Successionet donation à un tiers / Maroc

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants. 2 vivants en France et 1 vivant au Maroc. Notre père français veuf âgé de 91 ans non remarié vit au Maroc. Il n'a pas de bien immobilier en France. Un compte bancaire où il perçoit ses retraites et peut-être un peu d'argent. Au Maroc il possède une voiture, un compte bancaire et une maison où il vit avec tous les souvenirs de famille rapatriés de France. Il nous a dit qu'à sa mort, il a fait don de la maison à la personne qui s'occupe de lui depuis 10 ans, en remerciement des années de "bons et loyaux services", étant précisé que notre père est valide et a une aide menagère 4 heures tous les matins. La personne dont s'agit est âgée de 33 ans aujourd'hui, elle perçoit également un salaire mensuel d'employée à titre de "gouvernante", elle est nourrie, vêtue, logée si besoin d'une présence continue, plus tous frais annexes remboursés, ainsi que permis de conduire et véhicule offert. Une de nos soeurs a décidé de se rapprocher de notre père en allant vivre au Maroc, à quelques kilomètres de chez lui. Elle a fait la connaisance de la personne, qui s'est révélée être une manipulatrice de haut-vol se prenant pour "sa femme" et exerçant un chantage affectif sur notre père ! En 1 an et dès le début elle a été jalouse de la relation père/fille, provoquant des tensions entre elle et notre soeur, jusqu'au jour où elle l'a frappée devant notre père pour la mettre dehors, prétextant qu'elle était chez elle et interdisant notre soeur de venir. Notre père a réagit en disant qu'il n'était pas encore mort, qu'il était toujours chez lui. Notre soeur très choquée ne voulait plus y aller et gardait un lien téléphonique, jusqu'à ce que petit à petit la personne a supprimé la ligne fixe, au pretexte qu'elle ne fonctionnait plus, après avoir sans doute débranché la prise. Elle trafique le portable de notre père en bloquant notre soeur ou en la mettant en sourdine, fait barrage, filtre tous les messages, les lit, les supprime de sorte qu'elle contrôle tout ce qui se passe entre notre père et notre soeur. Nous l'avons fait remarquer à notre père, mais la personne lui fait croire que c'est des problèmes de réseaux et de wifi défaillants ... Notre père est aveuglé. Ceci étant dit. Qu'il lui ai donné la maison est un fait, mais pleine ou vide ? Au décès de notre père, aura-t-elle le droit de garder les clés avant officiellement d'entrer en possession des lieux ? Notre soeur sur place aura-t-elle les clés de la maison jusqu'à l'ouverture de la succession ? Cette situation est délicate car nous ne voulons pas nous fâcher avec notre père à cause d'elle. Elle ne cherche que ça. Nous évincer et tout capter. Nous voulons savoir comment ça va se passer au décès de notre père, quelle est notre position par rapport à cette donation ? Qui notre soeur peut-elle consulter sur place ? Merci pour vos réponses, vos conseils et votre aide.

5 réponses

Bonjour.

Votre soeur habitant le Maroc pourrait consulter un notaire
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15 janvier 2021
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Bonjour,

Une donation se fait du vivant de la personne donc les propos que vous rapportez ne peuvent pas être exacts.

Et votre père est chez lui, il est libre d accepter qui il le souhaite.

Et tant qu il est vivant, nous ne pouvez rien exiger auprès d un notaire, qui est lié par le secret professionnel.

Si la donation a déjà été faite, vous pourriez trouver en Algérie, auprès d un service équivalent au service du cadastre en France, des informations.

S il s'agit d un testament, vous ne pourrez rien exiger de savoir.

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Je vous remercie. Si je comprends bien, elle est déjà chez elle et c'est mon père qui habite chez elle. Inutile pour vous aussi de continuer à me répondre. Si j'avais des certitudes je ne serai pas là.
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28 décembre 2020

Bonjour
On voit bien que vous n'avez pas de certitudes, comme vous ne savez rien, vous n'avez aucun document, cela ne sert à rien de discuter dans le vide sans connaitre la situation réelle, pour anticiper, et avoir des réponses adaptées, vous devriez vous et votre sœur, commencer par consulter un avocat pour vérifier qui est propriétaire de ce bien au foncier et aussi si votre père ne s'est pas remarié au Maroc sans vous le dire, surtout s'il s'est converti , car pour épouser une marocaine il faut aussi être de confession musulmane.
Vu qu'il est âgé 91 ans, il a pu ou peut faire l'objet d'abus de faiblesse, la tutelle existe aussi au Maroc.
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28 décembre 2020
> SIL
d'accord merci.
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28 décembre 2020

Vous ne comprenez pas. Vous ne savez pas exactement dans quelle situation est votre père puisque ce qu il vous a dit ne peut pas être vrai.
Alors à quoi bon continuer à vous tourmenter.

On ne peut vous répondre efficacement.

Vous avez déjà eu des éléments de réponses adaptées aux différentes situations.
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d'accord merci
Bonjour
Votre père français, dites-vous. Non, votre père possède la double nationalité, et la distinction est essentielle pour l' application de la moudawana. En effet, la succession de votre père sera placée sous l'empire de la loi marocaine.
A ce titre, si votre père a réellement donné cette maison, vous pourrez dans le cadre de sa succession exercer une action en réduction contre cette donation, dès lors que cette dernière excède le tiers de l'actif successoral. Pour l'instant vous ne pouvez rien faire.
Je vous rappelle que pour être héritier ,il faut obligatoirement que vous soyez musulman.
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28 décembre 2020

Merci pour votre réponse mais non, notre père n'a pas double nationalité il est français, mais il s'est converti à l'Islam pour pouvoir lui donner. Par contre il demande à être enterré à côté de notre mère au cimetière chrétien...
Bonjour
Voici toutes les situations possibles en droit marocain.
1/ Donations:
comme en droit français, la donation prend .effet au jour de la signature de l'acte après acceptation du donataire
Il existe trois types de donation en droit musulman:
A/ La hiba qui est destinée aux donations faites aux descendants.
B/ La Sadaka, très peu utilisée au Maroc, qui permet de donner le tiers maximum de son à une personne non héritière
CC/ La nhila réservée pour les donation entre époux.
Dans votre cas il ne pourrait donc s'agir que d'une sadaka ou éventuellement d'une nhila.
Si la "donation " dont vous parlez ne prendra effet qu'au d"décès de votre père , il ne peut s'agir que d'un testament, ou d'un tanzil(substitution d'héritier).
Le testament ne peut être établi qu'au profit d'un non héritier</gras sauf accord des autres héritiers. .
le <gra>tanzil
permet d'instituer héritier quelqu'un qui ne l'était pas en le plaçant au même titre que les autres héritiers.

De tout cela , il résulte que votre père n'a pu établir que
une sadaka, ou un testament ou un tanzil.mais le testament est limité au tiers du patrimoine du donateur de même que la Sadaka.
Une nhila serait possible si votre père vous avait caché un remariage selon la loi marocaine.
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Merci. vraiment merci pour ces informations qui nous éclairent. Ce qui est sûr c'est qu'il ne s'est pas remarié et qu'il est converti à l'islam Apparemment ce ne peut être qu'une sadaka ou un tanzil, puisque pour le testament il faut l'accord des autres héritiers et on ne nous a rien demandé. Elle sera donc limitée à un tiers de la maison et nous les 3 enfants aux deux autres.
Bonjour
Le gros problème pour vous , c'est que si sa succession était placée sous le régime de la loi marocaine et s'agissant des biens situés au Maroc, vous ne pourrez pas hériter de votre père si vous n'êtes pas musulmanes.
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