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Refus de congés exceptionnels pour un décès

Nanou - 18 déc. 2020 à 14:27
 Elsa62 - 21 déc. 2020 à 22:34
Bonjour,
Je suis aide soignante dans un service de soins à domicile de ma ville (fonction publique territoriale).ma belle mère est décédée, ma responsable m'a refusé mes 3jours et ne m'a donné qu'une journée, Cependant le code du travail dit bien que l'employeur ne peut pas déroger à mon droit, et si decide de tout même faire valoir mes droits, ce serait un abandon de poste...Qui a raison dans cette histoire ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
caroledu92 Messages postés 14607 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 567
20 déc. 2020 à 09:41
Bonjour

La fonction publique territoriale ne dépend pas du droit du travail.

Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
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Réponse 2 / 3
dany311 Messages postés 20467 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 6 162
18 déc. 2020 à 15:46
Bonjour

vérifiez votre convention collective ou demandez à un représentant du personnel

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Réponse 3 / 3
Elsa62
20 déc. 2020 à 21:44
Je suis dans la fonction publique d’état (éducation nationale) et les jours d’autorisation pour événements familiaux (décès d’un proche, mariage,...) sont soumis à la bienveillance du supérieur hiérarchique qui peut les refuser pour raison de service. Ainsi, je n’ai pas eu de jours pour mon mariage.
Donc si c’est pareil pour la fpt, elle est dans son droit même si ce n’est pas très sympa.
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Nanou
21 déc. 2020 à 18:51
Ok !!alors à Quoi Sert d'écrire un code du travail ?? merci
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 058 > Nanou
21 déc. 2020 à 18:55
Bonjour,

Comme dit précédemment, le Code du Travail ne s'applique pas aux fonctionnaires : ceux-ci ont des statuts propres... qui ne s’appliquent pas aux employés du privé.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 417 > Nanou
21 déc. 2020 à 18:56
Bonjour
Ça sert à harmoniser les conditions de travail dans le privé.
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Elsa62 > Nanou
21 déc. 2020 à 22:34
J’ai trouvé ça pour la fpt, c’est comme pour la fpe, les congés exceptionnels ne sont pas de droit et accordés selon les nécessités de service.
Fonction publique territoriale : les autorisations d’absences exceptionnelles pour évènements familiaux des agents
20 septembre 2014
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions :

- d’autorisations d’absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade,…

- d’aménagement ou de réduction de leur temps de travail : conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,…

Ces autorisations d’absences sont soumises à l’accord de l’administration, sous réserve des nécessités de service et ne sont pas accordées de droit aux agents concernés.
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