Déclaration trimestrielle des revenus
l_6862
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Lola -
Lola -
Bonjour,
Voilà je rencontre un problème lors de ma déclaration de ressources. Il se trouve que sur certains de mes bulletins il y a mention virement le 31 octobre par exemple, mais cela arrive sur mon compte au mois de novembre. Alors le montant de mon salaire qui correspond à la période du 01/10 au 31/10 est à déclarer pour octobre ou novembre ?
Merci d'avance
Voilà je rencontre un problème lors de ma déclaration de ressources. Il se trouve que sur certains de mes bulletins il y a mention virement le 31 octobre par exemple, mais cela arrive sur mon compte au mois de novembre. Alors le montant de mon salaire qui correspond à la période du 01/10 au 31/10 est à déclarer pour octobre ou novembre ?
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour vous déclarez le mois ou vous l avez reçu sur le compte
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c'est stupide car du coup je n'aurais pas le droit à la prime alors que si c'était décomposé je l'aurais... drôle de logique de la caf
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Bonjour,
C'est faux. Si la date de paiement sur le bulletin de salaire est notée au 31, vous déclarez le salaire sur le mois concerné.
Tout simplement parce que si la caf vous demande un jour les justificatifs, donc les fameux bulletins de salaire, ils prendront la date de virement.
Le mois de perception est à prendre en compte uniquement s'il n'y a pas de date d'inscrit sur le BS ou pour les contrats interimaires qui sont payés entre le 5 et le 15 du mois d'après.
Vous déclarez donc sur octobre.
Cdt -
non
si c'est marqué 31 sur le bulletin de salaire mais que pour une raison ou une autre, le virement n'est jamais fait, vous ne déclarez pas la somme. c'est la date où la somme est disponible qui compte, novembre pour un montant crédité en novembre sur le compte bancaire, et si la caf demande des choses, vous fournissez votre extrait de compte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156829
"-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré" -
Encore une fois, c'est faux. La date retenue sera celle notée sur les bulletins de salaires.
Des créances sur des dossiers suite à des contrôles de la part des gestionnaires parce que l'allocataire a déclaré sur le mois perçus et non la date écrite sur le bulletin de salaire, j'en ai vu.
Le traitement est effectué avec la date de virement. -
dans le cas où le bulletin de salaire indique la date du 31 mais que le virement n'est pas fait, la somme n'a pas été perçue. le texte de loi dit qu'il faut prendre en compte les ressources perçues, ce n'est donc pas la date marquée sur le bulletin de salaire qui compte si l'on veut respecter ce que dit la loi, car sinon, cela peut faire prendre en compte une somme qui n'a jamais été perçue.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...