Achat bien avec travaux non déclarés

Signaler
-
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 12 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2020
-
Bonjour,
J’aimerai faire une offre sur un bien mais j’ai quelques doutes :
Il y a 23 ans , la propriétaire a fait plusieurs travaux :
- utilisation d’un petit local intégré à son habitation à titre personnel (porte avec clés) alors que celui ci fait partie des parties communes sur les plans
- travaux des escaliers d’entrée pour les rendre privatif qui étaient également une partie commune
- pose de deux velux sur le toit sans déclaration

—> la copro accepte cette « jouissance des parties communes » par la propriétaire depuis 23 ans
—> pas de plaintes

L’agent immobilière nous propose de stipuler dans l’acte de vente que nous « achetons en l’état, en ayant uniquement la jouissance de ces espaces et non la propriété »

Qu’en pensez vous ?
Est ce un risque ?
Après 24 ans, il y a t il prescription ?

Merci pour votre aide !

1 réponse

Bonjour
Ce n'est pas l'agent immobilier qui décide du contenu de l'acte authentique - heureusement- mais le notaire rédacteur de l'acte.
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 12 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2020

Oui l’agent immobilier nous a dit que le notaire lui avait suggéré cette notion
Dossier à la une