Mettre fin a une indivision

Jean - 10 janv. 2021 à 16:30
 Jean - 10 janv. 2021 à 18:57
Bonjour, je souhaiterais Svp avoir un modèle de lettre pour mettre fin a une indivision. Cette lettre sera destiné à mon ex compagnon.
Car depuis des année je suis toujours dans l indivision et il ne fait rien pour m y en sortir.
Que des belles paroles qui ne finalise pas cette situation.

Merci d avance de votre réponse. Et de votre aide.

3 réponses

AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
10 janv. 2021 à 17:06
Bonjour,

S'il refuse la vente ou de racheter vos parts, vous devrez passer par la justice pour mettre fin à l'indivision en forçant la vente du bien
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Je voudrais bien écrire la lettre afin de mettre fin a l indivision. Pouvez vs m aidez Svp.
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Gayomi Messages postés 18967 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 266
Modifié le 10 janv. 2021 à 19:05
Votre avocate a raison, la 1ère étape avant la case justice est de proposer à votre co indivisaire le rachat de votre part. Elle peut vous conseiller pour la rédaction.

En gros, le courrier (envoyé avec AR) devra lui mentionner clairement vos intentions.
Vous devez au minimum mentionner vos nom prénom, adresse, idem pour lui, rappeler les caractéristiques du bien, (adresse, les références cadastrales). Vous lui proposez de racheter de votre part moyennant le prix de x € et qu'à défaut ou de réponse dans le délai de 1 mois à compter de la réception du courrier, vous saisirez la justice pour mettre fin à l'indivision.

Faites estimer le bien par un professionnel afin de proposer un prix au plus près du marché.
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Bonjour
Que possédez vous en indivision ?
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Bonjour, Un appartement F5
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Terrien16 > Jean
10 janv. 2021 à 16:47
Si vous l'avez acheté ensemble, il faut qu'il vous rachète votre part ou que vous le vendiez en totalité. Dans les 2 cas il faut passer par un notaire. Donc le mieux est de prendre un rdv chez votre notaire
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Jean > Terrien16
10 janv. 2021 à 16:54
Mon avocate m a dit de faire une lettre en accusé de réception adressé à mon ex... pour mettre fin a l indivision.
Car il donne silence a ce jour et aucune démarches auprès du notaire n est finalisé de sa part.
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Un bien immobilier
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