4 réponses
Bonjour,
Pour la vente de la maison il faut l'accord de tous les ayants droits. Si votre mère n'est pas en capacité de le faire, il faut EN PLUS l'accord du juge des tutelles.
Après la vente, chacun reçoit une part du prix en fonction de ses droits dans la maison.
La part revenant à votre mère doit être gérée avec l'accord du juge des tutelles. Un séquestre n'est pas forcément la meilleure solution, mieux vaut faire un placement fiable avec une rente garantie.
Autre option : vendre la maison en viager, pour que votre mère reçoive de l'argent régulièrement.
Pour la vente de la maison il faut l'accord de tous les ayants droits. Si votre mère n'est pas en capacité de le faire, il faut EN PLUS l'accord du juge des tutelles.
Après la vente, chacun reçoit une part du prix en fonction de ses droits dans la maison.
La part revenant à votre mère doit être gérée avec l'accord du juge des tutelles. Un séquestre n'est pas forcément la meilleure solution, mieux vaut faire un placement fiable avec une rente garantie.
Autre option : vendre la maison en viager, pour que votre mère reçoive de l'argent régulièrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la vente de la maison, accord et signature obligatoires des personnes des droits sur ladite maison.