Etudiante et loyer encadré sur Paris

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15 janvier 2021
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Bonjour,

Je suis étudiante et le 10 juin 2019, sur Paris, j'ai signé un bail d'un an (renouvelable par tacite reconduction). Je viens de quitter ce logement au mois de novembre 2020.

C'était une chambre de bonne meublé de 9m2 avec WC sur la palier pour un montant de 550 € avec les charges.

J'ai eu avec le Covid des ennuis financier, cause perte de mes petits boulots. Pendant l'été 2020, j'avais demandé si il y avait possibilité auprès de l'agence de baisser un peu de loyer ce qu'ils ont refusé.

Ma question est la suivante : je viens d'apprendre que les loyers encadrés était en vigueur mais à partir du 1 juillet 2019, c'est à dire, 20 jours après avoir signé mon bail donc trop tard pour moi. Mais comme le contrat stipulait que c'était un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction, l'agence ne devait elle pas me prévenir 1 an après (juillet 2020) et de recalculer mon loyer à partir du 1 juillet 2020 qui aurait du être de 351 € comme l'indique le site du gouvernement en fonction des rues sur Paris ?

Merci de votre aide, Marie

2 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Votre recours est indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Dans l'ordre :
courrier RAR au bailleur
commission de conciliation
tribunal judiciaire

soyez patiente car il faudra sans doute plusieurs années.
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15 janvier 2021
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Votre raisonnement est correcte.
Mais, hélas, la réévaluation à la baisse lors du renouvellement n'est pas automatique. Elle doit etre sollicitée, et selon le formalisme de l'art 140 de la loi ELAN. Si cela émane du locataire, la demande doit etre faite au mois 5 mois avant l'échéance du contrat.
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