Dette de conjoint
BOUDETGERARD
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16 janv. 2021 à 18:49
BOUDETGERARD - 28 janv. 2021 à 11:58
BOUDETGERARD - 28 janv. 2021 à 11:58
A voir également:
- Dette de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
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djivi38
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16 janv. 2021 à 18:57
16 janv. 2021 à 18:57
bonjour,
les conjoints (donc les personnes mariées) sont solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
les conjoints (donc les personnes mariées) sont solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Effectivement, ma fille vit dans son HLM depuis mars 2019 en payant son loyer.
Son mari (divorce en cours mais non prononcé : il fait trainer - Covid) vit dans son HLM (autre loueur) mais ne paie pas son loyer (ou au compte goutte ce qui induit des dettes) depuis janvier 2020, soit un an après leur séparation effective
Son mari (divorce en cours mais non prononcé : il fait trainer - Covid) vit dans son HLM (autre loueur) mais ne paie pas son loyer (ou au compte goutte ce qui induit des dettes) depuis janvier 2020, soit un an après leur séparation effective