Etudiante et loyer encadré sur Paris
Marie75
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29 déc. 2020 à 11:16
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 29 déc. 2020 à 11:39
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 29 déc. 2020 à 11:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 déc. 2020 à 11:36
29 déc. 2020 à 11:36
Bonjour,
Votre recours est indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Dans l'ordre :
courrier RAR au bailleur
commission de conciliation
tribunal judiciaire
soyez patiente car il faudra sans doute plusieurs années.
Votre recours est indiqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Dans l'ordre :
courrier RAR au bailleur
commission de conciliation
tribunal judiciaire
soyez patiente car il faudra sans doute plusieurs années.
Laburu
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Modifié le 29 déc. 2020 à 11:53
Modifié le 29 déc. 2020 à 11:53
Votre raisonnement est correcte.
Mais, hélas, la réévaluation à la baisse lors du renouvellement n'est pas automatique. Elle doit etre sollicitée, et selon le formalisme de l'art 140 de la loi ELAN. Si cela émane du locataire, la demande doit etre faite au mois 5 mois avant l'échéance du contrat.
Mais, hélas, la réévaluation à la baisse lors du renouvellement n'est pas automatique. Elle doit etre sollicitée, et selon le formalisme de l'art 140 de la loi ELAN. Si cela émane du locataire, la demande doit etre faite au mois 5 mois avant l'échéance du contrat.