Liquidation judiciaire simplifiée et désaccord entre associés
nanacoolbois
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bjr,
Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une SARL dont je suis la gérante. Depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. La société n'a aucune dette et aucune immobilisation. Nous avons malheureusement épuisé le capital de 2500€ pour subvenir à certains frais. Le compte bancaire de l'entreprise est donc fermé depuis 2 ans. Il n'y a pas de salarié, et aucun chiffre d'affaire depuis 2 ans. Aujourd'hui je n'ai pas la majorité du vote, je souhaite fermer cette entreprise et mes associés veulent négocier financièrement la dissolution et liquidation, ce que je refuse. Est-ce que je peux demander une liquidation judiciaire simplifiée ? Combien ça coûte ? Faut-il un avocat ?
Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une SARL dont je suis la gérante. Depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. La société n'a aucune dette et aucune immobilisation. Nous avons malheureusement épuisé le capital de 2500€ pour subvenir à certains frais. Le compte bancaire de l'entreprise est donc fermé depuis 2 ans. Il n'y a pas de salarié, et aucun chiffre d'affaire depuis 2 ans. Aujourd'hui je n'ai pas la majorité du vote, je souhaite fermer cette entreprise et mes associés veulent négocier financièrement la dissolution et liquidation, ce que je refuse. Est-ce que je peux demander une liquidation judiciaire simplifiée ? Combien ça coûte ? Faut-il un avocat ?
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4 réponses
Je lis que :
"Conditions et plafonds
La liquidation judiciaire simplifiée est désormais obligatoirement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
l'effectif de l'entreprise ne comprenait pas plus de 5 salariés pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 750 000 euros à la clôture du dernier exercice comptable....".
Donc cela est possible dans mon cas ?
Par contre, faut-il un avocat ? Il semblerait qu'un liquidateur doit être nommé. Dois-je le trouver ? A quel coût ?
"Conditions et plafonds
La liquidation judiciaire simplifiée est désormais obligatoirement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
l'effectif de l'entreprise ne comprenait pas plus de 5 salariés pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 750 000 euros à la clôture du dernier exercice comptable....".
Donc cela est possible dans mon cas ?
Par contre, faut-il un avocat ? Il semblerait qu'un liquidateur doit être nommé. Dois-je le trouver ? A quel coût ?
Bonjour.
Il n'est nullement obligatoire de faire appel à un avocat.
Liquidateur ? Vous dites que la société n'a aucune dette, ni aucune immobilisation. Le liquidateur n'intervient que dans les cas de dépôt de bilan, suivi de liquidation judiciaire.
Chiffre d'affaires à 0€, donc sans plus aucune activité.
Vous clôturez les comptes, puis effectuez les formalités obligatoires, ainsi que la radiation de la société.
Votre comptable est là pour vous accompagner.
Il n'est nullement obligatoire de faire appel à un avocat.
Liquidateur ? Vous dites que la société n'a aucune dette, ni aucune immobilisation. Le liquidateur n'intervient que dans les cas de dépôt de bilan, suivi de liquidation judiciaire.
Chiffre d'affaires à 0€, donc sans plus aucune activité.
Vous clôturez les comptes, puis effectuez les formalités obligatoires, ainsi que la radiation de la société.
Votre comptable est là pour vous accompagner.
Merci pour vos conseils mais le problème reste les associés qui s'opposent à cette radiation sans une contrepartie financière ce que je refuse et fonds que je n'ai pas. Cette entreprise n'a plus de comptable, elle ne n'est plus en fonctionnement. Je ne sais pas par ou commencer...
Non, il n'y a rien. Pas de compte courant d'associé ou autre chose de ce genre. Pas de dette. Ils ont la majorité du vote donc je ne peux rien approuver sans eux. Je pense qu'ils veulent récupérer le capital investi, or ils savaient tous que le capital a été absorbé par nos frais respectifs (déplacements et fonctionnement). C'est pour cela que je cherche la meilleure façon d'obliger la fermeture de cette entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...