Déclaration trimestrielle des revenus
l_6862
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Lola -
Lola -
Bonjour,
Voilà je rencontre un problème lors de ma déclaration de ressources. Il se trouve que sur certains de mes bulletins il y a mention virement le 31 octobre par exemple, mais cela arrive sur mon compte au mois de novembre. Alors le montant de mon salaire qui correspond à la période du 01/10 au 31/10 est à déclarer pour octobre ou novembre ?
Merci d'avance
Voilà je rencontre un problème lors de ma déclaration de ressources. Il se trouve que sur certains de mes bulletins il y a mention virement le 31 octobre par exemple, mais cela arrive sur mon compte au mois de novembre. Alors le montant de mon salaire qui correspond à la période du 01/10 au 31/10 est à déclarer pour octobre ou novembre ?
Merci d'avance
A voir également:
- Déclaration trimestrielle des revenus
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Case l declaration de revenus - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
2 réponses
Bonjour vous déclarez le mois ou vous l avez reçu sur le compte
l_6862
Messages postés
4
Statut
Membre
Certainement, mais la mon salaire de novembre est bien arrivé le 31 donc ci je suis cette logique je déclare les 2 sur le même mois ?
Deaver
Messages postés
3532
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1 245
>
l_6862
Messages postés
4
Statut
Membre
La logique de la caf oui
l_6862
Messages postés
4
Statut
Membre
>
Deaver
Messages postés
3532
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Et si je ne fais pas de déclaration pour se trimestre j'encours quoi ?
c'est stupide car du coup je n'aurais pas le droit à la prime alors que si c'était décomposé je l'aurais... drôle de logique de la caf
Bonjour,
C'est faux. Si la date de paiement sur le bulletin de salaire est notée au 31, vous déclarez le salaire sur le mois concerné.
Tout simplement parce que si la caf vous demande un jour les justificatifs, donc les fameux bulletins de salaire, ils prendront la date de virement.
Le mois de perception est à prendre en compte uniquement s'il n'y a pas de date d'inscrit sur le BS ou pour les contrats interimaires qui sont payés entre le 5 et le 15 du mois d'après.
Vous déclarez donc sur octobre.
Cdt
C'est faux. Si la date de paiement sur le bulletin de salaire est notée au 31, vous déclarez le salaire sur le mois concerné.
Tout simplement parce que si la caf vous demande un jour les justificatifs, donc les fameux bulletins de salaire, ils prendront la date de virement.
Le mois de perception est à prendre en compte uniquement s'il n'y a pas de date d'inscrit sur le BS ou pour les contrats interimaires qui sont payés entre le 5 et le 15 du mois d'après.
Vous déclarez donc sur octobre.
Cdt
non
si c'est marqué 31 sur le bulletin de salaire mais que pour une raison ou une autre, le virement n'est jamais fait, vous ne déclarez pas la somme. c'est la date où la somme est disponible qui compte, novembre pour un montant crédité en novembre sur le compte bancaire, et si la caf demande des choses, vous fournissez votre extrait de compte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156829
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré"
si c'est marqué 31 sur le bulletin de salaire mais que pour une raison ou une autre, le virement n'est jamais fait, vous ne déclarez pas la somme. c'est la date où la somme est disponible qui compte, novembre pour un montant crédité en novembre sur le compte bancaire, et si la caf demande des choses, vous fournissez votre extrait de compte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156829
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré"
Encore une fois, c'est faux. La date retenue sera celle notée sur les bulletins de salaires.
Des créances sur des dossiers suite à des contrôles de la part des gestionnaires parce que l'allocataire a déclaré sur le mois perçus et non la date écrite sur le bulletin de salaire, j'en ai vu.
Le traitement est effectué avec la date de virement.
Des créances sur des dossiers suite à des contrôles de la part des gestionnaires parce que l'allocataire a déclaré sur le mois perçus et non la date écrite sur le bulletin de salaire, j'en ai vu.
Le traitement est effectué avec la date de virement.
dans le cas où le bulletin de salaire indique la date du 31 mais que le virement n'est pas fait, la somme n'a pas été perçue. le texte de loi dit qu'il faut prendre en compte les ressources perçues, ce n'est donc pas la date marquée sur le bulletin de salaire qui compte si l'on veut respecter ce que dit la loi, car sinon, cela peut faire prendre en compte une somme qui n'a jamais été perçue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...