Panneau publicitaire : paiement du loyer à la pose de la publicité.
Quentin
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a deux ans j'ai eu un accord avec un professionnel de la publicité qui a fait posé un panneau sur ma maison.
Dans le contrat il y a une clause qui précise que le paiement du loyer se fait à la pose du dispositif client ( soit à la pose de la publicité sur le panneau) est-ce légal ?
Je pense personnellement que le loyer doit être verser annuellement à la date d'anniversaire de la pose de panneau et non de la publicité.
Je ne trouve aucun texte de loi précisant si c'est une clause abusive ou non.
Il y a deux ans j'ai eu un accord avec un professionnel de la publicité qui a fait posé un panneau sur ma maison.
Dans le contrat il y a une clause qui précise que le paiement du loyer se fait à la pose du dispositif client ( soit à la pose de la publicité sur le panneau) est-ce légal ?
Je pense personnellement que le loyer doit être verser annuellement à la date d'anniversaire de la pose de panneau et non de la publicité.
Je ne trouve aucun texte de loi précisant si c'est une clause abusive ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...