Usufruit Sci

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 Pascal80 -
Bonjour,

Nous sommes en sci avec deux appartements dedans, dans cette sci je détiens 25% en pleine propriété et 25% en nue-propriété, ma belle-mère 50% en pleine propriété et 25% en usufruit de ma nue-propriété.
Nous devons changer de l'équipement ménager dans un appartement de cette sci pour un montant d'environ 1000€, elle me demande de participer de moitié soit 500€, mais je lui ai dit que je n'étais pas d'accord, et que ma part était de 25% soit 250€ car je ne touchait actuellement jusqu'en 2025 que 25% des revenus et elle 75% des revenus.
Qui a raison, qui a tord ?
Merci
Pascal

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mercredi 18 novembre 2020
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20 novembre 2020
6
Bonjour,

Attention à ne pas confondre vos droits sur les revenus générés et vos obligations. Effectivement vous ne percevez que 25% des revenus au titre de votre pleine propriété, et vous êtes donc tenus des réparations et de l'entretien à hauteur de 25% également.

Le fait que vous soyez nu-propriétaire d'un autre 25% de la SCI implique que vous n'en percevez pas les revenus mais que vous pouvez être tenus à certains frais. Il s'agit des grosses réparations qui sont à votre charge (article 606 du code civil).

Ce point étant fait, concernant la situation actuelle, refaire l'équipement ménager n'est pas une grosse réparation. C'est donc à l'usufruitier (votre mère) et non à vous d'en assumer la charge.

Vous ne devez donc payer que 250€ au titre de votre part en pleine propriété.
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre intervention.

Cordialement
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