Bail oral entre membre de la famille
JAM
-
10 déc. 2020 à 09:44
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 déc. 2020 à 15:21
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5 réponses
Utilisateur anonyme
10 déc. 2020 à 13:25
10 déc. 2020 à 13:25
Bonjour,
Un accord oral n'a pas de valeur, depuis toutes ces années il aurait fallu l'écrire et le signer.
Votre mère ne pourrait pas avoir d'aide puisque c'est exclu en cas de location en famille.
Elle a tout de même un bail oral et personne ne peut la mettre à la porte.
Elle a payé pendant des années un "loyer" car rien ne prouve qu'elle a payé le crédit.
Il aurait fallu payer directement la banque... et encore ceci ne lui aurait pas donné plus de droit de propriété.
Votre soeur doit commencer par lui donner un "congé pour vendre".
Et pour sa sécurité votre mère doit changer les serrures de cette maison.
Mais le seul droit qu'elle a est celui d'un locataire, pas d'un propriétaire.
Un accord oral n'a pas de valeur, depuis toutes ces années il aurait fallu l'écrire et le signer.
Votre mère ne pourrait pas avoir d'aide puisque c'est exclu en cas de location en famille.
Elle a tout de même un bail oral et personne ne peut la mettre à la porte.
Elle a payé pendant des années un "loyer" car rien ne prouve qu'elle a payé le crédit.
Il aurait fallu payer directement la banque... et encore ceci ne lui aurait pas donné plus de droit de propriété.
Votre soeur doit commencer par lui donner un "congé pour vendre".
Et pour sa sécurité votre mère doit changer les serrures de cette maison.
Mais le seul droit qu'elle a est celui d'un locataire, pas d'un propriétaire.
Bonjour,
Je pense qu'un bon avocat n'est pas inutile.
Sachant qu'il y a des traces de paiements (apport notaire, apport perso.....).
Je pense qu'un bon avocat n'est pas inutile.
Sachant qu'il y a des traces de paiements (apport notaire, apport perso.....).
djivi38
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Modifié par djivi38 le 10/12/2020 à 15:13
Modifié par djivi38 le 10/12/2020 à 15:13
bonjour,
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
C'est au locataire à prouver l'existence de son bail verbal.
<< Vous pouvez, à tout moment, demander la régularisation du bail. Si votre bailleur est d’accord, il rédigera un contrat avec vous. Si votre bailleur n’est pas d’accord, vous avez la possibilité de saisir le juge compétent.
Vous devrez alors prouver l’existence du bail verbal au moyen de factures, de témoignages, de courrier reçu à l’adresse du logement … >>
Le bail verbal de vote mère a commencé à la date du 1° versement de ces 700 €. (preuve des virements).
cdt.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
C'est au locataire à prouver l'existence de son bail verbal.
<< Vous pouvez, à tout moment, demander la régularisation du bail. Si votre bailleur est d’accord, il rédigera un contrat avec vous. Si votre bailleur n’est pas d’accord, vous avez la possibilité de saisir le juge compétent.
Vous devrez alors prouver l’existence du bail verbal au moyen de factures, de témoignages, de courrier reçu à l’adresse du logement … >>
Le bail verbal de vote mère a commencé à la date du 1° versement de ces 700 €. (preuve des virements).
cdt.
djivi38
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>
Utilisateur anonyme
10 déc. 2020 à 15:14
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entièrement d'accord avec toi... ;-)
djivi38
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10 déc. 2020 à 15:03
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bonjour,
<< Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable. >>
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
C'est au locataire à prouver l'existence de son bail verbal.
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-bail-verbal-validite-et-regularisation
Le bail verbal de vote mère a commencé à la date du 1° versement de ces 700 €. (preuve des virements).
Supposons par exemple que ce soit le 1°/10/2000 :
le bail en cours irait du 1°/10/2018 au 30/09/2021 : pour que le congé de votre sœur soit valable il aurait fallu qu'il soit donné conformément à la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est à dire entre autre, pour la fin du bail en cours ET avec un préavis de 6 mois (= réceptionné par votre mère au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 31/03/2020); à défaut, le bail se renouvelle à son échéance pour la même durée que initialement, c'est à dire jusqu'au 30/09/2024.
cdt.
<< Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable. >>
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
C'est au locataire à prouver l'existence de son bail verbal.
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-bail-verbal-validite-et-regularisation
Le bail verbal de vote mère a commencé à la date du 1° versement de ces 700 €. (preuve des virements).
Supposons par exemple que ce soit le 1°/10/2000 :
le bail en cours irait du 1°/10/2018 au 30/09/2021 : pour que le congé de votre sœur soit valable il aurait fallu qu'il soit donné conformément à la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est à dire entre autre, pour la fin du bail en cours ET avec un préavis de 6 mois (= réceptionné par votre mère au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 31/03/2020); à défaut, le bail se renouvelle à son échéance pour la même durée que initialement, c'est à dire jusqu'au 30/09/2024.
cdt.
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10 déc. 2020 à 15:21
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Oui merci... j'ai fini par le comprendre (j'ai mis du temps !!) ... donc j'ai copié/collé le résumé (en mettant des guillemets)...
cdt.
cdt.