Succession et allocations CAF
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Bonjour,
Etant au RSA à 64 ans, j'ai hérité d'un appartement en 2017 que je n'ai pas réussi à vendre m^me en dessous du prix du marché. Je l'ai donc remis à neuf pour le louer à deux étudiantes en 2019. La CAF me réclame le remboursement de la totalité des loyers perçus et ne me verse plus de RSA d'une part, et me demande l'acte notarié de succession d'autre part. En ont-ils le droit ? pourquoi faire ? peuvent-ils se saisir de l'appartement ou m'obliger à vendre l'appartement selon la réponse des services sociaux de mon département (Isère) ? Merci de vos réponses.
Etant au RSA à 64 ans, j'ai hérité d'un appartement en 2017 que je n'ai pas réussi à vendre m^me en dessous du prix du marché. Je l'ai donc remis à neuf pour le louer à deux étudiantes en 2019. La CAF me réclame le remboursement de la totalité des loyers perçus et ne me verse plus de RSA d'une part, et me demande l'acte notarié de succession d'autre part. En ont-ils le droit ? pourquoi faire ? peuvent-ils se saisir de l'appartement ou m'obliger à vendre l'appartement selon la réponse des services sociaux de mon département (Isère) ? Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour.
Le RSA est réservé aux personnes ne disposant d'aucun revenu.
Or les loyers que vous avez perçus depuis 2019 sont des revenus.
En réclamant l'acte de notoriété, la CAF veut juste vérifier que vous êtes propriétaire légale de cet appartement.
La CAF ne vous réclame pas le remboursement des loyers, mais le remboursement des RSA perçus à tort.
Le RSA est réservé aux personnes ne disposant d'aucun revenu.
Or les loyers que vous avez perçus depuis 2019 sont des revenus.
En réclamant l'acte de notoriété, la CAF veut juste vérifier que vous êtes propriétaire légale de cet appartement.
La CAF ne vous réclame pas le remboursement des loyers, mais le remboursement des RSA perçus à tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En règle générale, la caf va prendre en compte les loyers perçus comme une ressource. Ceci est contestable justement par rapport aux charges.
Vous pouvez faire un recours auprès du président du conseil départemental en demandant que vos charges soient déduites. Foncière, syndic, taxe...c'est sûr que ça passe. De manière plus large toutes les charges qui ne conduisent pas à une augmentation du capital. Par exemple le remboursement d'emprunt ne peut pas être enlevé.
Slt