Vente d un terrain reçu par donation par preciput

Question

Bonjour, 
Je veux vendre un terrain reçu par donation de mes parents DCD et il faut l accord de mes soeurs et des enfants d une soeur DCD lesquels refusent .Quels sont mes recours pour vendre mon terrain.Merci

condorcet · Answer

Quels sont mes recours pour vendre mon terrain.
Aucun sans l'aval de votre fratrie.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quelles sont les dates de décès de vos parents?
Le partage des successions a-t-il été fait? A quelle date?

Ninou · Answer

Bonjour .Les parents sont décédés depuis plus de 10 ans.L ouverture de la succession n a jamais été faite à cause de la mésentente.Il y a une vieille maison de village à partager.Merci pour la réponse

Geo · Answer

Si vos parents vous l'ont donné,  il est a vous.... Vous êtes passé au notaire ?
Il peut venir en déduction de l'héritage complet

Ninou · Answer

Bonjour oui nous sommes passés à l epoque chez le notaire mais a present je ne peux le vendre sans l accord des autres heritiers pourquoi ?

Ninou · Answer

Il faut l accord de tous les héritiers.....ce qui me surprend .....mon notaire est assez bizarre c est pourquoi je recherche une confirmation et de l aide afin de vendre ce terrain agricole

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La succession s'ouvre au décès, contrairement à ce que vous croyez, et ce automatiquement.
Dans votre cas cette succession n'a pas été traitée et bien entendu le partage n'a pas eu lieu. Tant qu'il en sera ainsi et durant les deux années qui suivront l'acte de partage, vous ne pourrez pas vendre ce terrain sans l"accord des autres héritiers réservataires.
C'est la loi (code civil) qui impose cela, d'une part pour protéger l'acquéreur du bien d'une action en revendication de vos cohéritiers, d'autre part pour protéger la réserve de ces derniers.

Gayomi · Answer

mon notaire est assez bizarre
Depuis 10 ans que vos parents sont décédés, les héritiers laissent la situation de la succession en l'état. Face à l'inertie, que voulez-vous que le notaire fasse ? Ce n'est pas à lui de prendre les choses en mains. Il vous a informé de la condition nécessaire pour vendre (l'accord de tous), il a fait son job.

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