Belgique : Mise sous tutelle

Dominique -  
 gitane2229 -
Bonjour, on à mis ma mère sous tutelle, sans demander mon consentement, j'habite en France, je suis Belge et ma mère est en Belgique et on la mise sous tutelle, comment me défendre merci

1 réponse

gitane2229
 
Bonjour.


Vous défendre de quoi ?
1
Dominique
 
On ne m'a pas prévenu , et elle à des biens
0
gitane2229 > Dominique
 
Bonjour.

Le régime de tutelle est une mesure de protection pour votre mère.
Le tuteur a des comptes à rendre au juge chaque année et fait l'objet d'un contrôle sur les opérations effectuées.
0