Licenciement pour inaptitude date/indemnisation
Missbibu
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nenuphar. Messages postés 5997 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 déc. 2020 à 10:27
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nenuphar.
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24 déc. 2020 à 10:27
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Bonjour,
courrier le 03 décembre avec comme objet : "notification de licenciement dans le cadre d'une inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement". : donc vous ne faites plus partis des effectifs à cette date. A compter de cette date, votre employeur arrête de vous rémunérer.
Vous pouviez vous inscrire à Pôle Emploi également à cette date si vous étiez à la recherche d' un emploi et fournir l' attestation par la suite ; de plus, l'employeur la transmet également automatiquement à Pôle Emploi.
Si vous recherchez un emploi, faites votre inscription dès aujourd'hui.
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales
Pour ce qui est de la remise des papiers et le délai, je laisse d'autres intervenants préciser les modalités.
Mais en pratique, l'employeur remet les papiers en main propre (ou par courrier si cela a été défini) à la date habituelle lors de l'établissement de la paie bien qu'il devrait lui donner le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi à la fin du contrat de travail et le solde de tout compte dans un délai raisonnable il me semble.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789
Cdt
courrier le 03 décembre avec comme objet : "notification de licenciement dans le cadre d'une inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement". : donc vous ne faites plus partis des effectifs à cette date. A compter de cette date, votre employeur arrête de vous rémunérer.
Vous pouviez vous inscrire à Pôle Emploi également à cette date si vous étiez à la recherche d' un emploi et fournir l' attestation par la suite ; de plus, l'employeur la transmet également automatiquement à Pôle Emploi.
Si vous recherchez un emploi, faites votre inscription dès aujourd'hui.
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/differe-dindemnisation-specifique-en-cas-dindemnites-supra-legales
Pour ce qui est de la remise des papiers et le délai, je laisse d'autres intervenants préciser les modalités.
Mais en pratique, l'employeur remet les papiers en main propre (ou par courrier si cela a été défini) à la date habituelle lors de l'établissement de la paie bien qu'il devrait lui donner le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi à la fin du contrat de travail et le solde de tout compte dans un délai raisonnable il me semble.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789
Cdt