Problème sur un état des lieux de sorti avec une agence

Romainls - 2 déc. 2020 à 22:09
djivi38 Messages postés 47361 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 - 2 déc. 2020 à 22:25
Bonjour,

Nous venons de récupérer notre appartement sous mandat auprès d’une agence immobilière pendant 3 ans. L’état des lieux de sorti ne nous as pas été donné et l’appartement a subit de nombreuses petites dégradations et transformations.
Le dépôt de garantie nous a été prit sur la dernière échéance du loyer et on nous a rendu les clefs sans visite le 21 septembre 2020.
Nous avons constaté les dégradations que maintenant dû à la crise sanitaire.
L’agence ne nous répond plus et nous ne savons pas quoi faire pour réclamer une remise en état de notre bien.
Pouvez vous nous donner des conseils ?

Merci

Romain

1 réponse

djivi38 Messages postés 47361 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2022 13 513
2 déc. 2020 à 22:25
bonjour,

vous avez donné la gestion à une agence immobilière (vous êtes responsable, vis-à-vis de votre locataire, des faits et gestes de votre agence), donc les problèmes sont à voir avec cette agence que vous avez choisie.

Pour une prochaine location, sachez que :
- c'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG : l'agence mandatée le perçoit, mais elle doit le remettre au bailleur (qui, lui, est en droit de le réclamer si l'agence ne le fait pas)
- qu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif --> donc, tout ce que vous avez pu constater après signatures de cet EDLS n'est pas à prendre en compte dans les éventuelles retenues sur DG : seules les dégradations mentionnées sur un EDLS signé et qui n'apparaissent pas sur l'EDLE peuvent donner lieu à retenues sur DG.
- qu'un DG est demandé au locataire pour se prémunir de toute somme due : réparations de dégradations légalement retenues, impayés de loyer. En ce qui concerne les charges, si elles étaient "provisionnées", l'agence/le bailleur est en droit de retenir provisoirement un maximum de 20% du montant du DG en vue de leur régularisation annuelle.


"nous ne savons pas quoi faire pour réclamer une remise en état de notre bien. "
Tout dépend si l'agence a la gestion complète ou pas de cette location : quelles fonctions sont mentionnées sur votre mandat ?


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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