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7 réponses
Vous avez une reconnaissance de dettes
Vous pouvez donc l'assigner en justice sans aller tremper dans des affaires de denonciation de travail au noir
Vous pouvez donc l'assigner en justice sans aller tremper dans des affaires de denonciation de travail au noir
Merci pour vos infos. Je tiens à dénoncer cet homme pour son travail au noir car il me fait des menaces et m'envoie de terribles messages d'insultes. Je suis allée déjà me renseigner au Palais de Justice, on m'a répondu qu'il fallait que je porte plainte, mais que je vais devoir payer un avocat (je n'ai pas les moyens) et que ça va durer très longtemps, des années m'a t'on dit, et j'ai 73 ans. C'est pour ça que je souhaiterais le dénoncer auprès des autorités concernées pour le travail au noir, de plus c'est un travailleur indépendant, c'est trop injuste.
Merci d'avance pour votre réponse.
Merci d'avance pour votre réponse.
Chris 94
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2 déc. 2020 à 19:02
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Bonjour,
Il faut porter plainte pour les menaces et les insultes, pas besoin d'avocat pour ceci. Renseignez-vous auprès du 3919.
Quand il faut un avocat, il est parfois possible d'obtenir une aide, l'assistance judiciaire.
Il faut porter plainte pour les menaces et les insultes, pas besoin d'avocat pour ceci. Renseignez-vous auprès du 3919.
Quand il faut un avocat, il est parfois possible d'obtenir une aide, l'assistance judiciaire.
Merci Chris pour les conseils, je vais m'en occuper rapidement. N'étant pas imposable, je peux peut-être avoir une aide, mais je ne vais pas laisser cette situation comme ça, cet homme est terribles.
Amicalement.
Camisarde
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Chris 94
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3 déc. 2020 à 01:25
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De rien :-)
Pour l'aide juridictionnelle que j'ai mal dénommée précédemment, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Pour l'aide juridictionnelle que j'ai mal dénommée précédemment, voir :
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Camisarde
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Chris 94
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3 déc. 2020 à 11:31
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Encore merci Chris pour votre aide.
Belle journée.
Camisarde
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Camisarde
cristali
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3 déc. 2020 à 11:42
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bonjour, le plus important pour vous, c'est d'abord porter plainte pour récupérer votre argent, le dénoncer pour travail au noir ne vous remboursera pas votre prêt.
passer plutot par un conciliateur de justice, c'est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
passer plutot par un conciliateur de justice, c'est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
cristali
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Camisarde
Modifié le 3 déc. 2020 à 13:31
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Oui, et puis s'il travaille au noir, c'est de l'argent qu'il gagne et c'est mieux pour vous rembourser que d'être au chômage ou derrière les barreaux !!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour.
Faire vérifier par un professionnel que la reconnaissance de dette est bien faite autant sur le fond que la forme.
Délai de prescription de cette reconnaissance dette : 5 ans qui commencent à courir à compter de fin novembre 2020.
Porter plainte (gendarmerie ou police) dans le but de récupérer votre argent ne vous servira à rien. Car vous avez prêté de votre plein gré, en contrepartie de quoi vous détenez une reconnaissance de dette.
. Première démarche : envoi d'un courrier recommandé avec AR à votre débiteur en réclamant le remboursement de la totalité de la somme sous huitaine (garder duplicata et les 2 récépissés de la poste) (s'il refuse le recommandé, il est important ne pas ouvrir l'enveloppe qui vous sera retournée).
. Deuxième étape : voir plutôt auprès d'un médiateur de justice (du moins si ce montant relève de son champ d'action). Si non, prendre un avocat (ici voir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle) qui entamera une procédure "amiable" puis judiciaire. Prévoir 2 ans de procédure.
Concernant les menaces, suivant la gravité.... voir à porter plainte.
Dénonciation "travail au noir"
Attention, vous dites que cet individu travaille à son compte. S'il est régulièrement inscrit en tant que travailleur indépendant et connu des administrations sociales et fiscales, il vous sera impossible de dénoncer un travail au noir, faute de preuves.
Une telle démarche se retournerait contre vous.
Cdt
Faire vérifier par un professionnel que la reconnaissance de dette est bien faite autant sur le fond que la forme.
Délai de prescription de cette reconnaissance dette : 5 ans qui commencent à courir à compter de fin novembre 2020.
Porter plainte (gendarmerie ou police) dans le but de récupérer votre argent ne vous servira à rien. Car vous avez prêté de votre plein gré, en contrepartie de quoi vous détenez une reconnaissance de dette.
. Première démarche : envoi d'un courrier recommandé avec AR à votre débiteur en réclamant le remboursement de la totalité de la somme sous huitaine (garder duplicata et les 2 récépissés de la poste) (s'il refuse le recommandé, il est important ne pas ouvrir l'enveloppe qui vous sera retournée).
. Deuxième étape : voir plutôt auprès d'un médiateur de justice (du moins si ce montant relève de son champ d'action). Si non, prendre un avocat (ici voir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle) qui entamera une procédure "amiable" puis judiciaire. Prévoir 2 ans de procédure.
Concernant les menaces, suivant la gravité.... voir à porter plainte.
Dénonciation "travail au noir"
Attention, vous dites que cet individu travaille à son compte. S'il est régulièrement inscrit en tant que travailleur indépendant et connu des administrations sociales et fiscales, il vous sera impossible de dénoncer un travail au noir, faute de preuves.
Une telle démarche se retournerait contre vous.
Cdt
Re-bonjour Chris,
Suite à tes conseils, je viens d'appeler le 3919. Je suis tombée sur une dame extraordinaire qui m'a donné tous les conseils, nous avons aussi beaucoup parlé, elle m'a donné du courage en plus des conseils.
Encore Merci de m'avoir si bien conseillée.
Gislaine (la Camisarde)
Suite à tes conseils, je viens d'appeler le 3919. Je suis tombée sur une dame extraordinaire qui m'a donné tous les conseils, nous avons aussi beaucoup parlé, elle m'a donné du courage en plus des conseils.
Encore Merci de m'avoir si bien conseillée.
Gislaine (la Camisarde)
Chris,
Je viens de lire la liste de conseils sur ce que j'ai à faire pour récupérer ma dette. Quel est le professionnel que vérifie si la lettre de reconnaissance de dette est bien faite sur le fond et la forme? Est-ce payant?
Merci d'avance pour la réponse.
Je viens de lire la liste de conseils sur ce que j'ai à faire pour récupérer ma dette. Quel est le professionnel que vérifie si la lettre de reconnaissance de dette est bien faite sur le fond et la forme? Est-ce payant?
Merci d'avance pour la réponse.
cristali
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Modifié le 3 déc. 2020 à 15:01
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un notaire, un conciliateur de justice, un avocat par exemple
voir aussi ci-dessous pour comparer
https://www.google.com/search?q=lettre+reconnaissance+de+dette&oq=lettre+reconnaisance+&aqs=chrome.1.69i57j0i10l6.18831j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8
voir aussi ci-dessous pour comparer
https://www.google.com/search?q=lettre+reconnaissance+de+dette&oq=lettre+reconnaisance+&aqs=chrome.1.69i57j0i10l6.18831j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8
Chris 94
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3 déc. 2020 à 15:00
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C'est gitane2229 qui a donné ce conseil et, sur ce point, elle semble plus avertie que moi... Je pense qu'elle va repasser voir.
gitane2229
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Chris 94
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3 déc. 2020 à 15:18
3 déc. 2020 à 15:18
Prêts de sommes d'argent - droit des contrats
Il me semble qu'il s'agit de la loi n°2015-177 du 16.02.2015 - entrée en vigueur au 01.10.2016
Pour avoir l'assurance de la conformité de ce document, voir,
. soit un notaire (souvent gratuit)
. soit une association de consommateurs (UFC Que Choisir, CLCV, ADC France...) (gratuit ou toute petite cotisation de quelques dizaines d'euros)
. soit un huissier (demander prix avant ; ce renseignement vaut grand maximum 40€)
. soit sur ce forum (en transcrivant la totalité de l'écrit sans les noms)
Il me semble qu'il s'agit de la loi n°2015-177 du 16.02.2015 - entrée en vigueur au 01.10.2016
Pour avoir l'assurance de la conformité de ce document, voir,
. soit un notaire (souvent gratuit)
. soit une association de consommateurs (UFC Que Choisir, CLCV, ADC France...) (gratuit ou toute petite cotisation de quelques dizaines d'euros)
. soit un huissier (demander prix avant ; ce renseignement vaut grand maximum 40€)
. soit sur ce forum (en transcrivant la totalité de l'écrit sans les noms)