Mise sous séquestre

Question

Bonjour, 
Nous sommes 3 frères et notre mère doit être mise en EHPAD. 
Peut on mettre l'argent de la vente de la maison de notre maison sous séquestre afin de subvenir aux frais de l'EHPAD ?
Merci pour votre réponse. 
Cordialement.

kasom · Answer

bonjour

No vous ne pouvez pas mettre sous séquestre l'argent de la vente

vous pouvez vous entendre avec vos frères et sœurs pour placer cet argent, mais si votre mère n'a plus toute sa tête il serait bon de penser à l'habilitation familiale pour qu'un de vous trois puisse gérer l'argent

kasom · Answer

bonjour

à priori oui, mais avec l'accord du juge des tutelles malgré tout

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour la vente de la maison il faut l'accord de tous les ayants droits. Si votre mère n'est pas en capacité de le faire, il faut EN PLUS l'accord du juge des tutelles.
Après la vente, chacun reçoit une part du prix en fonction de ses droits dans la maison.
La part revenant à votre mère doit être gérée avec l'accord du juge des tutelles. Un séquestre n'est pas forcément la meilleure solution, mieux vaut faire un placement fiable avec une rente garantie.
Autre option : vendre la maison en viager, pour que votre mère reçoive de l'argent régulièrement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour info:
Pour les majeurs , le juge des tutelles n'existe plus. Cette fonction est désormais assurée par le juge des contentieux de la protection.
Pour les mineurs, c'est le juge aux affaires familiales qui assume la fonction.

Mise sous séquestre

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