Bonjour et merci aux personnes compétentes de bien vouloir m'éclairer dans mes démarches concernant le cas suivant.
J'ai loué en 2014 et 2015 un appartement que je possède à un jeune couple qui a rapidement cessé de payer le loyer.
J'ai alors fait appel à un huissier de justice qui n'a pas obtenu de résultat, et j'ai donc déposé plainte auprès du tribunal d'instance.
Ce couple a été convoqué à deux reprises par ce tribunal, mais ne s'est jamais présenté.
Il a donc été condamné à me payer les loyers dus, ainsi que les frais de remise en état de l'appartement, et les frais d'huissier, mais malheureusement, il s'est volatilisé.
Il m'avait alors été signalé à l'issue de l'audience qu'une inscription ( mais je ne sais plus laquelle ) figurant sur l'acte de jugement faisait en sorte, si j'ai bien compris, que ce jugement serait applicable à vie.
Or, le hasard fait que six ans plus tard, je viens de retrouver la trace de ce couple, ainsi que son adresse dans un département voisin.
Ma question est donc de savoir quelle est maintenant la marche à suivre en ce qui me concerne, et si je peux m'adresser directement à la justice sans passer par un huissier afin de m'éviter de nouveaux frais supplémentaires dans le cas d'un nouvel échec.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
On ne dépose pas plainte au tribunal d'instance. (ça n'existe pas).
Le jugement est exécutable 10 ans après le dernier acte d'huissier ou le dernier paiement.
SEUL un huissier peut l'exécuter,à moins que vous ne connaissiez son employeur et là vous pourriez demander une audience en conciliation de saisie sur salaire au tribunal judiciaire du lieu de domicile de votre débiteur.
Bonjour Ulysse.
Pour une saisie sur salaire (ou sur retraite), le créancier ne peut pas le faire directement par ses propres moyens ?
En quoi consiste exactement une audience en conciliation de saisie sur salaire ?
Merci
Bonjour gitane2229, il me semble avoir évoqué cette possibilité post 1 :
à moins que vous ne connaissiez son employeur et là vous pourriez demander une audience en conciliation de saisie sur salaire au tribunal judiciaire du lieu de domicile de votre débiteur. un créancier muni d'un titre exécutoire PEUT demander une convocation en saisie sur salaire.
L'audience de conciliation a pour but d'éviter au débiteur d'avoir une saisie sur ses rémunérations, il est convoqué en présence du créancier et fait des propositions qui doivent correspondre à la somme qui serait prélevée chaque mois, en fait il s'engage à payer tous les mois au lieu que ce soit prélevé par son employeur. Soit le créancier accepte et il pourra dénoncer si une seule mensualité est impayée, soit il refuse et la saisie est dénoncée à l'employeur. Cette audience de conciliation est obligatoire si le débiteur n'a pas encore de saisie, s'il en a d'autres, la saisie est autorisée sans cette audience.
J'espère être assez clair dans mes explications, si vous n'avez pas tout compris, j'attends vos questions. :-)
Il s'agit du cas concret d'un 3è créancier qui va se manifester.
Le débiteur subit déjà 2 saisies (2 débiteurs différents, dont 1 le trésor public).
Comment l'employeur doit il procéder en ce qui concerne la priorité et/ou les montants revenant à chaque créancier ?
Et question subsidiaire et extérieure au sujet : quels moyens pour retrouver le nouvel employeur du débiteur ?
Il n'y a pas de priorité, tout est calculé en % par rapport au montant de la créance. (ratio).
Pour trouver un employeur il faut se mettre dans la peau d'un détective privé :-), se renseigner auprès des voisins, de la famille etc..vous pouvez même indiquer les numéros d'immatriculations des véhicules, l'huissier pourra ainsi faire le blocage des cartes grises et éventuellement les saisir.
Suite aux explications que vous venez de fournir à Gitane, je lis que : le créancier doit être muni d'un titre exécutoire.
N'étant pas spécialiste de ce langage, et dans mon cas j'ai juste un document émanent du tribunal intitulé: Jugement du 5 Novembre 2015 au dessus duquel il est écrit par un tampon rouge République Française Au nom du peuple Français.
Pourriez vous me dire si c'est cela un titre exécutoire ?
"Il n'y a pas de priorité, tout est calculé en % par rapport au montant de la créance. (ratio)."
" 2 débiteurs différents, dont 1 le trésor public"
le trésor public est prioritaire, mais il faut quand même ce joindre à la saisie, vous recevrez des fonds dès que le trésor sera payé.
Si il y a deja des saisies sur salaire par d'autres créancier
pas besoin d'audience de conciliation, cela sera mis directement en place après vérification des documents par le tribunal.
Concernant la recherche employeur, l'huissier doit pouvoir interoger les organismes de type urssaf, caf, Trésor... et ainsi obtenir l'info
Si il y a deja des saisies sur salaire par d'autres créancier
pas besoin d'audience de conciliation, cela sera mis directement en place après vérification des documents par le tribunal.
Voir mon post 8. :-)
Concernant la recherche employeur, l'huissier doit pouvoir interoger les organismes de type urssaf, caf, Trésor... et ainsi obtenir l'info
Mon post 12 ne concernait pas les recherches par huissier, sinon j'aurais précisé ces différents organismes et ajouté FICOBA.
J'ai indiqué tribunal d'instance parce que c'est ce qui est indiqué sur le compte-rendu de jugement ( Je ne suis pas spécialiste )
J'en profite pour vous poser une nouvelle question qui est de savoir si avec ce compte-rendu de jugement, et en m'adressant une nouvelle fois à un huissier de justice, si ce dernier est sur de réussir, même avec un échelonnement de la dette, et si oui, qui aura alors à prendre en charge ses honoraires ?
Ce n'est pas le mot tribunal d'instance que je corrige mais le dépôt de plainte qui lui se fait auprès de la police ou gendarmerie, pas au tribunal. Au tribunal c'est soit assignation, injonction de payer etc...mais pas plainte.
Il est impossible de vous répondre sur cette dernière question, personne ne le sait, votre débiteur peut très bien avoir installé son insolvabilité et dans ce cas, personne ne peut saisir.
Si l'huissier arrive à faire payer le débiteur, il supportera tous les frais de procédures et huissier, mais en général le créancier (vous) a une facture d'honoraires à sa charge. (certains huissiers ont faim).
A vrai dire, ce n'est pas moi qui m'était occupé du dépôt de plainte, mais l'huissier de justice à qui j'avais confié ce dossier.
Quand vous dites que certains huissiers ont faim, je dirais plutôt qu'ils sont gourmands quand je vois ce que j'ai du débourser pour n'obtenir aucun résultat en contre partie.
Concernant cette facture d'honoraire à ma charge, celle-ci est elle fixée par l'Etat ou par l'huissier de justice lui même, auquel cas il serait peut être possible de faire jouer la concurrence...
Il existe un tarif des huissiers concernant les actes et honoraires (faites une recherche sur internet). Il est toujours possible de négocier les honoraires et faire "jouer" la concurrence, mais ne rêvez pas, ils appliquent le même numéro d'article...:-)
ce n'est pas moi qui m'était occupé du dépôt de plaintepas dépôt de plainte, je le répète.
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4 577 > Ulysse5818"Il n'y a pas de priorité, tout est calculé en % par rapport au montant de la créance. (ratio)."
" 2 débiteurs différents, dont 1 le trésor public"
le trésor public est prioritaire, mais il faut quand même ce joindre à la saisie, vous recevrez des fonds dès que le trésor sera payé.
Si il y a deja des saisies sur salaire par d'autres créancier
pas besoin d'audience de conciliation, cela sera mis directement en place après vérification des documents par le tribunal.
Concernant la recherche employeur, l'huissier doit pouvoir interoger les organismes de type urssaf, caf, Trésor... et ainsi obtenir l'info
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1 283 > sleepy00pas besoin d'audience de conciliation, cela sera mis directement en place après vérification des documents par le tribunal.
Voir mon post 8. :-)
Concernant la recherche employeur, l'huissier doit pouvoir interoger les organismes de type urssaf, caf, Trésor... et ainsi obtenir l'info
Mon post 12 ne concernait pas les recherches par huissier, sinon j'aurais précisé ces différents organismes et ajouté FICOBA.
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4 577 > Ulysse5818- Messages postés
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