Assurance dommage. Ouvrage
Hibis25
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Ulpien1 - 23 janv. 2023 à 17:13
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4 réponses
Bonjour
La DO est obligatoire, mais son absence n'est pas sanctionnable pour le particulier qui construit pour lui-même cf L243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
Cette absence doit être mentionnée dans l'acte de vente si le logement est aliéné; tel à bien été le cas.
le vendeur répond alors directement et en première ligne des désordres relevant de la décennale.
Vous noterez que cette garantie exclut les dommages occasionnés par le défaut d'entretien (i.e. vétusté) cf 1792-2cc, dernier alinéa.
Vous reste donc à retrouver votre auteur et lui réclamer réparation, ou réclamer à votre assureur l'application de la garantie contractuelle si aucune exclusion ne l'interdit.
La DO est obligatoire, mais son absence n'est pas sanctionnable pour le particulier qui construit pour lui-même cf L243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
Cette absence doit être mentionnée dans l'acte de vente si le logement est aliéné; tel à bien été le cas.
le vendeur répond alors directement et en première ligne des désordres relevant de la décennale.
Vous noterez que cette garantie exclut les dommages occasionnés par le défaut d'entretien (i.e. vétusté) cf 1792-2cc, dernier alinéa.
Vous reste donc à retrouver votre auteur et lui réclamer réparation, ou réclamer à votre assureur l'application de la garantie contractuelle si aucune exclusion ne l'interdit.
14 janv. 2021 à 09:22
Une dernière chose les artisans qui ont fait Les travaux ont une garantie décennale. Pouvons nous la faire jouer ?
Cordialement
14 janv. 2021 à 13:08