Infos sur obligations d'un agent immobilier vis à vis d'un locataire
MICHELANGE
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche des informations sur les obligations d'une agence immobilière vis à vis d'un locataire.
J'ai loué un appartement depuis maintenant 16 mois et j'ai depuis le début un problème de voisinage récurrent (tapage nocturne, comportement bruyant...).
Je connais l'ancienne locataire que me confirme être partie à cause de ce soucis et m'affirme que l'agence était au courant.
l'agent immobilier ne m'a jamais parlé ouvertement de ces tracas et actuellement ma vie est un enfer pratiquement toutes les nuits et ma santé décline par le manque de sommeil .
J'envisage de porté plainte contre l'agence et les locataires responsables
Pouvez vous m'aider sur les informations?
Je recherche des informations sur les obligations d'une agence immobilière vis à vis d'un locataire.
J'ai loué un appartement depuis maintenant 16 mois et j'ai depuis le début un problème de voisinage récurrent (tapage nocturne, comportement bruyant...).
Je connais l'ancienne locataire que me confirme être partie à cause de ce soucis et m'affirme que l'agence était au courant.
l'agent immobilier ne m'a jamais parlé ouvertement de ces tracas et actuellement ma vie est un enfer pratiquement toutes les nuits et ma santé décline par le manque de sommeil .
J'envisage de porté plainte contre l'agence et les locataires responsables
Pouvez vous m'aider sur les informations?
A voir également:
- Obligation compte séquestre agent immobilier
- Compte sequestre loyer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
4 réponses
Bonjour,
Contre l'agence, il faut oublier. Ils ne sont pas responsable du bruit, aucun poursuite pénal n'est envisageable.
CB
Contre l'agence, il faut oublier. Ils ne sont pas responsable du bruit, aucun poursuite pénal n'est envisageable.
CB
L'agence n'a pas a vous avertir de quoi que ce soit
Cest a vous de visiter plusieurs fois le logement a des heures différentes et des jours différents
Cest a vous de visiter plusieurs fois le logement a des heures différentes et des jours différents
Monsieur,
"Le bailleur est obligé [...] de délivrer au preneur la chose louée et [...] d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail" (Article 1719 du Code civil)
"Le bailleur est obligé [...] d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989, 5e alinéa)
Mais cette obligation est limitée par l'art. 1725 du C.civil "Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance..."
Par exemple, il a été jugé que le bailleur n’est pas tenu de réparer le préjudice subi par son locataire en raison des nuisances importantes en provenance d’un chantier de construction voisin. Ou, le bailleur ne répond pas des nuisances sonores occasionnées par les voisins dès lors que ces voisins ne sont ni les locataires ni les préposés (entrepreneur, gardiens..) du bailleur (Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, no 07-13971).
Dans votre cas, ni le bailleur ni l'agence qu'il a mandatée ne sont responsables. Il ne sert à rien de vous retourner contre eux. (Seule exception, si l'occupant bruyant est lui-même le bailleur ou un de ses locataires).
On en revient à un trouble de voisinage hors du contexte d'une location, et le mieux est de suivre cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Vous pouvez peut-être aussi demander conseil à l'agence...
"Le bailleur est obligé [...] de délivrer au preneur la chose louée et [...] d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail" (Article 1719 du Code civil)
"Le bailleur est obligé [...] d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989, 5e alinéa)
Mais cette obligation est limitée par l'art. 1725 du C.civil "Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance..."
Par exemple, il a été jugé que le bailleur n’est pas tenu de réparer le préjudice subi par son locataire en raison des nuisances importantes en provenance d’un chantier de construction voisin. Ou, le bailleur ne répond pas des nuisances sonores occasionnées par les voisins dès lors que ces voisins ne sont ni les locataires ni les préposés (entrepreneur, gardiens..) du bailleur (Cass. 3e civ., 15 octobre 2008, no 07-13971).
Dans votre cas, ni le bailleur ni l'agence qu'il a mandatée ne sont responsables. Il ne sert à rien de vous retourner contre eux. (Seule exception, si l'occupant bruyant est lui-même le bailleur ou un de ses locataires).
On en revient à un trouble de voisinage hors du contexte d'une location, et le mieux est de suivre cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Vous pouvez peut-être aussi demander conseil à l'agence...
bonjour
vous devez envoyer un recommandé avec AR à votre bailleur ( pas à l'agence ) , c'est lui qui vous doit la jouissance paisible de votre appartement
rapprochez vous d'une association de défense des locataires comme l'ADIL de votre département par exemple
https://www.anil.org/
vous devez envoyer un recommandé avec AR à votre bailleur ( pas à l'agence ) , c'est lui qui vous doit la jouissance paisible de votre appartement
rapprochez vous d'une association de défense des locataires comme l'ADIL de votre département par exemple
https://www.anil.org/
La législation juridique et financière évolue en permanence...