Licenciement pour inaptitude date/indemnisation
Missbibu
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ma situation ce serait très gentil. Voilà je dois être licenciée pour inaptitude. Entretien le 25 novembre et courrier le 03 décembre avec comme objet : "notification de licenciement dans le cadre d'une inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement".
Aucune date ou jour ne précise quand est ce que je suis licenciée dans ce courrier. Nous sommes le 23 et je n'ai pas encore reçu mes papiers pour le pôle emploi ni le solde de tout compte (ils précisent dans la lettre que je vais tout recevoir par courrier).
J'ai appelé mon agence qui m'a dit que mon contrat s'est bien terminé le 03 décembre.
Mes questions : En sachant que je n'ai pas reçu les papiers pour pôle emploi et je ne sais pas quand je les recevrais, mon licenciement commence t-il le 3 décembre ou à la réception de tous les autres papiers ? Parce qu'en attendant je ne sais pas si je vais être indemnisée par mon "employeur" durant toute la période que j'attende qu'ils me fournissent ces fameux papiers. Ont ils le droit de me laisser plusieurs semaines sans "revenus" si le licenciement est bien acté/prononcé le 3 décembre ?
Je sais qu'il y a bien pire comme situation mais je devais déjà être licenciée depuis 6 mois (les choses ont traîné et ils ont continué de m'indemniser car c'est la loi mais là avec cette histoire de 3 décembre et pas de papiers reçus je suis un peu dans le flou).
Aucune date ou jour ne précise quand est ce que je suis licenciée dans ce courrier. Nous sommes le 23 et je n'ai pas encore reçu mes papiers pour le pôle emploi ni le solde de tout compte (ils précisent dans la lettre que je vais tout recevoir par courrier).
J'ai appelé mon agence qui m'a dit que mon contrat s'est bien terminé le 03 décembre.
Mes questions : En sachant que je n'ai pas reçu les papiers pour pôle emploi et je ne sais pas quand je les recevrais, mon licenciement commence t-il le 3 décembre ou à la réception de tous les autres papiers ? Parce qu'en attendant je ne sais pas si je vais être indemnisée par mon "employeur" durant toute la période que j'attende qu'ils me fournissent ces fameux papiers. Ont ils le droit de me laisser plusieurs semaines sans "revenus" si le licenciement est bien acté/prononcé le 3 décembre ?
Je sais qu'il y a bien pire comme situation mais je devais déjà être licenciée depuis 6 mois (les choses ont traîné et ils ont continué de m'indemniser car c'est la loi mais là avec cette histoire de 3 décembre et pas de papiers reçus je suis un peu dans le flou).
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1 réponse
Bonjour,
courrier le 03 décembre avec comme objet : "notification de licenciement dans le cadre d'une inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement". : donc vous ne faites plus partis des effectifs à cette date. A compter de cette date, votre employeur arrête de vous rémunérer.
Vous pouviez vous inscrire à Pôle Emploi également à cette date si vous étiez à la recherche d' un emploi et fournir l' attestation par la suite ; de plus, l'employeur la transmet également automatiquement à Pôle Emploi.
Si vous recherchez un emploi, faites votre inscription dès aujourd'hui.
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales
Pour ce qui est de la remise des papiers et le délai, je laisse d'autres intervenants préciser les modalités.
Mais en pratique, l'employeur remet les papiers en main propre (ou par courrier si cela a été défini) à la date habituelle lors de l'établissement de la paie bien qu'il devrait lui donner le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi à la fin du contrat de travail et le solde de tout compte dans un délai raisonnable il me semble.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789
Cdt
courrier le 03 décembre avec comme objet : "notification de licenciement dans le cadre d'une inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement". : donc vous ne faites plus partis des effectifs à cette date. A compter de cette date, votre employeur arrête de vous rémunérer.
Vous pouviez vous inscrire à Pôle Emploi également à cette date si vous étiez à la recherche d' un emploi et fournir l' attestation par la suite ; de plus, l'employeur la transmet également automatiquement à Pôle Emploi.
Si vous recherchez un emploi, faites votre inscription dès aujourd'hui.
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales
Pour ce qui est de la remise des papiers et le délai, je laisse d'autres intervenants préciser les modalités.
Mais en pratique, l'employeur remet les papiers en main propre (ou par courrier si cela a été défini) à la date habituelle lors de l'établissement de la paie bien qu'il devrait lui donner le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi à la fin du contrat de travail et le solde de tout compte dans un délai raisonnable il me semble.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789
Cdt
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