Nouvelle propriétaire refuse de me faire un bail

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4 mars 2021
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Bonsoir,

Je suis un peu inquiète car je me retrouve dans une situation assez pénible en ce moment et j'aimerais avoir des avis et solutions.

Je loge actuellement dans un apartment toute seule du a ma séparation.

J'ai emménagé avec mon ex conjoint en mars 2020 (juste deux jours avant le confinement).

L'apartement a été revendu en novembre 2020.
J'ai averti les nouveaux propriétaires que je compter rester dans l'apartement. Seulement voilà, j'ai perdu mon emploi en octobre 2020.
La nouvelle propriétaire a mon dépôt de garantie déjà et le loyer de janvier 2021. Mais elle refuse maintenant de me faire le bail et veut me déloger.

Nous étions en pleine procédure de finaliser l'envois de documents pour le bail. Je voulais aussi retrouver un nouveau garant et je suis passé par Visale. Elle n'a pas voulu signer mon visa non plus.

J'ai tous les documents nécessaires pour garder l'apartement:
1) Assurance Habitation
2) Attestation de pôle emploi
3) Dernières fiches de paiements de Pôle emploi,
4) certificat de Visale, valide jusqu'au 13 avril 2021 (pour avoir un garant).
5) Lettre de son notaire stipulant que les conditions et règlements de paiements sont les mêmes qu'avec l'ancien propriétaire. (celui ci passer par Century 21).

Je ne comprends pas vraiment son délire car j'ai été locataire de cette apart depuis 9.5 mois et je n'ai jamais eu de loyers impayés.

Sa raison pour refuser mon bail: je suis au chômage.

Je comprends qu'elle s'inquiète mais étant donné que je travail dans la restauration et que tout les restaurants sont fermés. Je ne peux pour l'instant pas faire grand chose pour le moment.

3 réponses

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4 mars 2021
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bonjour,

quand un logement occupé est vendu, le bail du locataire en place SE POURSUIT à son bénéfice SANS CHANGEMENT : vous n'avez donc PAS à refaire un contrat de location.

Tous les documents vous concernant et concernant le logement ont été fournis à votre nouveau propriétaire lors de la vente, vous aurez juste à fournir votre attestation annuelle d'assurance quand ça sera le moment.
ET si vous voulez payer vos loyers par virements, vous demandez à votre nouveau propriétaire son RIB : il aura obligation de vous le donner.

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours et un NOUVEAU propriétaire - SI location NUE - devra respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


Contrat de location signé en 03/2020
=> si location meublée :
- le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (= en mars 2021) pour une durée de 1 an.
- le préavis du bailleur est de 3 mois.
=> si location nue :
- le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (= en mars 2023) pour une durée de 3 ans.
- le préavis du bailleur est de 6 mois.

cdt.
Oh je vous remercie grandement de votre réponse. Cela me soulage. Oui car la lettre en recommandé de leur notaire confirme aussi qu'ils suivent les mêmes conditions.

Oui l'apartement est meublé et équipé d'une salle de bains avec WC, salle de séjour et cuisine meublée.
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4 mars 2021
10 525 > Pau_Pau
Donc, puisqu'il s'agit d'une location meublée vous êtes tranquille - avec le bail initial - au moins jusqu'à mars 2022, sans compter les obligations de l'art 15-I,
selon le motif que vous donnerait votre bailleur s'il voulait vous donner congé :
- si vente : voir le 2° § de l'art 15-I
- si reprise : voir le 3° §.

Tant que vous payez loyers et charges en temps et en heure, et respectez le règlement de copropriété (pas de nuisances sonores ni olfactives,... etc.), votre bailleur ne peut RIEN contre vous.
Et s'il changeait par hasard d'avis au sujet d'un nouveau contrat de location... refusez bien entendu d'en signer un nouveau !!


Attention :
- un bail de location meublée qui démarre par exemple le 10 mars 2020 se termine le 09 mars 2021 et se renouvelle le 10 mars 2021.
- si le bailleur donne congé, pour que le congé soit valable, c'est la date de RÉCEPTIION par le locataire de la notification de ce congé qui doit se faire au moins 3 mois avant la fin du bail (d'où l'importance de bien connaître la date de fin d'un bail).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
Bonjour
est ce qu'elle vous a fait un courrier recommandé disant qu'elle ne renouvelait pas son bail?
est ce que l'ancien bail etait tacitement renouvelable?
si oui, alors elle ne peut pas s'y opposer, le bail se renouvele tout seul
Et non, elle me l'a juste dit par téléphone avant hier soir.
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4 mars 2021
10 525 > Pau_Pau
Tout ce qui est oral n'a aucune valeur juridique.

Et si par hasard elle vous envoyait un congé, vous n'auriez plus qu'à le contester, en vous appuyant sur les textes de loi que je vous ai donnés), en lui envoyant un joli petit courrier R+AR (dont vous garderiez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés)... pour lui apprendre la loi !
>
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4 mars 2021

Je vous remercie beaucoup de votre aide.

En effet, je veux anticiper pour éviter qu'elle décide de passé à l'acte juridique.

Elle est nouvelle dans le business aussi. J'ai voulu être honnête avec elle et essayer de trouver une solution, mais elle n'a rien voulu entendre.

Quand à la situation pour trouver un garant, car je n'en ai plus. L'ancien garant était le père de mon ex conjoint.

J'ai fais une demande sur Visale, qui m'ont envoyé le Visa après deux jours. Je l'ai envoyé à ma proprio, mais elle a refusé de le signé. ????
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8 février 2021
124 > Pau_Pau
Si le pére de votre ex n'etait garant que pour lui, le bailleur n'a plus de caution. Dans le cas contraire, il est toujours engagé.
Dans les deux cas, le bailleur hérite de la situation et vous n'avez pas a chercher un autre garant si il n'y en a plus.
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4 mars 2021
10 525 > Pau_Pau
"... car je n'en ai plus. L'ancien garant était le père de mon ex conjoint. "
C'était une caution simple ou une caution solidaire ? Avec durée ou sans durée ?
https://www.smartloc.fr/blog/modele-gratuit-dacte-de-caution-solidaire/
Vous dites vouloir trouver un garant : c'est votre nouveau bailleur qui vous en demande un ?

J'ai lu sur Internet qu'un bailleur était endroit de refuser d'adhérer à Visale...

Je suis désolée, mais le domaine des cautions n'est pas mon fort... attendez des réponses d'autres intervenants et/ou contacter l'Adil proche de chez vous : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/

cdt.
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8 février 2021
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Votre conjoint (simple vie commune ?) etait seul titulaire du bail ?
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8 février 2021
124 > Pau_Pau
La question est de savoir si vous etes aussi au bail, puisque ni marié, ni pacsé.
>
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Oui je suis dans le bail aussi. J'ai signé et inscrit mes initials au bas de la page le 13 mars 2020.
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8 février 2021
124 > Pau_Pau
Si vous êtes bien _inscrite_ au bail, vous en êtes titulaire et il existe déja. La question est réglée.
Simple vie commune oui car nous ne sommes pas Pacsé ni Marié.
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4 mars 2021
10 525 > Pau_Pau
Le DG est restitué au dernier locataire sortant.

Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet : Séparation et congé en cas de bail aux deux noms en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1