Achat et procédure d'expulsion
ginette66_
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ginette66_ Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis de vente sur un immeuble de 6 logements.
Pour un des logements, le propriétaire actuel a envoyé en recommandé une lettre pour non renouvellement du bail a échéance à son locataire occupant, pour motif légitime et sérieux (impayés a répétitions, etc...)
Cette échéance est prévue dans 8 mois. J'ai vu que lors d'un achat, l'échéance du bail était reportée de 2 ans.
Étant donné que la procédure a été déclenché avec la signature de vente et aussi pour motif légitime, puis-je maintenir ce non renouvellement du bail ?
Je vous remercie pour votre aide et je suis preneur pour tout conseils que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée
Je suis sur le point de signer un compromis de vente sur un immeuble de 6 logements.
Pour un des logements, le propriétaire actuel a envoyé en recommandé une lettre pour non renouvellement du bail a échéance à son locataire occupant, pour motif légitime et sérieux (impayés a répétitions, etc...)
Cette échéance est prévue dans 8 mois. J'ai vu que lors d'un achat, l'échéance du bail était reportée de 2 ans.
Étant donné que la procédure a été déclenché avec la signature de vente et aussi pour motif légitime, puis-je maintenir ce non renouvellement du bail ?
Je vous remercie pour votre aide et je suis preneur pour tout conseils que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée
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2 réponses
A partir du moment ou lr propriétaire actuel lui a donné congé, le congé est valable et il ne peut pas arguer de la vente pour prolonger son bail.
Par contre il peut contester la raison du non renouvellement du bail auprès du tribunal surtout si il est a jour et que le propriétaire n'ai rien tenté judiciairement avant de donner congé
Par contre il peut contester la raison du non renouvellement du bail auprès du tribunal surtout si il est a jour et que le propriétaire n'ai rien tenté judiciairement avant de donner congé
ginette66_
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Je vous remercie.
Bonjour,
Un locataire mauvais payeur ne part généralement pas facilement.Le propriétaire actuel aurait du engager une action en justice.
Vous n'avez aucune certitude que le locataire parte a la date dite
Un locataire mauvais payeur ne part généralement pas facilement.Le propriétaire actuel aurait du engager une action en justice.
Vous n'avez aucune certitude que le locataire parte a la date dite
En réalité je me pose la question du fait que vu que la procédure est en cours pour un non renouvellement de bail a échéance est ce que je peux poursuivre cette procédure ? J'ai peur que l'échéance de la date anniversaire soit repoussée dû a la cession et que je ne puisse plus rien faire avant 2 ans. Aujourd'hui le locataire est a jour de ces règlements mais règle très régulièrement avec du retard, parfois avec 2/3 mois de retard.
Merci
Merci
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