Achat bien avec travaux non déclarés
Lucievst
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Lucievst Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
J’aimerai faire une offre sur un bien mais j’ai quelques doutes :
Il y a 23 ans , la propriétaire a fait plusieurs travaux :
- utilisation d’un petit local intégré à son habitation à titre personnel (porte avec clés) alors que celui ci fait partie des parties communes sur les plans
- travaux des escaliers d’entrée pour les rendre privatif qui étaient également une partie commune
- pose de deux velux sur le toit sans déclaration
—> la copro accepte cette « jouissance des parties communes » par la propriétaire depuis 23 ans
—> pas de plaintes
L’agent immobilière nous propose de stipuler dans l’acte de vente que nous « achetons en l’état, en ayant uniquement la jouissance de ces espaces et non la propriété »
Qu’en pensez vous ?
Est ce un risque ?
Après 24 ans, il y a t il prescription ?
Merci pour votre aide !
J’aimerai faire une offre sur un bien mais j’ai quelques doutes :
Il y a 23 ans , la propriétaire a fait plusieurs travaux :
- utilisation d’un petit local intégré à son habitation à titre personnel (porte avec clés) alors que celui ci fait partie des parties communes sur les plans
- travaux des escaliers d’entrée pour les rendre privatif qui étaient également une partie commune
- pose de deux velux sur le toit sans déclaration
—> la copro accepte cette « jouissance des parties communes » par la propriétaire depuis 23 ans
—> pas de plaintes
L’agent immobilière nous propose de stipuler dans l’acte de vente que nous « achetons en l’état, en ayant uniquement la jouissance de ces espaces et non la propriété »
Qu’en pensez vous ?
Est ce un risque ?
Après 24 ans, il y a t il prescription ?
Merci pour votre aide !
A voir également:
- Achat bien avec travaux non déclarés
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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