Demande préalable de travaux
Coherne
-
15 janv. 2021 à 01:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 janv. 2021 à 07:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 janv. 2021 à 07:37
A voir également:
- Demande préalable de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié le 15 janv. 2021 à 07:37
Modifié le 15 janv. 2021 à 07:37
Bonjour
Tout dépend si vous êtes dans un secteur protégé et ce que prévoit le PLU dans ce secteur.
"la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
La mairie peut elle m imposer dans le cadre de changement de fenêtre avec volet roulant (...) de mettre des volets types bois ?
Tout dépend si vous êtes dans un secteur protégé et ce que prévoit le PLU dans ce secteur.
"la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...