Vente d un terrain reçu par donation par preciput
Ninou
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux vendre un terrain reçu par donation de mes parents DCD et il faut l accord de mes soeurs et des enfants d une soeur DCD lesquels refusent .Quels sont mes recours pour vendre mon terrain.Merci
Je veux vendre un terrain reçu par donation de mes parents DCD et il faut l accord de mes soeurs et des enfants d une soeur DCD lesquels refusent .Quels sont mes recours pour vendre mon terrain.Merci
8 réponses
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Quels sont mes recours pour vendre mon terrain.
Aucun sans l'aval de votre fratrie. -
Bonjour
Quelles sont les dates de décès de vos parents?
Le partage des successions a-t-il été fait? A quelle date? -
Bonjour
La succession s'ouvre au décès, contrairement à ce que vous croyez, et ce automatiquement.
Dans votre cas cette succession n'a pas été traitée et bien entendu le partage n'a pas eu lieu. Tant qu'il en sera ainsi et durant les deux années qui suivront l'acte de partage, vous ne pourrez pas vendre ce terrain sans l"accord des autres héritiers réservataires.
C'est la loi (code civil) qui impose cela, d'une part pour protéger l'acquéreur du bien d'une action en revendication de vos cohéritiers, d'autre part pour protéger la réserve de ces derniers. -
mon notaire est assez bizarre
Depuis 10 ans que vos parents sont décédés, les héritiers laissent la situation de la succession en l'état. Face à l'inertie, que voulez-vous que le notaire fasse ? Ce n'est pas à lui de prendre les choses en mains. Il vous a informé de la condition nécessaire pour vendre (l'accord de tous), il a fait son job. -
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Bonjour .Les parents sont décédés depuis plus de 10 ans.L ouverture de la succession n a jamais été faite à cause de la mésentente.Il y a une vieille maison de village à partager.Merci pour la réponse
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Si vos parents vous l'ont donné, il est a vous.... Vous êtes passé au notaire ?
Il peut venir en déduction de l'héritage complet -
Bonjour oui nous sommes passés à l epoque chez le notaire mais a present je ne peux le vendre sans l accord des autres heritiers pourquoi ?
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Il faut l accord de tous les héritiers.....ce qui me surprend .....mon notaire est assez bizarre c est pourquoi je recherche une confirmation et de l aide afin de vendre ce terrain agricole
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mon notaire est assez bizarre
Non.
Il connaît son métier, vous ne connaissez pas le sien .
Lisez l'article 924-4 du code civil.
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...