Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.
Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité
.
"Il n'y a pas de priorité, tout est calculé en % par rapport au montant de la créance. (ratio)."
" 2 débiteurs différents, dont 1 le trésor public"
le trésor public est prioritaire, mais il faut quand même ce joindre à la saisie, vous recevrez des fonds dès que le trésor sera payé.
Si il y a deja des saisies sur salaire par d'autres créancier
pas besoin d'audience de conciliation, cela sera mis directement en place après vérification des documents par le tribunal.
Concernant la recherche employeur, l'huissier doit pouvoir interoger les organismes de type urssaf, caf, Trésor... et ainsi obtenir l'info
pas besoin d'audience de conciliation, cela sera mis directement en place après vérification des documents par le tribunal.
Voir mon post 8. :-)
Concernant la recherche employeur, l'huissier doit pouvoir interoger les organismes de type urssaf, caf, Trésor... et ainsi obtenir l'info
Mon post 12 ne concernait pas les recherches par huissier, sinon j'aurais précisé ces différents organismes et ajouté FICOBA.