Demande préalable de travaux
Coherne
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie peut elle m imposer dans le cadre de changement de fenêtre avec volet roulant (comme actuellement sur ma maison) de mettre des volets types bois ?
Ai je un recours en cas de refus de demande préalable de travaux ?
Par avance merci
La mairie peut elle m imposer dans le cadre de changement de fenêtre avec volet roulant (comme actuellement sur ma maison) de mettre des volets types bois ?
Ai je un recours en cas de refus de demande préalable de travaux ?
Par avance merci
A voir également:
- Demande préalable de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
1 réponse
Bonjour
Tout dépend si vous êtes dans un secteur protégé et ce que prévoit le PLU dans ce secteur.
"la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
La mairie peut elle m imposer dans le cadre de changement de fenêtre avec volet roulant (...) de mettre des volets types bois ?
Tout dépend si vous êtes dans un secteur protégé et ce que prévoit le PLU dans ce secteur.
"la loi n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation."
Source: https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...