Vente location
Constance1808
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Constance1808 -
Constance1808 -
Bonjour, je voudrais un petit coût de main voila moi et mon conjoint louons un appartement mai notre propriétaire souhaite vendre et il nous a prevenu verbalement que nous devons quitter les lieux dans les 6 moi a venir sachant que c'est apl son suspendu du a son logement insalubre la où nous vivons et en plus notre propriétaire nous a jamais fait de bail et j'aimerai savoir si mon conjoint peu recupere les apl ou quesqui pourrais nous arriver dans cette situation merci
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1 réponse
bonjour,
"... sachant que c'est apl son suspendu du a son logement insalubre la où nous vivons"
Ce ne sont pas les APL du propriétaire, mais ce sont les vôtres : c'est peut-être votre propriétaire qui les perçoit, mais leur montant a été fixé selon vos revenus par rapport au loyer du logement.
Sans contrat de location écrit, je m'étonne que vous ayez des APL...
Par ailleurs, puisque vous avez droit aux APL, le bail "verbal" que vous avez peut être requalifié en bail écrit : et, normalement, je veux dire sans un arrêté d'insalubrité, votre bailleur DOIT vous donner un "congé pour vente" conformément à la loi = pour la fin du bail en cours, avec respect du préavis adéquat, et par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il faudrait savoir s'il y a un arrêté d'insalubrité et si cette insalubrité a été reconnue "irrémédiable" ou "remédiable" --> les conséquences pour vous sont bien différentes :
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/logement-en-mauvais-etat-que-faire/a4828/vous-louez-un-logement-insalubre
Votre situation est complexe et je vous conseillerais volontiers de prendre contact le + rapidement possible avec l'ADIL le + proche de chez vous : des juristes vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"... sachant que c'est apl son suspendu du a son logement insalubre la où nous vivons"
Ce ne sont pas les APL du propriétaire, mais ce sont les vôtres : c'est peut-être votre propriétaire qui les perçoit, mais leur montant a été fixé selon vos revenus par rapport au loyer du logement.
Sans contrat de location écrit, je m'étonne que vous ayez des APL...
Par ailleurs, puisque vous avez droit aux APL, le bail "verbal" que vous avez peut être requalifié en bail écrit : et, normalement, je veux dire sans un arrêté d'insalubrité, votre bailleur DOIT vous donner un "congé pour vente" conformément à la loi = pour la fin du bail en cours, avec respect du préavis adéquat, et par courrier R+AR ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il faudrait savoir s'il y a un arrêté d'insalubrité et si cette insalubrité a été reconnue "irrémédiable" ou "remédiable" --> les conséquences pour vous sont bien différentes :
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/logement-en-mauvais-etat-que-faire/a4828/vous-louez-un-logement-insalubre
Votre situation est complexe et je vous conseillerais volontiers de prendre contact le + rapidement possible avec l'ADIL le + proche de chez vous : des juristes vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Constance1808
D'accord je vous remercie pour c'est precieux conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...