Dette de conjoint

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vendredi 30 mars 2018
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16 janvier 2021
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 BOUDETGERARD -
Bonjour
Ma fille est séparée de son mari depuis 2 ans (en décembre 2018). Elle vit depuis 1 an et demi (depuis mars 2019) dans un appartement HLM. La procédure de divorce est en cours mais elle traine (action ou plutôt inaction du futur ex mari – Covid).
En juillet 2019, elle a quand même obtenu, dans le cadre d’un référé, les dispositions concernant leur fille de 4 ans : elle en a la garde, et le père peut l’avoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Sa résidence (à elle et à sa fille) a donc été actée ar la justice à son nouveau domicile.
Depuis janvier 2020, soit un an après qu’elle soit partie, son mari ne paie plus son loyer HLM. Le bailleur réclame donc la somme due aux deux (mari et femme). Suite à une injonction de payer mise en place par le tribunal, elle a fait opposition auprès de ce tribunal au motif qu’il s’agit d’une dette postérieure à sa séparation, et qu’elle ne concerne que son mari.
Le tribunal vient de la débouter en disant qu’elle devait payer.
Que peut-elle faire pour s’opposer au paiement d’une dette qui ne la concerne pas (elle va sans doute augmenter) dans l’attente d’un divorce qui risque encore de tarder ?
Merci de vos réponses

3 réponses

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dimanche 12 avril 2015
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13 février 2021
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bonjour,

les conjoints (donc les personnes mariées) sont solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
Votre fille loge en HLM et le mari loge ailleur c'est bien ça ?

Effectivement, ma fille vit dans son HLM depuis mars 2019 en payant son loyer.
Son mari (divorce en cours mais non prononcé : il fait trainer - Covid) vit dans son HLM (autre loueur) mais ne paie pas son loyer (ou au compte goutte ce qui induit des dettes) depuis janvier 2020, soit un an après leur séparation effective