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4 réponses
Je lis que :
"Conditions et plafonds
La liquidation judiciaire simplifiée est désormais obligatoirement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
l'effectif de l'entreprise ne comprenait pas plus de 5 salariés pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 750 000 euros à la clôture du dernier exercice comptable....".
Donc cela est possible dans mon cas ?
Par contre, faut-il un avocat ? Il semblerait qu'un liquidateur doit être nommé. Dois-je le trouver ? A quel coût ?
"Conditions et plafonds
La liquidation judiciaire simplifiée est désormais obligatoirement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
l'effectif de l'entreprise ne comprenait pas plus de 5 salariés pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 750 000 euros à la clôture du dernier exercice comptable....".
Donc cela est possible dans mon cas ?
Par contre, faut-il un avocat ? Il semblerait qu'un liquidateur doit être nommé. Dois-je le trouver ? A quel coût ?
Bonjour.
Il n'est nullement obligatoire de faire appel à un avocat.
Liquidateur ? Vous dites que la société n'a aucune dette, ni aucune immobilisation. Le liquidateur n'intervient que dans les cas de dépôt de bilan, suivi de liquidation judiciaire.
Chiffre d'affaires à 0€, donc sans plus aucune activité.
Vous clôturez les comptes, puis effectuez les formalités obligatoires, ainsi que la radiation de la société.
Votre comptable est là pour vous accompagner.
Il n'est nullement obligatoire de faire appel à un avocat.
Liquidateur ? Vous dites que la société n'a aucune dette, ni aucune immobilisation. Le liquidateur n'intervient que dans les cas de dépôt de bilan, suivi de liquidation judiciaire.
Chiffre d'affaires à 0€, donc sans plus aucune activité.
Vous clôturez les comptes, puis effectuez les formalités obligatoires, ainsi que la radiation de la société.
Votre comptable est là pour vous accompagner.
Merci pour vos conseils mais le problème reste les associés qui s'opposent à cette radiation sans une contrepartie financière ce que je refuse et fonds que je n'ai pas. Cette entreprise n'a plus de comptable, elle ne n'est plus en fonctionnement. Je ne sais pas par ou commencer...
Non, il n'y a rien. Pas de compte courant d'associé ou autre chose de ce genre. Pas de dette. Ils ont la majorité du vote donc je ne peux rien approuver sans eux. Je pense qu'ils veulent récupérer le capital investi, or ils savaient tous que le capital a été absorbé par nos frais respectifs (déplacements et fonctionnement). C'est pour cela que je cherche la meilleure façon d'obliger la fermeture de cette entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...