Vente du logement que je loue
MIJO
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MIJO -
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Bonjour,
Mon propriétaire a décidé de vendre son logement dont je suis locataire.
Il charge un agent immobilier de venir prendre des photos de l'intérieur du logement pour les mettre sur son site et m'indique qu'il devra sans doute déplacer mon mobilier pour prendre ces photos.
Est-il dans son bon droit ? Ai-je le droit de refuser puisque sur ces photos apparaîtront mes meubles, objets personnels, photos de mes enfants aux murs, etc...
Mon propriétaire a décidé de vendre son logement dont je suis locataire.
Il charge un agent immobilier de venir prendre des photos de l'intérieur du logement pour les mettre sur son site et m'indique qu'il devra sans doute déplacer mon mobilier pour prendre ces photos.
Est-il dans son bon droit ? Ai-je le droit de refuser puisque sur ces photos apparaîtront mes meubles, objets personnels, photos de mes enfants aux murs, etc...
A voir également:
- Vente du logement que je loue
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
vous devez donner accès à votre logement à votre bailleur (ou à son mandataire = son agence) puisqu'un bailleur est en droit de faire des visites pour relocation ou vente : les visites ne peuvent pas dépasser 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Mais vous avez le droit de refuser que des photos soient prises :
<< Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée. >>
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.
et vous avez aussi bien entendu le droit de refuser que cette agence change vos meubles de place !!
Et bien sûr, vu le Covid, les visiteurs (1 ou 2 éventuels futurs acquéreur, pas plus) + l'agent immobilier) devront tous respecter les mesures sanitaires : masques, gel, distanciation physique.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
vous devez donner accès à votre logement à votre bailleur (ou à son mandataire = son agence) puisqu'un bailleur est en droit de faire des visites pour relocation ou vente : les visites ne peuvent pas dépasser 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Mais vous avez le droit de refuser que des photos soient prises :
<< Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée. >>
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.
et vous avez aussi bien entendu le droit de refuser que cette agence change vos meubles de place !!
Et bien sûr, vu le Covid, les visiteurs (1 ou 2 éventuels futurs acquéreur, pas plus) + l'agent immobilier) devront tous respecter les mesures sanitaires : masques, gel, distanciation physique.
cdt.
MIJO
Merci beaucoup !
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