Pas de signature de fin de bail.
Seastian
-
22 nov. 2020 à 18:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 nov. 2020 à 19:57
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 nov. 2020 à 19:57
A voir également:
- Pas de signature de fin de bail.
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 nov. 2020 à 18:54
22 nov. 2020 à 18:54
Bonjour,
Ayant signé le bail il y a 4 ans, il continue encore 2 ans.
Dans 18 mois au plus tard le bailleur doit vous adresser un "congé pour vendre" en conformité à l'article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-10-02
Entre cette date d'ici 18mois et la date d'ici 16 mois vous aurez un droit de préemption = droit d'acheter au prix indiqué dans le congé (ni plus ni moins)
Si vous voulez négocier le prix, vous êtes en dehors de ce droit de préemption, et redevenez un acquéreur lambda.
Ayant signé le bail il y a 4 ans, il continue encore 2 ans.
Dans 18 mois au plus tard le bailleur doit vous adresser un "congé pour vendre" en conformité à l'article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-10-02
Entre cette date d'ici 18mois et la date d'ici 16 mois vous aurez un droit de préemption = droit d'acheter au prix indiqué dans le congé (ni plus ni moins)
Si vous voulez négocier le prix, vous êtes en dehors de ce droit de préemption, et redevenez un acquéreur lambda.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
22 nov. 2020 à 18:18
22 nov. 2020 à 18:18
Bonjour,
Si la location est nue, vous avez encore deux ans devant vous avant que votre bailleur n'ait le droit de vous donner congé pour vendre.
Non, pas de décote pour le locataire. Par contre, il ne peut pas avoir de frais d'agence.
Enfin, on ne signe jamais de "date de fin de bail". Cela n'existe pas.
Cordialement,
Si la location est nue, vous avez encore deux ans devant vous avant que votre bailleur n'ait le droit de vous donner congé pour vendre.
Non, pas de décote pour le locataire. Par contre, il ne peut pas avoir de frais d'agence.
Enfin, on ne signe jamais de "date de fin de bail". Cela n'existe pas.
Cordialement,
Merci de votre réponse, "location nue" c'est a dire que j'ai signer la date d'entrée mais non de sortie c'est bien ca? Vu que l'on s'entendait bien, on ne s'est pas trop pris la tête dessus. Il m'a bien parler de frais d'agence concernant la vente, vous me dites que non, y a t-il un texte qui prouve cela? Merci d'avance.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
>
Seastian
22 nov. 2020 à 19:57
22 nov. 2020 à 19:57
Non, location nue, ça veut dire qu'elle n'est pas meublée !
Non, je n'ai pas texte qui dise qu'il n'y aura pas de frais d'agence dans la mesure où c'est le bailleur qui fait directement l'offre au locataire et que le locataire n'a pas besoin de visiter un logement qu'il connaît déjà !!
Non, je n'ai pas texte qui dise qu'il n'y aura pas de frais d'agence dans la mesure où c'est le bailleur qui fait directement l'offre au locataire et que le locataire n'a pas besoin de visiter un logement qu'il connaît déjà !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...