Droit de passage oral
Tibert07
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison de village ayant une entrée côté village avec un droit de passage
Dans la cour de mon voisin
Ce droit de passage n’est pas actée avec un notaire mais écrit sur un papier libre signé avec les anciens propriétaires
Après réalisation de travaux et création d’une deuxième entrée notre voisin souhaite nous interdire l’accès côté village
Quel recours avons nous sur l’antériorité sachant qu’auparavant aucune autre entrée n’était réalisé
Merci d’avance
Je suis propriétaire d’une maison de village ayant une entrée côté village avec un droit de passage
Dans la cour de mon voisin
Ce droit de passage n’est pas actée avec un notaire mais écrit sur un papier libre signé avec les anciens propriétaires
Après réalisation de travaux et création d’une deuxième entrée notre voisin souhaite nous interdire l’accès côté village
Quel recours avons nous sur l’antériorité sachant qu’auparavant aucune autre entrée n’était réalisé
Merci d’avance
4 réponses
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Dès l'instant qu'une autre entrée est possible sans danger, vous ne pouvez plus y prétendre.
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Bonjour
un droit de passage ne peut s'établir que par titre (acte notarié) et non par usucapion. -
Bonjour,
Sachant que le droit de passage n'est pas acté et que vous avez une autre entrée, vous n'avez aucun recours -
Bonjour,
juste une chose a vérifier avant : votre propriété faisait elle partie d'une seule et même parcelle avec celle du voisin autrefois ? Si oui, vous bénéficiez de cette servitude dite par destination du père de famille. (renseignement à prendre auprès du notaire.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...