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Dégrèvement et restitution impôts sur le revenu

Résolu
Lamour1990 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - 3 déc. 2020 à 00:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 déc. 2020 à 10:43
Bonjour,
J’ai demandé un dégrèvement d’impôts relatif à mes revenus de 2017.
L’administration fiscale m’a écrit :
Année d’imposition : 2017
Date de la décision : 26/11/2020
Nature de la décision : admission totale
Intérêts moratoires: oui
Montant du dégrèvement de l’impôt : 1324€
Montant du dégrèvement des pénalités : 0€
Montant de la restitution : 0€

Je n’ai rien compris. Je voudrais savoir si je vais être remboursé du trop perçu par le fisc et quand.

Merci de votre aide.

Cordialement
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4 réponses

Réponse 1 / 4
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
3 déc. 2020 à 08:28
Bonjour

Vous avez fait une reclamation de l'impot sur le revenu 2017
Les impots ont pris leur decision le 26/11/2020
Ils acceptent votre demande en totalité (admission totale) :
Interets moratoires : oui si les impots ont mis plus de 6 mois à traiter votre demande.
Ils vous accordent une baisse de l'impot (degrevement) de 1324 €

Si vous avez payé votre impot sur le revenu 2017, vous serez remboursé.
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