Droit de passage oral
Tibert07
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 janv. 2021 à 08:22
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 janv. 2021 à 08:22
A voir également:
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Ulysse5818
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12 janv. 2021 à 18:59
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Dès l'instant qu'une autre entrée est possible sans danger, vous ne pouvez plus y prétendre.
feloxe
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12 janv. 2021 à 16:59
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Bonjour,
Sachant que le droit de passage n'est pas acté et que vous avez une autre entrée, vous n'avez aucun recours
Sachant que le droit de passage n'est pas acté et que vous avez une autre entrée, vous n'avez aucun recours
Tibert07
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12 janv. 2021 à 17:14
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Merci de votre réponse
Pouvons nous faire valoir une servitude trentenaire sachant que cette accès a toujours été utilisé jusque là
Pouvons nous faire valoir une servitude trentenaire sachant que cette accès a toujours été utilisé jusque là
feloxe
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Tibert07
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Non pas de servitude trentenaire
bern29
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13 janv. 2021 à 08:22
13 janv. 2021 à 08:22
Bonjour,
juste une chose a vérifier avant : votre propriété faisait elle partie d'une seule et même parcelle avec celle du voisin autrefois ? Si oui, vous bénéficiez de cette servitude dite par destination du père de famille. (renseignement à prendre auprès du notaire.)
juste une chose a vérifier avant : votre propriété faisait elle partie d'une seule et même parcelle avec celle du voisin autrefois ? Si oui, vous bénéficiez de cette servitude dite par destination du père de famille. (renseignement à prendre auprès du notaire.)