Location longue durée instrument

Tmcip Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2020 - 4 déc. 2020 à 14:05
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 déc. 2020 à 14:12
Bonjour,
Bonjour,
J’aimerais connaître mes droits dans ma situation :

Nous avons loué un instrument avec une entreprise (Contrat avec possibilité d’achat après un an).
En août 2017, nous devions choisir de continuer la location ou opter pour l’achat. Nous avons demandé à continuer la location pendant quelques mois, le temps de faire un choix. Le commercial a ensuite suspendu les loyers en attendant.
Puis les mois sont passés. (Dernier prélèvement octobre 2017).
Aujourd’hui, l’entreprise nous contacte, (aucun depuis 2017).
L’entreprise nous contacte aujourd’hui...
Quels sont nos droits ?
Merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
4 déc. 2020 à 14:12
Bonjour

Quels sont nos droits ?

S'agit il d'une question subliminale genre 'pouvons nous garder l'instrument gratos'?

On ne sait pas ce qui est inscrit au Contrat d'origine ni si un 'avenant' prorogeant la période pendant laquelle le Client peut lever une option a été ajouté.

Néanmoins le dernier prélèvement ayant eu lieu en 2017 plus de deux ans se sont écoulés et on peut supposer que la prescription de deux ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2..

A+
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