Assurance dommage. Ouvrage
Hibis25
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 3 ans construite en 2012.
Et là nous avons une infiltration d'eau dans la douche.
nous avons contacté notre assurance habitation qui nous a dit que nous devrions faire marcher la garantie dommage ouvrage.
Sauf que en reprenant les documents aux achats fourni par le notaire nous remarquons qu'il est stipulé que l'ancien propriétaire n'a pas établi d'assurance dommage ouvrage.
alors les artisans qui ont construit la maison on quand a eu une assurance décennale.
Ma question est est-il légal de vendre une maison sans garantie dommage ouvrage si celle-ci a moins de 10 ans
notre notaire nous dit que c' est garantie n'est pas obligatoire tant qu'il y a des garantie décennale établi par les artisans.
quand je fais des recherches sur le net je vois partout que la garantie dommage ouvrage est obligatoire surtout quand on vend une maison et que celle-ci a moins de 10 ans.
Merci de votre aide
Nous avons acheté une maison il y a 3 ans construite en 2012.
Et là nous avons une infiltration d'eau dans la douche.
nous avons contacté notre assurance habitation qui nous a dit que nous devrions faire marcher la garantie dommage ouvrage.
Sauf que en reprenant les documents aux achats fourni par le notaire nous remarquons qu'il est stipulé que l'ancien propriétaire n'a pas établi d'assurance dommage ouvrage.
alors les artisans qui ont construit la maison on quand a eu une assurance décennale.
Ma question est est-il légal de vendre une maison sans garantie dommage ouvrage si celle-ci a moins de 10 ans
notre notaire nous dit que c' est garantie n'est pas obligatoire tant qu'il y a des garantie décennale établi par les artisans.
quand je fais des recherches sur le net je vois partout que la garantie dommage ouvrage est obligatoire surtout quand on vend une maison et que celle-ci a moins de 10 ans.
Merci de votre aide
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4 réponses
Bonjour
La DO est obligatoire, mais son absence n'est pas sanctionnable pour le particulier qui construit pour lui-même cf L243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
Cette absence doit être mentionnée dans l'acte de vente si le logement est aliéné; tel à bien été le cas.
le vendeur répond alors directement et en première ligne des désordres relevant de la décennale.
Vous noterez que cette garantie exclut les dommages occasionnés par le défaut d'entretien (i.e. vétusté) cf 1792-2cc, dernier alinéa.
Vous reste donc à retrouver votre auteur et lui réclamer réparation, ou réclamer à votre assureur l'application de la garantie contractuelle si aucune exclusion ne l'interdit.
La DO est obligatoire, mais son absence n'est pas sanctionnable pour le particulier qui construit pour lui-même cf L243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
Cette absence doit être mentionnée dans l'acte de vente si le logement est aliéné; tel à bien été le cas.
le vendeur répond alors directement et en première ligne des désordres relevant de la décennale.
Vous noterez que cette garantie exclut les dommages occasionnés par le défaut d'entretien (i.e. vétusté) cf 1792-2cc, dernier alinéa.
Vous reste donc à retrouver votre auteur et lui réclamer réparation, ou réclamer à votre assureur l'application de la garantie contractuelle si aucune exclusion ne l'interdit.
Bonjour
La DO est obligatoire, mais il n'est pas interdit de vendre un immeuble pour lequel il n'y a pas de DO, cette situation étant indiquée dans l'acte de vente. Il appartient àl'acquéreur de prendre ses responsabilité: il accepte ou il n'achète pas! J'ajoute que l'absence de DO n'est pas exhaustive de l' application de la garantie décennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une dernière chose les artisans qui ont fait Les travaux ont une garantie décennale. Pouvons nous la faire jouer ?
Cordialement