Nouvelle propriétaire refuse de me faire un bail
Pau_Pau
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17 janv. 2021 à 19:31
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 janv. 2021 à 22:39
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djivi38
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17 janv. 2021 à 20:04
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bonjour,
quand un logement occupé est vendu, le bail du locataire en place SE POURSUIT à son bénéfice SANS CHANGEMENT : vous n'avez donc PAS à refaire un contrat de location.
Tous les documents vous concernant et concernant le logement ont été fournis à votre nouveau propriétaire lors de la vente, vous aurez juste à fournir votre attestation annuelle d'assurance quand ça sera le moment.
ET si vous voulez payer vos loyers par virements, vous demandez à votre nouveau propriétaire son RIB : il aura obligation de vous le donner.
Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours et un NOUVEAU propriétaire - SI location NUE - devra respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Contrat de location signé en 03/2020
=> si location meublée :
- le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (= en mars 2021) pour une durée de 1 an.
- le préavis du bailleur est de 3 mois.
=> si location nue :
- le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (= en mars 2023) pour une durée de 3 ans.
- le préavis du bailleur est de 6 mois.
cdt.
quand un logement occupé est vendu, le bail du locataire en place SE POURSUIT à son bénéfice SANS CHANGEMENT : vous n'avez donc PAS à refaire un contrat de location.
Tous les documents vous concernant et concernant le logement ont été fournis à votre nouveau propriétaire lors de la vente, vous aurez juste à fournir votre attestation annuelle d'assurance quand ça sera le moment.
ET si vous voulez payer vos loyers par virements, vous demandez à votre nouveau propriétaire son RIB : il aura obligation de vous le donner.
Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours et un NOUVEAU propriétaire - SI location NUE - devra respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Contrat de location signé en 03/2020
=> si location meublée :
- le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (= en mars 2021) pour une durée de 1 an.
- le préavis du bailleur est de 3 mois.
=> si location nue :
- le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (= en mars 2023) pour une durée de 3 ans.
- le préavis du bailleur est de 6 mois.
cdt.
Bonjour
est ce qu'elle vous a fait un courrier recommandé disant qu'elle ne renouvelait pas son bail?
est ce que l'ancien bail etait tacitement renouvelable?
si oui, alors elle ne peut pas s'y opposer, le bail se renouvele tout seul
est ce qu'elle vous a fait un courrier recommandé disant qu'elle ne renouvelait pas son bail?
est ce que l'ancien bail etait tacitement renouvelable?
si oui, alors elle ne peut pas s'y opposer, le bail se renouvele tout seul
Bonsoir Angelo,
Je vous remercie de votre réponse !
Ceci est écrit dans le Paragraphe 3 de mon ancien bail avec Century 21.
'Le présent bail est conclu pour une durée de 3 années entières, et consécutives soit 36mois.
En l'absence ce proposition de renouvellement de contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour une durée de 3 à 6 ans et dans les même conditions.'
Je vous remercie de votre réponse !
Ceci est écrit dans le Paragraphe 3 de mon ancien bail avec Century 21.
'Le présent bail est conclu pour une durée de 3 années entières, et consécutives soit 36mois.
En l'absence ce proposition de renouvellement de contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour une durée de 3 à 6 ans et dans les même conditions.'
djivi38
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Pau_Pau
17 janv. 2021 à 21:15
17 janv. 2021 à 21:15
Tout ce qui est oral n'a aucune valeur juridique.
Et si par hasard elle vous envoyait un congé, vous n'auriez plus qu'à le contester, en vous appuyant sur les textes de loi que je vous ai donnés), en lui envoyant un joli petit courrier R+AR (dont vous garderiez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés)... pour lui apprendre la loi !
Et si par hasard elle vous envoyait un congé, vous n'auriez plus qu'à le contester, en vous appuyant sur les textes de loi que je vous ai donnés), en lui envoyant un joli petit courrier R+AR (dont vous garderiez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés)... pour lui apprendre la loi !
Pau_Pau
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djivi38
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Modifié le 17 janv. 2021 à 21:23
Modifié le 17 janv. 2021 à 21:23
Je vous remercie beaucoup de votre aide.
En effet, je veux anticiper pour éviter qu'elle décide de passé à l'acte juridique.
Elle est nouvelle dans le business aussi. J'ai voulu être honnête avec elle et essayer de trouver une solution, mais elle n'a rien voulu entendre.
Quand à la situation pour trouver un garant, car je n'en ai plus. L'ancien garant était le père de mon ex conjoint.
J'ai fais une demande sur Visale, qui m'ont envoyé le Visa après deux jours. Je l'ai envoyé à ma proprio, mais elle a refusé de le signé. ????
En effet, je veux anticiper pour éviter qu'elle décide de passé à l'acte juridique.
Elle est nouvelle dans le business aussi. J'ai voulu être honnête avec elle et essayer de trouver une solution, mais elle n'a rien voulu entendre.
Quand à la situation pour trouver un garant, car je n'en ai plus. L'ancien garant était le père de mon ex conjoint.
J'ai fais une demande sur Visale, qui m'ont envoyé le Visa après deux jours. Je l'ai envoyé à ma proprio, mais elle a refusé de le signé. ????
Laburu
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Pau_Pau
17 janv. 2021 à 21:42
17 janv. 2021 à 21:42
Si le pére de votre ex n'etait garant que pour lui, le bailleur n'a plus de caution. Dans le cas contraire, il est toujours engagé.
Dans les deux cas, le bailleur hérite de la situation et vous n'avez pas a chercher un autre garant si il n'y en a plus.
Dans les deux cas, le bailleur hérite de la situation et vous n'avez pas a chercher un autre garant si il n'y en a plus.
Laburu
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17 janv. 2021 à 19:50
17 janv. 2021 à 19:50
Votre conjoint (simple vie commune ?) etait seul titulaire du bail ?
Mon ex conjoint a donner son préavis de un mois avec Century 21. Ceci, en octobre 2020.
Sur l'ancien bail, il y est inclu bien sûre.
Century 21 a transféré directement nos dépôts de garantie aux nouveaux propriétaires.
Et je dois même récupérer celui de mon ex conjoint, car je loue l'apartement seule à présent. (si cela est possible... ????)
Sur l'ancien bail, il y est inclu bien sûre.
Century 21 a transféré directement nos dépôts de garantie aux nouveaux propriétaires.
Et je dois même récupérer celui de mon ex conjoint, car je loue l'apartement seule à présent. (si cela est possible... ????)
djivi38
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Pau_Pau
17 janv. 2021 à 20:08
17 janv. 2021 à 20:08
Le DG est restitué au dernier locataire sortant.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet : Séparation et congé en cas de bail aux deux noms en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet : Séparation et congé en cas de bail aux deux noms en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Laburu
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Pau_Pau
17 janv. 2021 à 20:22
17 janv. 2021 à 20:22
La question est de savoir si vous etes aussi au bail, puisque ni marié, ni pacsé.
Pau_Pau
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Laburu
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8 février 2021
17 janv. 2021 à 21:06
17 janv. 2021 à 21:06
Oui je suis dans le bail aussi. J'ai signé et inscrit mes initials au bas de la page le 13 mars 2020.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2021 à 20:09
Oui l'apartement est meublé et équipé d'une salle de bains avec WC, salle de séjour et cuisine meublée.
Modifié le 17 janv. 2021 à 20:41
selon le motif que vous donnerait votre bailleur s'il voulait vous donner congé :
- si vente : voir le 2° § de l'art 15-I
- si reprise : voir le 3° §.
Tant que vous payez loyers et charges en temps et en heure, et respectez le règlement de copropriété (pas de nuisances sonores ni olfactives,... etc.), votre bailleur ne peut RIEN contre vous.
Et s'il changeait par hasard d'avis au sujet d'un nouveau contrat de location... refusez bien entendu d'en signer un nouveau !!
Attention :
- un bail de location meublée qui démarre par exemple le 10 mars 2020 se termine le 09 mars 2021 et se renouvelle le 10 mars 2021.
- si le bailleur donne congé, pour que le congé soit valable, c'est la date de RÉCEPTIION par le locataire de la notification de ce congé qui doit se faire au moins 3 mois avant la fin du bail (d'où l'importance de bien connaître la date de fin d'un bail).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.