Refus de congés exceptionnels pour un décès

Signaler
-
 Elsa62 -
Bonjour,
Je suis aide soignante dans un service de soins à domicile de ma ville (fonction publique territoriale).ma belle mère est décédée, ma responsable m'a refusé mes 3jours et ne m'a donné qu'une journée, Cependant le code du travail dit bien que l'employeur ne peut pas déroger à mon droit, et si decide de tout même faire valoir mes droits, ce serait un abandon de poste...Qui a raison dans cette histoire ?

3 réponses

Messages postés
12836
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 janvier 2021
3 591
Bonjour

La fonction publique territoriale ne dépend pas du droit du travail.

Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Messages postés
18600
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 janvier 2021
4 579
Bonjour

vérifiez votre convention collective ou demandez à un représentant du personnel

Je suis dans la fonction publique d’état (éducation nationale) et les jours d’autorisation pour événements familiaux (décès d’un proche, mariage,...) sont soumis à la bienveillance du supérieur hiérarchique qui peut les refuser pour raison de service. Ainsi, je n’ai pas eu de jours pour mon mariage.
Donc si c’est pareil pour la fpt, elle est dans son droit même si ce n’est pas très sympa.
Ok !!alors à Quoi Sert d'écrire un code du travail ?? merci
Messages postés
50367
Date d'inscription
mardi 8 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 janvier 2021
818 > Nanou
Bonjour,

Comme dit précédemment, le Code du Travail ne s'applique pas aux fonctionnaires : ceux-ci ont des statuts propres... qui ne s’appliquent pas aux employés du privé.
Messages postés
5833
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2021
1 883 > Nanou
Bonjour
Ça sert à harmoniser les conditions de travail dans le privé.
> Nanou
J’ai trouvé ça pour la fpt, c’est comme pour la fpe, les congés exceptionnels ne sont pas de droit et accordés selon les nécessités de service.
Fonction publique territoriale : les autorisations d’absences exceptionnelles pour évènements familiaux des agents
20 septembre 2014
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions :

- d’autorisations d’absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade,…

- d’aménagement ou de réduction de leur temps de travail : conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,…

Ces autorisations d’absences sont soumises à l’accord de l’administration, sous réserve des nécessités de service et ne sont pas accordées de droit aux agents concernés.
Dossier à la une