Faux bail meublé
Samcook
-
22 déc. 2020 à 23:40
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 déc. 2020 à 01:10
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 déc. 2020 à 01:10
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1 réponse
djivi38
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25 avril 2024
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23 déc. 2020 à 01:10
23 déc. 2020 à 01:10
bonjour,
si vous avez fait un EDLS contradictoire (= avec votre bailleur) ET que vous l'avez signé, il sera en droit de faire des retenues pour les dégradations qui y sont mentionnées (tout en ne figurant pas sur l'EDLE) qu'il devra justifier par devis OU factures (voire par tickets de caisse : voir mon topo ci-dessous).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"... appartement soit-disant meublé.... Il m'avait fait signer une décharge.... Ce que je trouvais louche... etc."
alors, pourquoi avoir signé ?????
"Son appartement était mal isolé"
Un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation du logement loué.
"Il devait aussi réparer la porte de douche, ainsi que fuite sur wc"
Vous aviez 10 jours à partir de l'EDLE pour le compléter (par courrier R+AR) : l'avez-vous fait ?
"Soit disant aussi qu'il devait changer la porte d'entrée mal isolée."
Si ça n'a pas été écrit, daté et signé de sa main... ça n'est pas étonnant qu'il n'ait rien fait... il vous a baladé !
"Lors de l'état des lieux de sortie, il m'a dit que la cabine, je l'avais soit disant abîmer, alors que la paroi bougeait des le début, et j'ai des témoins. "
C'est UNIQUEMENT ce qui écrit sur l'EDLE que vous avez signé qui compte.
"Il veut me retenir 50 € sur ma caution de 345 €et me la rendre dans deux mois."
Si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, il est effectivement en droit de vous restituer le solde de votre DG sous 2 mois à partir du rendu des clés : jusqu'à cette date, vous ne pouvez rien faire. Lisez mon topo pour savoir quoi faire à la fin de ces 2 mois.
A votre disposition si questions sur cette future restitution.
Pour votre dernière phrase : attendez que la restitution de votre DG soit faite pour n'avoir plus rien à faire avec ce bailleur qui, apparemment oui, fraude le fisc... (en attendant, conservez toutes les preuves).
cdt.
si vous avez fait un EDLS contradictoire (= avec votre bailleur) ET que vous l'avez signé, il sera en droit de faire des retenues pour les dégradations qui y sont mentionnées (tout en ne figurant pas sur l'EDLE) qu'il devra justifier par devis OU factures (voire par tickets de caisse : voir mon topo ci-dessous).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"... appartement soit-disant meublé.... Il m'avait fait signer une décharge.... Ce que je trouvais louche... etc."
alors, pourquoi avoir signé ?????
"Son appartement était mal isolé"
Un bailleur n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation du logement loué.
"Il devait aussi réparer la porte de douche, ainsi que fuite sur wc"
Vous aviez 10 jours à partir de l'EDLE pour le compléter (par courrier R+AR) : l'avez-vous fait ?
"Soit disant aussi qu'il devait changer la porte d'entrée mal isolée."
Si ça n'a pas été écrit, daté et signé de sa main... ça n'est pas étonnant qu'il n'ait rien fait... il vous a baladé !
"Lors de l'état des lieux de sortie, il m'a dit que la cabine, je l'avais soit disant abîmer, alors que la paroi bougeait des le début, et j'ai des témoins. "
C'est UNIQUEMENT ce qui écrit sur l'EDLE que vous avez signé qui compte.
"Il veut me retenir 50 € sur ma caution de 345 €et me la rendre dans deux mois."
Si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, il est effectivement en droit de vous restituer le solde de votre DG sous 2 mois à partir du rendu des clés : jusqu'à cette date, vous ne pouvez rien faire. Lisez mon topo pour savoir quoi faire à la fin de ces 2 mois.
A votre disposition si questions sur cette future restitution.
Pour votre dernière phrase : attendez que la restitution de votre DG soit faite pour n'avoir plus rien à faire avec ce bailleur qui, apparemment oui, fraude le fisc... (en attendant, conservez toutes les preuves).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...