Bruit de voisinage en appartement - Obligations légales du propriétaire
Olichan
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mardi 24 novembre 2020
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24 novembre 2020
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24 nov. 2020 à 09:41
Utilisateur anonyme - 24 nov. 2020 à 23:15
Utilisateur anonyme - 24 nov. 2020 à 23:15
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3 réponses
Utilisateur anonyme
24 nov. 2020 à 11:47
24 nov. 2020 à 11:47
Bonjour,
Si tromperie, vous n'en apportez pas la preuve.
1/ l'aspect essentiel du calme n'a pas été acté par écrit
2/ la note dans le hall était visible lors de vos visites
3/ vous avez visité à des heures "calmes"
Si tromperie, vous n'en apportez pas la preuve.
1/ l'aspect essentiel du calme n'a pas été acté par écrit
2/ la note dans le hall était visible lors de vos visites
3/ vous avez visité à des heures "calmes"
Olichan
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mardi 24 novembre 2020
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24 novembre 2020
24 nov. 2020 à 23:11
24 nov. 2020 à 23:11
Merci pour votre réponse rapide.
De ce que j'en comprend, la notion de calme étant subjective, si l'acheteur ne précise pas ce qu'il entend par "calme" (avec probablement des critères objectifs), le vendeur ne peut pas être pris en défaut. En revanche si l'acheteur donne explicitement ses critères par écrit (ce qui constituerait une preuve) et que le vendeur prétend que l'appartement remplit les conditions alors que ce n'est pas le cas, il pourrait éventuellement y avoir tromperie et peut être matière à une attaque en justice ?
Et d'autre part, si l'acheteur ne se renseigne pas suffisamment par des moyens qui sont mis à sa disposition (consulter le syndic sur d'éventuelles actions contre des voisins bruyants, lire le règlement de copropriété, etc.), il en va de sa responsabilité d'avoir fait l'acquisition d'un logement qui ne lui convient pas.
Et que se passerait-il si on passe par une agence et que l'agent, répondant à une question écrite de la part de l'acheteur, prétend que l'appartement remplit les conditions alors que ce n'est pas le cas ?
Lorsque nous vendrons l'appartement, nous voulons être sûr de ne pas nous exposer à une action de la part des futurs acheteurs et voulions donc savoir ce qu'il faut faire pour être en règle sans saboter complètement nos chances de trouver un acheteur (le fait d'annoncer de but en blanc que l'isolation phonique est insuffisante suffirait probablement à faire fuir n'importe quel acheteur j'imagine)
De ce que j'en comprend, la notion de calme étant subjective, si l'acheteur ne précise pas ce qu'il entend par "calme" (avec probablement des critères objectifs), le vendeur ne peut pas être pris en défaut. En revanche si l'acheteur donne explicitement ses critères par écrit (ce qui constituerait une preuve) et que le vendeur prétend que l'appartement remplit les conditions alors que ce n'est pas le cas, il pourrait éventuellement y avoir tromperie et peut être matière à une attaque en justice ?
Et d'autre part, si l'acheteur ne se renseigne pas suffisamment par des moyens qui sont mis à sa disposition (consulter le syndic sur d'éventuelles actions contre des voisins bruyants, lire le règlement de copropriété, etc.), il en va de sa responsabilité d'avoir fait l'acquisition d'un logement qui ne lui convient pas.
Et que se passerait-il si on passe par une agence et que l'agent, répondant à une question écrite de la part de l'acheteur, prétend que l'appartement remplit les conditions alors que ce n'est pas le cas ?
Lorsque nous vendrons l'appartement, nous voulons être sûr de ne pas nous exposer à une action de la part des futurs acheteurs et voulions donc savoir ce qu'il faut faire pour être en règle sans saboter complètement nos chances de trouver un acheteur (le fait d'annoncer de but en blanc que l'isolation phonique est insuffisante suffirait probablement à faire fuir n'importe quel acheteur j'imagine)
Utilisateur anonyme
24 nov. 2020 à 23:15
24 nov. 2020 à 23:15
En fait il faut que ce soit écrit explicitement ou bien démontrable en justice.