Belgique : Mise sous tutelle
Bonjour, on à mis ma mère sous tutelle, sans demander mon consentement, j'habite en France, je suis Belge et ma mère est en Belgique et on la mise sous tutelle, comment me défendre merci
1 réponse
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Bonjour.
Vous défendre de quoi ?-
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@DominiqueBonjour.
Le régime de tutelle est une mesure de protection pour votre mère.
Le tuteur a des comptes à rendre au juge chaque année et fait l'objet d'un contrôle sur les opérations effectuées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...