Divorce et biens propres

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 .Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis titulaire d'un contrat d'assurance vie souscrit avant mon mariage avec mes fonds propres.
Etant en procédure de divorce amiable, je pense que ce contrat constitue un bien propre.
Entre la date du mariage et la date du divorce, il y a une plus value potentielle de 11 000 €.
Si je reprends ce bien propre, que devient la plus value, sachant qu'il n'y a eu aucun versement ni aucun retrait pendant la durée du mariage ? Reste t-elle bien propre ou entre t-elle dans l'actif de la communauté?
Merci pour votre réponse

4 réponses

Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
Qu'entendez-vous exactement par "si je reprends? Rachat du contrat et dépôt des liquidités sur un compte personnel ou joint?
Le régime est la communauté réduite aux acquets. (pas de contrat de mariage).
Dans la liquidation des biens de la communauté, le contrat reste à mon nom avec quelle valeur ? la valeur à la date du mariage ? ou la valeur au moment du divorce?
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samedi 22 décembre 2012
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23 novembre 2020
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bonjour
cette assurance vie ne fait pas partie de la communauté puisqu'il s'agit d'un bien propre .
elle n'a rien à voir avec la liquidation de la communauté et le partage des biens communs .
vous conservez cette assurance vie avec sa valeur actuelle .
Bonjour
Souscripteur d'un contrat d'assurance-vie avant votre mariage, vous demeurez dans la même situation après votre mariage (bien propre). Mais attention, si durant votre mariage , la communauté a alimenté ce contrat en versant des primes, vous lui devez une récompense égale au montant de ces primes.
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