Location longue durée instrument
Tmcip
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4 déc. 2020 à 14:05
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 4 déc. 2020 à 14:12
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 4 déc. 2020 à 14:12
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Afrikarnak
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15 février 2025
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4 déc. 2020 à 14:12
4 déc. 2020 à 14:12
Bonjour
Quels sont nos droits ?
S'agit il d'une question subliminale genre 'pouvons nous garder l'instrument gratos'?
On ne sait pas ce qui est inscrit au Contrat d'origine ni si un 'avenant' prorogeant la période pendant laquelle le Client peut lever une option a été ajouté.
Néanmoins le dernier prélèvement ayant eu lieu en 2017 plus de deux ans se sont écoulés et on peut supposer que la prescription de deux ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2..
A+
Quels sont nos droits ?
S'agit il d'une question subliminale genre 'pouvons nous garder l'instrument gratos'?
On ne sait pas ce qui est inscrit au Contrat d'origine ni si un 'avenant' prorogeant la période pendant laquelle le Client peut lever une option a été ajouté.
Néanmoins le dernier prélèvement ayant eu lieu en 2017 plus de deux ans se sont écoulés et on peut supposer que la prescription de deux ans s'applique.. Cf Code Consommation L218-2..
A+