Modification attestation pôle emploi

Mnl1007 - Modifié le 15 déc. 2020 à 19:04
caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 20 déc. 2020 à 10:28
Bonjour,

J'ai travaillé dans le secteur public pendant 1an et demi en CDD. Je n'ai pas souhaité renouveller mon contrat fin juin et mon employeur m avait mis la pression pour que je le stipule par écrit, j'avais donc fais un courrier.

Mon employeur m'a fait parvenir une attestation employeur en juillet avec le motif fin de CDD.

Après 5 mois de démarches administratives avec pole emploi et le service indemnisation du service public de l'établissement où j'ai travaillé, j'ai touché au mois de novembre l'are correspondant au complément de mes salaires de juillet août et septembre.

Aujourd'hui, je reçois un courrier avec une nouvelle attestation employeur avec la mention fin de CDD à l initiative de l'intéressée, qui annule et remplace la précédente.

Pour commencer, je souhaiterai savoir si une modification de cette attestation intervenant 5 mois après la fin du contrat est légale?

Par ailleurs, ayant des soucis de santé je n'ai pas travaillé du tout ce mois ci, ce courrier impliquant l'arrêt du versement de l'ARE je vais me retrouver en grande difficulté financière le mois prochain, d'autant plus que pole emploi m'a dit que je vais devoir sûrement leur rendre l'argent versé fin novembre. Cela représente un préjudice important pour moi, auprès de qui puis je faire valoir cela?

Vous remerciant par avance d'avoir dans un premier temps lu ce message et de m'aider dans un second temps j'espère.

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 4 565
20 déc. 2020 à 10:28
Bonjour

Déjà, dans le secteur public, un refus de renouvellement d'un CDD est assimilé à une démission.

Voir ici pour l'argent perçu à tort : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/les-allocations-ou-prestations-t.html

PS : Pôle emploi peut vous réclamera des sommes sont considérées comme indues dans un délai de trois ans à partir du versement du trop-perçu. (En cas de fraude avérée du bénéficiaire, le délai de prescription est amené à dix ans après la date du versement)
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