour de la demande du bailleur jusqu'à la fin du bail en cours = jusqu'au 30/06/2021 (ou pour plus longtemps, si de nouveau périodes sans révisions...) si loyer = par ex. 450 €, le calcul serait : loyer actuel hors charges / indice trim 1 année 2019 x indice trim 1 année 2020 450 € / 129,38 x 130,57 = 454,138 € -> arrondi des € = 454,14 € à appliquer depuis la date d'envoi de la demande de révision (cachet de le Poste) jusqu'à la fin du bail en cours, soit jusqu'au 30/06/2021. Par exemple : Si demande de révision... disons le 21/01/2021, il faut faire les proratas : du 1°/01 au 20/01 : 450 € / 31 jours x 20 jours = 290,322 -> arrondi des € + 290,32 € + du 21/01 au 31/01 : 454,14 € / 31 jours x 11 jours = 161,146 € -> arrondi des € = 161,15 € _____________________ total de janvier 2021 = 290,32 € + 161,15 € = 451,47 € loyer de février 2021 à juin 2021 = 454,14 € Révision pour l'échéance suivante du 1°/07/2021 : loyer actuel hors charges / indice trim 1 année 2020 x indice trim 1 année 2021 : 454,14 € / 130,57 x indice du 1° T année 2021 inconnu à ce jour II/ RÉÉVALUATION de loyer : on parle de réévaluation" de loyer quand le loyer est sous-estimé. Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation (ce qui n'est pas le cas pour les revisions annuelles de loyer du moment qu'elles ont été prévues à la signature du contrat de location). https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 cdt.

choubaka · Answer

Bonjour
Que dit votre bail là-dessus ?

Loyer sous évalué

2 réponses

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