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5 réponses
Bonjour
Vous avez tout fait: alors vous ^serez le seul garant des trois garanties,à savoir garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie biennale.
Contrairement à ce que vous croyez vous êtes assimilé constructeur par la loi.et vous en assumerez les responsabilités si nécessaire.
Vous avez tout fait: alors vous ^serez le seul garant des trois garanties,à savoir garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie biennale.
Contrairement à ce que vous croyez vous êtes assimilé constructeur par la loi.et vous en assumerez les responsabilités si nécessaire.
Vous avez bien sûr rempli le formulaire H1 à renvoyer à votre centre des impôts foncier afin qu'ils recalculent la taxe foncière.
À être considéré comme un constructeur au sens de 1792-1cc.
bonjour
merci pour votre réponse et pour le temps que vous m'avez accorder
je ne sais pas un constructeur au sens de 1792-1cc.
mais c'est moi qui a tout faits
merci d'avance
merci pour votre réponse et pour le temps que vous m'avez accorder
je ne sais pas un constructeur au sens de 1792-1cc.
mais c'est moi qui a tout faits
merci d'avance
je ne sais pas un constructeur au sens de 1792-1cc.
vous ne savez effectivement pas et vous l'êtes, quoi que vous en disiez.
commencez par lire l'article en question, et plus particulièrement son 2°;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443512
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
et la conséquence avec 1792cc
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Ce qui n'est peut-être que le hors-d'oeuvre.
Bonjour
Vous serez imposé au taux de 36,2% sur la plus-value que vous aurez réalisée en revendant le bien. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Je vous signale que vous ne pourrez pas intégrer le coût des travaux dans le prix d'acquisition dès lors que vous achetez les matériaux et que vous effectuez les travaux vous même; à moins que n'ayez une entreprise et que ce soit cette dernière qui effectue les travaux.
Vous serez imposé au taux de 36,2% sur la plus-value que vous aurez réalisée en revendant le bien. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Je vous signale que vous ne pourrez pas intégrer le coût des travaux dans le prix d'acquisition dès lors que vous achetez les matériaux et que vous effectuez les travaux vous même; à moins que n'ayez une entreprise et que ce soit cette dernière qui effectue les travaux.
Bonjour
Votre réponse est fausse. Contrairement à ce qui est écrit sur plusieurs liens, le coût des matériaux qui n'ont pas été fournis directement par une entreprise ne peut pas être intégré dans le prix d'acquisition du bien
Arrêts Conseil d'Etat N° 419294 et 421677 du 12/10/2018
ET
Arrêt Cour de cassation du 22/4/2020
Votre réponse est fausse. Contrairement à ce qui est écrit sur plusieurs liens, le coût des matériaux qui n'ont pas été fournis directement par une entreprise ne peut pas être intégré dans le prix d'acquisition du bien
Arrêts Conseil d'Etat N° 419294 et 421677 du 12/10/2018
ET
Arrêt Cour de cassation du 22/4/2020
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7 janv. 2021 à 10:38
merci votre réponse et pour le temps que vous avez sacrifié pour moi
oui bien sur j'assumerais tous même je ferais parvenir des agences privé pour évaluer le bien .
mais je voulais savoir pour l'impôt à la vente