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AN.Banker
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10 janv. 2021 à 17:06
10 janv. 2021 à 17:06
Bonjour,
S'il refuse la vente ou de racheter vos parts, vous devrez passer par la justice pour mettre fin à l'indivision en forçant la vente du bien
S'il refuse la vente ou de racheter vos parts, vous devrez passer par la justice pour mettre fin à l'indivision en forçant la vente du bien
Gayomi
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Modifié le 10 janv. 2021 à 19:05
Modifié le 10 janv. 2021 à 19:05
Votre avocate a raison, la 1ère étape avant la case justice est de proposer à votre co indivisaire le rachat de votre part. Elle peut vous conseiller pour la rédaction.
En gros, le courrier (envoyé avec AR) devra lui mentionner clairement vos intentions.
Vous devez au minimum mentionner vos nom prénom, adresse, idem pour lui, rappeler les caractéristiques du bien, (adresse, les références cadastrales). Vous lui proposez de racheter de votre part moyennant le prix de x € et qu'à défaut ou de réponse dans le délai de 1 mois à compter de la réception du courrier, vous saisirez la justice pour mettre fin à l'indivision.
Faites estimer le bien par un professionnel afin de proposer un prix au plus près du marché.
En gros, le courrier (envoyé avec AR) devra lui mentionner clairement vos intentions.
Vous devez au minimum mentionner vos nom prénom, adresse, idem pour lui, rappeler les caractéristiques du bien, (adresse, les références cadastrales). Vous lui proposez de racheter de votre part moyennant le prix de x € et qu'à défaut ou de réponse dans le délai de 1 mois à compter de la réception du courrier, vous saisirez la justice pour mettre fin à l'indivision.
Faites estimer le bien par un professionnel afin de proposer un prix au plus près du marché.
Bonjour
Que possédez vous en indivision ?
Que possédez vous en indivision ?
10 janv. 2021 à 18:17