Location longue durée instrument
Tmcip
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J’aimerais connaître mes droits dans ma situation :
Nous avons loué un instrument avec une entreprise (Contrat avec possibilité d’achat après un an).
En août 2017, nous devions choisir de continuer la location ou opter pour l’achat. Nous avons demandé à continuer la location pendant quelques mois, le temps de faire un choix. Le commercial a ensuite suspendu les loyers en attendant.
Puis les mois sont passés. (Dernier prélèvement octobre 2017).
Aujourd’hui, l’entreprise nous contacte, (aucun depuis 2017).
L’entreprise nous contacte aujourd’hui...
Quels sont nos droits ?
Merci
Bonjour,
J’aimerais connaître mes droits dans ma situation :
Nous avons loué un instrument avec une entreprise (Contrat avec possibilité d’achat après un an).
En août 2017, nous devions choisir de continuer la location ou opter pour l’achat. Nous avons demandé à continuer la location pendant quelques mois, le temps de faire un choix. Le commercial a ensuite suspendu les loyers en attendant.
Puis les mois sont passés. (Dernier prélèvement octobre 2017).
Aujourd’hui, l’entreprise nous contacte, (aucun depuis 2017).
L’entreprise nous contacte aujourd’hui...
Quels sont nos droits ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Quels sont nos droits ?
S'agit il d'une question subliminale genre 'pouvons nous garder l'instrument gratos'?
On ne sait pas ce qui est inscrit au Contrat d'origine ni si un 'avenant' prorogeant la période pendant laquelle le Client peut lever une option a été ajouté.
Néanmoins le dernier prélèvement ayant eu lieu en 2017 plus de deux ans se sont écoulés et on peut supposer que la prescription de deux ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2..
A+
Quels sont nos droits ?
S'agit il d'une question subliminale genre 'pouvons nous garder l'instrument gratos'?
On ne sait pas ce qui est inscrit au Contrat d'origine ni si un 'avenant' prorogeant la période pendant laquelle le Client peut lever une option a été ajouté.
Néanmoins le dernier prélèvement ayant eu lieu en 2017 plus de deux ans se sont écoulés et on peut supposer que la prescription de deux ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...