Bail oral entre membre de la famille

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Bonjour,
Ma soeur a acheté une maison à son nom pour ma mère qui n'avait pas de contrat de travail au moment où la maison qu'elle louait a été mise en vente.
Elles ont donc acheté la maison, et c'est ma mère qui a payé l'apport personnel, les frais de notaire, et qui a payé les échéances du crédit depuis maintenant 20 ans en virement sur le compte de ma soeur qui était ensuite prélevée par l'organisme de prêt. Elles étaient évidemment d'accord à l'origine de faire tout celà et de vendre la maison par la suite en partageant les gains de la vente et surtout en restituant la mise de départ à ma mère.
Aujourd'hui ma soeur compte vendre la maison et mettre ma mère à la rue , qui a toujours tout payé (mensualités, taxes d'habitation, taxe foncières) et qui depuis le temps a remboursé le prix d'achat de la maison, et elle ne compte absolument plus honorer les engagements oraux qu'elle avait pris au départ. Ma mère n'a jamais eu de bail écrit et vis depuis 20 ans dans une maison où elle paye un "loyer" de 700e sans avoir aucune aide puisque s'il n'y a pas de bail il ne peut y avoir d'APL. Le logement est en plus de çela à la limite de l'insalubrité car ma soeur n'a jamais fait les démarches pour faire des travaux et ma mère n'étant pas sur les papiers n'a jamais pu le faire.
Ma soeur la menace de la mettre dehors et de vendre et surtout de ne rien lui donner, puisque tout est à son nom, mais savez vous si les virements qui sont donc notifiés chaque mois depuis tout ce temps peuvent faire office de preuve ? Pensez vous qu'en portant l'affaire jusqu'au tribunal ma mère ait une chance de faire valoir des droits ?
Pour couronner le tout, ma soeur est calomnieuse et menaçante dans ses propos en souhaitant la mort de ma mère, nous avons les mails et textos qui en atteste, et plusieurs témoins présent à l'origine de l'achat (dont moi) qui peuvent attester que l'accord oral du départ était très clair.
Merci d'avance pour vos conseils.

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Un accord oral n'a pas de valeur, depuis toutes ces années il aurait fallu l'écrire et le signer.
Votre mère ne pourrait pas avoir d'aide puisque c'est exclu en cas de location en famille.

Elle a tout de même un bail oral et personne ne peut la mettre à la porte.
Elle a payé pendant des années un "loyer" car rien ne prouve qu'elle a payé le crédit.
Il aurait fallu payer directement la banque... et encore ceci ne lui aurait pas donné plus de droit de propriété.

Votre soeur doit commencer par lui donner un "congé pour vendre".
Et pour sa sécurité votre mère doit changer les serrures de cette maison.
Mais le seul droit qu'elle a est celui d'un locataire, pas d'un propriétaire.
Bonjour,

Je pense qu'un bon avocat n'est pas inutile.
Sachant qu'il y a des traces de paiements (apport notaire, apport perso.....).
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22 janvier 2021
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bonjour,

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal

C'est au locataire à prouver l'existence de son bail verbal.
<< Vous pouvez, à tout moment, demander la régularisation du bail. Si votre bailleur est d’accord, il rédigera un contrat avec vous. Si votre bailleur n’est pas d’accord, vous avez la possibilité de saisir le juge compétent.
Vous devrez alors prouver l’existence du bail verbal au moyen de factures, de témoignages, de courrier reçu à l’adresse du logement … >>

Le bail verbal de vote mère a commencé à la date du 1° versement de ces 700 €. (preuve des virements).

cdt.
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J'ai compris que la mère espérait avoir droit à la propriété de la maison ayant payé l'équivalent du crédit ... Mais elle se trompe. Elle n'a droit qu'à un bail oral, et à la protection de la loi de 89 et de la trêve hivernale (ce qui n'est déjà pas si mal)
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2 janvier 2021

entièrement d'accord avec toi... ;-)
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22 janvier 2021
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bonjour,

<< Bien que la loi impose la rédaction d'un écrit dans le cadre d'une location immobilière, il est de jurisprudence constante que le bail verbal reste légalement valable. >>
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal

C'est au locataire à prouver l'existence de son bail verbal.
https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/le-bail-verbal-validite-et-regularisation

Le bail verbal de vote mère a commencé à la date du 1° versement de ces 700 €. (preuve des virements).

Supposons par exemple que ce soit le 1°/10/2000 :
le bail en cours irait du 1°/10/2018 au 30/09/2021 : pour que le congé de votre sœur soit valable il aurait fallu qu'il soit donné conformément à la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 c'est à dire entre autre, pour la fin du bail en cours ET avec un préavis de 6 mois (= réceptionné par votre mère au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 31/03/2020); à défaut, le bail se renouvelle à son échéance pour la même durée que initialement, c'est à dire jusqu'au 30/09/2024.

cdt.
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Oui merci... j'ai fini par le comprendre (j'ai mis du temps !!) ... donc j'ai copié/collé le résumé (en mettant des guillemets)...
cdt.
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