Que signifie cette lettre "fin d'information"
Thibaut_1205
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Modifié le 2 déc. 2020 à 13:25
Thibaut_1205 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020 - 2 déc. 2020 à 14:53
Thibaut_1205 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020 - 2 déc. 2020 à 14:53
Bonjour, que signifie cette lettre ?
Est-ce un non-lieu ?
Cordialement
Est-ce un non-lieu ?
Cordialement
A voir également:
- Que signifie cette lettre "fin d'information"
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Ulysse5818
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2 déc. 2020 à 13:26
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Il est certain qu'avec autant de détails ....nous allons pouvoir répondre.
Ce sera mentionné sur l'ordonnance qui vous sera notifiée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
non lieu ou renvoi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
non lieu ou renvoi
PA486
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2 déc. 2020 à 13:57
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ça signifie que l'instruction menée par un juge d'instruction est finie.
la personne mise en examen, sauf à ce qu'elle fasse des démarches pour ne plus être mise en examen, va être renvoyée par le juge d'instruction devant un tribunal correctionnel. elle pourra se défendre au fond devant ce tribunal correctionnel.
pour la partie civile, il faut vérifier que les personnes qui devaient être mises en examen le sont bien, et c'est devant le tribunal correctionnel, qu'elle devra apporter des arguments pour montrer que les propos sont diffamatoires, sont faux...
après avoir entendu tout le monde, le tribunal correctionnel dira s'il y a diffamation, s'il doit y avoir condamnation.
la personne mise en examen, sauf à ce qu'elle fasse des démarches pour ne plus être mise en examen, va être renvoyée par le juge d'instruction devant un tribunal correctionnel. elle pourra se défendre au fond devant ce tribunal correctionnel.
pour la partie civile, il faut vérifier que les personnes qui devaient être mises en examen le sont bien, et c'est devant le tribunal correctionnel, qu'elle devra apporter des arguments pour montrer que les propos sont diffamatoires, sont faux...
après avoir entendu tout le monde, le tribunal correctionnel dira s'il y a diffamation, s'il doit y avoir condamnation.
Thibaut_1205
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2 déc. 2020 à 14:46
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Donc la personne mis en examen va forcément passer au tribunal ?
PA486
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Thibaut_1205
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2 déc. 2020 à 14:51
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pour un tel délit, oui. le juge d'instruction n'a pas son mot à dire.
Thibaut_1205
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PA486
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2 déc. 2020 à 14:53
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D'accord merci
Thibaut_1205
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2 déc. 2020 à 13:26
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Je n'arrive pas à joindre une photo
Ulysse5818
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2 déc. 2020 à 13:27
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comme ceci :
Thibaut_1205
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Ulysse5818
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2 déc. 2020 à 13:32
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Merci beaucoup, c'est ce que je faisais mais la photo ne charger pas.. Ça doit être bon normalement
Thibaut_1205
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2 déc. 2020 à 13:29
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La législation juridique et financière évolue en permanence...