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Belgique : Mise sous tutelle

Dominique - Modifié le 23 nov. 2020 à 12:39
 gitane2229 - 24 nov. 2020 à 11:52
Bonjour, on à mis ma mère sous tutelle, sans demander mon consentement, j'habite en France, je suis Belge et ma mère est en Belgique et on la mise sous tutelle, comment me défendre merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
23 nov. 2020 à 12:34
Bonjour.


Vous défendre de quoi ?
1
Dominique
23 nov. 2020 à 13:02
On ne m'a pas prévenu , et elle à des biens
0
gitane2229 > Dominique
24 nov. 2020 à 11:52
Bonjour.

Le régime de tutelle est une mesure de protection pour votre mère.
Le tuteur a des comptes à rendre au juge chaque année et fait l'objet d'un contrôle sur les opérations effectuées.
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