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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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29 novembre 2024
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30 nov. 2020 à 00:41
30 nov. 2020 à 00:41
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
vous devez donner accès à votre logement à votre bailleur (ou à son mandataire = son agence) puisqu'un bailleur est en droit de faire des visites pour relocation ou vente : les visites ne peuvent pas dépasser 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Mais vous avez le droit de refuser que des photos soient prises :
<< Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée. >>
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.
et vous avez aussi bien entendu le droit de refuser que cette agence change vos meubles de place !!
Et bien sûr, vu le Covid, les visiteurs (1 ou 2 éventuels futurs acquéreur, pas plus) + l'agent immobilier) devront tous respecter les mesures sanitaires : masques, gel, distanciation physique.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
vous devez donner accès à votre logement à votre bailleur (ou à son mandataire = son agence) puisqu'un bailleur est en droit de faire des visites pour relocation ou vente : les visites ne peuvent pas dépasser 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.
Mais vous avez le droit de refuser que des photos soient prises :
<< Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée. >>
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.
et vous avez aussi bien entendu le droit de refuser que cette agence change vos meubles de place !!
Et bien sûr, vu le Covid, les visiteurs (1 ou 2 éventuels futurs acquéreur, pas plus) + l'agent immobilier) devront tous respecter les mesures sanitaires : masques, gel, distanciation physique.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2020 à 09:11