Mettre fin a une indivision
Jean
-
Jean -
Jean -
Bonjour, je souhaiterais Svp avoir un modèle de lettre pour mettre fin a une indivision. Cette lettre sera destiné à mon ex compagnon.
Car depuis des année je suis toujours dans l indivision et il ne fait rien pour m y en sortir.
Que des belles paroles qui ne finalise pas cette situation.
Merci d avance de votre réponse. Et de votre aide.
Car depuis des année je suis toujours dans l indivision et il ne fait rien pour m y en sortir.
Que des belles paroles qui ne finalise pas cette situation.
Merci d avance de votre réponse. Et de votre aide.
A voir également:
- Mettre fin a une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
S'il refuse la vente ou de racheter vos parts, vous devrez passer par la justice pour mettre fin à l'indivision en forçant la vente du bien
S'il refuse la vente ou de racheter vos parts, vous devrez passer par la justice pour mettre fin à l'indivision en forçant la vente du bien
Jean
Je voudrais bien écrire la lettre afin de mettre fin a l indivision. Pouvez vs m aidez Svp.
Votre avocate a raison, la 1ère étape avant la case justice est de proposer à votre co indivisaire le rachat de votre part. Elle peut vous conseiller pour la rédaction.
En gros, le courrier (envoyé avec AR) devra lui mentionner clairement vos intentions.
Vous devez au minimum mentionner vos nom prénom, adresse, idem pour lui, rappeler les caractéristiques du bien, (adresse, les références cadastrales). Vous lui proposez de racheter de votre part moyennant le prix de x € et qu'à défaut ou de réponse dans le délai de 1 mois à compter de la réception du courrier, vous saisirez la justice pour mettre fin à l'indivision.
Faites estimer le bien par un professionnel afin de proposer un prix au plus près du marché.
En gros, le courrier (envoyé avec AR) devra lui mentionner clairement vos intentions.
Vous devez au minimum mentionner vos nom prénom, adresse, idem pour lui, rappeler les caractéristiques du bien, (adresse, les références cadastrales). Vous lui proposez de racheter de votre part moyennant le prix de x € et qu'à défaut ou de réponse dans le délai de 1 mois à compter de la réception du courrier, vous saisirez la justice pour mettre fin à l'indivision.
Faites estimer le bien par un professionnel afin de proposer un prix au plus près du marché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...