Panneau publicitaire : paiement du loyer à la pose de la publicité.
Quentin
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a deux ans j'ai eu un accord avec un professionnel de la publicité qui a fait posé un panneau sur ma maison.
Dans le contrat il y a une clause qui précise que le paiement du loyer se fait à la pose du dispositif client ( soit à la pose de la publicité sur le panneau) est-ce légal ?
Je pense personnellement que le loyer doit être verser annuellement à la date d'anniversaire de la pose de panneau et non de la publicité.
Je ne trouve aucun texte de loi précisant si c'est une clause abusive ou non.
Il y a deux ans j'ai eu un accord avec un professionnel de la publicité qui a fait posé un panneau sur ma maison.
Dans le contrat il y a une clause qui précise que le paiement du loyer se fait à la pose du dispositif client ( soit à la pose de la publicité sur le panneau) est-ce légal ?
Je pense personnellement que le loyer doit être verser annuellement à la date d'anniversaire de la pose de panneau et non de la publicité.
Je ne trouve aucun texte de loi précisant si c'est une clause abusive ou non.
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