A voir également:
- Que signifie cette lettre "fin d'information"
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple lettre information travaux - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
4 réponses
Ce sera mentionné sur l'ordonnance qui vous sera notifiée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
non lieu ou renvoi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
non lieu ou renvoi
ça signifie que l'instruction menée par un juge d'instruction est finie.
la personne mise en examen, sauf à ce qu'elle fasse des démarches pour ne plus être mise en examen, va être renvoyée par le juge d'instruction devant un tribunal correctionnel. elle pourra se défendre au fond devant ce tribunal correctionnel.
pour la partie civile, il faut vérifier que les personnes qui devaient être mises en examen le sont bien, et c'est devant le tribunal correctionnel, qu'elle devra apporter des arguments pour montrer que les propos sont diffamatoires, sont faux...
après avoir entendu tout le monde, le tribunal correctionnel dira s'il y a diffamation, s'il doit y avoir condamnation.
la personne mise en examen, sauf à ce qu'elle fasse des démarches pour ne plus être mise en examen, va être renvoyée par le juge d'instruction devant un tribunal correctionnel. elle pourra se défendre au fond devant ce tribunal correctionnel.
pour la partie civile, il faut vérifier que les personnes qui devaient être mises en examen le sont bien, et c'est devant le tribunal correctionnel, qu'elle devra apporter des arguments pour montrer que les propos sont diffamatoires, sont faux...
après avoir entendu tout le monde, le tribunal correctionnel dira s'il y a diffamation, s'il doit y avoir condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...